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Nouveau projet de M. le député Debré concernant l'ostéopathie et la chiropraxie
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Nouveau projet de loi de M. le député B. Debré
M. le Député Bernard Debré a proposé aux parlementaires UMP de signer son nouveau projet de loi sur l’ostéopathie et la chiropraxie (1).
Par rapport au précédent projet de loi, le texte ne concerne que le Haut Conseil de l’ostéopathe et la chiropraxie, accompagné d’un exposé des motifs qui ressemble comme deux gouttes d’eau au précédent.
A cette date, seule la FFO approuve ce projet (lire le communiqué). Le GFIO, qui regroupe l’AFO, la CNO, le SNOF et l’UFOF récuse cette nouvelle proposition. Le SFDO, pour sa part, réserve sa position dans une « analyse plus détaillée » qui sera publiée à la rentrée (lire sur le site du SFDO).
L’analyse que fait le GFIO nous semble très pertinente et s’appuie sur plusieurs arguments que l’on lira ci-dessous.
Le GFIO propose d’écrire aux parlementaires pour leur demander de ne pas participer à ce projet et nous ne pouvons qu’encourager les ostéopathes à adresser cette lettre à leur député (Lettre aux députés)
Jean-Louis BOUTIN
1. Proposition de loi portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie présenté par M. Bernard Debré. Ce texte est accessible sur le site du SFDO
- Le texte est publié sur le Site de l'Assemblée Nationale : Proposition de loi de M. B. Debré et 112 députés
- Voir également les Brèves de septembre 2011
Communiqué du GFIO
Le Groupement Français d’Intérêt Professionnel des Ostéopathes (GFIO) prend note de la proposition de loi de Monsieur le Député Bernard Debré.
Il regrette qu’aucune concertation avec les organisations ostéopathiques - reconnues représentatives de la profession d’ostéopathe suite à l’enquête de la DRASS Ile de France pour le compte du Ministère de la Santé - n’ait été menée par l’auteur, comme il est d’usage en la matière.
Seules des consultations singulières et d’organisations non représentatives ont été à l’origine de ce texte. Ce dernier est donc orienté vers des intérêts particuliers et non au bénéfice de la profession d’ostéopathe.
Sur l’exposé des motifs de la Proposition de Loi
Des postulats faussés sont le socle de cette proposition.
La procédure d’attribution du titre d’ostéopathe a été définie par un décret de mars 2007. Depuis 2007, seuls les diplômés des établissements de formation agréés par le ministère ont accès au titre.
Comme il est habituel dans de tels cas, une procédure de mesures transitoires pour les professionnels déjà en exercice à la date des décrets a été suivie par les DRASS entre 2007 et 2008.
Tout porteur du titre d’ostéopathe est répertorié dans un fichier national dit fichier « ADELI ».
Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé dans la proposition, « n’importe qui » ne peut pas s’établir comme ostéopathe.
L’article 14 du décret 2007-435 mentionne également les dispositions de signalétique du cabinet d’ostéopathie, les qualifications des praticiens sont ainsi portées à la connaissance de chacun.
Le coût de la formation mentionné dans cette proposition ainsi que le nombre d’ostéopathes non médecins se révèlent également fallacieux.
La situation actuelle en ostéopathie.
A ce jour, l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 (loi 2002-303) reste la base de toute réglementation. Il n’y a aucune utilité d’abroger cette loi cadre car cette démarche serait dangereuse pour les équilibres récemment constitués et entraverait l’application de la réglementation.
Les points des décrets actuels qui demandent à être améliorés,
? la protection du titre
? la durée de la formation à 3520 heures minimum votée par les députés et sénateurs et inscrite dans la loi avant que le Conseil Constitutionnel ne considère cette donnée d’ordre réglementaire et non législative,
? le nombre excessif de centres de formation agréés et donc d’étudiants en formation en rapport avec les besoins,
? l’uniformité de compétence entre ostéopathes et chiropracteurs,
sont uniquement d’ordre réglementaire et n’impliquent pas une abrogation de la loi existante.
Sur la proposition de loi exposée
? D’une part, le Haut Conseil, tel que proposé dans la Proposition de Loi en tant qu’organisme omnipotent autonome (administratif, juridique, de contrôle, de représentation), ne répond pas à la problématique actuelle qui est d’ordre réglementaire. Du reste, les points problématiques resteraient à résoudre par des décrets à prendre. Or, cette problématique est déjà en cours de résolution par la modification et l’actualisation des décrets de 2007.
? D’autre part, la proposition d’une formation diplômante Master, voire Doctorat, n’est pas recevable dans une loi car cette formation relève du réglementaire (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 3 février 2011).
? Enfin, cette proposition porte également création d’un nouveau Livre V, dans la partie IV du Code de la Santé Publique relative aux professions de santé, intitulé « Autres professions intervenant dans le domaine de la santé » dans lequel seraient classées les professions d’ostéopathe et chiropracteur.
Toutes ces dispositions non appropriées de la Proposition de Loi doivent être rejetées et, avec elles, l’ensemble de cette proposition.
Conclusion
Le Groupement Français d’Intérêt Professionnel des Ostéopathes (GFIO) est opposé à cette proposition comportant de nombreuses contrevérités et divers anachronismes dans l’exposé des motifs, en ne répondant d’aucune manière aux besoins actuels de la profession, ni aux demandes des parlementaires et aux attentes des patients.
Son véritable objectif est la création d’un Haut Conseil autonome et omnipotent, mettant hors de tutelle du ministère de la santé la profession d’ostéopathe-chiropracteur. L’objectif opportuniste de cette Proposition de Loi apparaît donc partisan, inadapté et non conforme aux usages et à la réalité de la situation.
Le GFIO souhaite que les décrets de 2007 soient améliorés par voie réglementaire en respectant la volonté des parlementaires exprimée dans la loi HPST, les recommandations proposées par l’IGAS en 2010 ainsi que les préconisations de l’OMS publiées en octobre 2010.
- Source : Communiqué du GFIO : Note relative à la proposition de loi de Monsieur le député Bernard Debré sur l’ostéopathie et la chiropraxie (format pdf)
Communiqué UFOF : Projet de loi Debré : Communiqué du GFIO
Le Groupement Français d'Intérêt professionnel des Ostéopathes (GFIO), après une étude précise du nouveau texte proposé par le député Bernard DEBRÉ, prend une position ferme et unanime contre ce projet qui, basé sur des éléments erronés sur la situation de l'ostéopathie, propose essentiellement la constitution d'un Haut Conseil doté des pleins pouvoirs et dirigé par des personnalités ...non ostéopathes.
Ce projet, s'il aboutissait, conduirait invariablement à une mise sous tutelle partisane de notre profession. La proposition de créer un master et un doctorat semble, de plus, n'être qu'un leurre agité devant nos yeux pour nous faire avaler la... pilule.
Nous rappelons que nous avons rencontré l'an dernier le Professeur Debré pour lui exprimer notre opposition à sa première proposition. Il nous avait affirmé qu'il nous reconsulterait s'il devait modifier son projet. Cette promesse n'a pas été suivi d'effet et c'est sans consultation des organisations représentatives des ostéopathes, qu'il représente son nouveau projet dont il précise dans son courrier à ses confrères qu'il présente cette fois " un texte recentré sur la seule création d'un Haut Conseil de l'Ostéopathie et de la Chiropraxie, véritable autorité administrative indépendante, représentative et autonome à la fois".
Exit déjà dans son courrier le master et le doctorat !!!
Cela montre bien que ce n'est qu'un leurre.
Il serait aisé, au cours du débat parlementaire pour le gouvernement ou des parlementaires de proposer des amendements supprimant ces dispositions.
Il ne resterait alors, que la seule volonté exprimée par le Professeur Debré, c'est à dire la création de ce Haut Conseil omnipotent et...partisan.
Ostéopathes ne vous laissez pas abuser et alertez vos députés pour qu'ils n'avalisent pas cette proposition de loi !!
- Source : PPL Debré : Communiqué du GFIO
Communiqué de l’AFO du 6 août 2011
L'AFO et le Groupement Français d’Intérêt Professionnel des Ostéopathes (GFIO) sont opposés à cette proposition comportant de nombreuses contrevérités et divers anachronismes dans l’exposé des motifs, en ne répondant d’aucune manière aux besoins actuels de la profession, ni aux demandes des parlementaires et aux attentes des patients.
Son véritable objectif est la création d’un Haut Conseil autonome et omnipotent, mettant hors de tutelle du ministère de la santé la profession d’ostéopathe-chiropracteur. L’objectif opportuniste de cette PdL apparaît donc inopportun, inadapté et non conforme aux usages et à la réalité de la situation.
L'AFO et le GFIO souhaitent :
- que les décrets de 2007 soient améliorés par voie réglementaire en respectant la volonté des parlementaires exprimée dans la loi HPST de 2009, les recommandations proposées par l'IGAS en 2010 et les préconisations de l’OMS publiées en octobre 2010,
- qu’une réunion de consensus soit organisée autour du Référentiel de formation d’ostéopathe professionnel, document reconnu obligatoire par le Conseil d’Etat dans sa décision du 21 juillet 2009,
- que soit instauré un Diplôme d’Etat afin d’harmoniser le niveau de formation et de satisfaire à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
FFO : Proposition de loi Debré
Les représentants de la Fédération Française de l’Ostéopathie ont pris connaissance de la nouvelle version de la proposition de Loi Debré relative à l’ostéopathie et la chiropraxie.
Les représentants de la FFO s’associent, pour l’essentiel, à l’exposé des motifs, et souscrivent aux objectifs de la proposition de loi, du Professeur Debré : la sécurité du patient garantie par la préservation d’une pratique de l’ostéopathie à haut niveau de compétence fondée sur une formation de qualité.
Dans ce contexte le Président de la FFO adresse un courrier au Professeur Debré et sollicite un entretien afin :
- de dialoguer sur la situation délicate que connaît actuellement l’ostéopathie en France ;
- d’éclaircir certains points du dispositif proposé ;
- d’étudier avec lui les évolutions possibles de celui-ci.
La FFO soutenue dans sa démarche par les patients, les étudiants et les ostéopathes exclusifs fait ainsi le choix d’une position constructive en proposant d’instaurer le plus rapidement possible un dialogue.
Le Conseil Fédéral de la FFO, le 8 août 2011.
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