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Contrôle chez les ostéopathes - Proposition de loi Debré : Réaction du ROF - Réaction de l'UFOF - Analyse du SFDO - Réaction du SNOF - Réaction de l'AFO - Emission sur la chaîne parlementaire : État des lieux des médecines parallèles et la législation. - Réaction de la FFMKR : La FFMKR reçue en urgence au ministère de la santé. - Journée Nationale des Pratiques de Santé le vendredi 16 avril 2010.
Auteur : Jean-Louis Boutin (Mis à jour le 29 mars 2010)
Sommaire
- Contrôle chez les ostéopathes
- Proposition de loi Debré : - Réaction du ROF - Réaction de l'UFOF - Analyse du SFDO - Réaction du SNOF - Réaction de l'AFO
- Emission sur la chaîne parlementaire : État des lieux des médecines parallèles et la législation.
- Réaction de la FFMKR : La FFMKR reçue en urgence au ministère de la santé.
- Journée Nationale des Pratiques de Santé le vendredi 16 avril 2010.
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Contrôle chez les ostéopathes
Selon nos informations, un contrôle diligenté par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est en cours dans les cabinets d’ostéopathes. Ce contrôle consiste à vérifier in situ (1) les conditions d’exercice (autorisation d’utiliser le titre d’ostéopathe, enregistrement à la DDASS et numéro ADELI). La vérification porte également sur l’affichage dans la salle d’attente des tarifs de consultation et de la possibilité pour le patient d’obtenir une note d’honoraire (2).
Il est indispensable de présenter ces documents lors de la visite du contrôleur.
Notes
1. Au cabinet des ostéopathes.
2. Rappelons que les notes d’honoraires doivent comporter le nom du praticien, son adresse, son numéro ADELI, la date de la consultation et son lieu (cabinet ou domicile). Le double de cette note doit être conservé pendant deux années.
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Réaction du ROF: Proposition de loi ou coquille vide ? Selon le ROF, la proposition de loi Debré « a le mérite dans l’exposé de ses motifs de mettre en avant des carences sur la réglementation actuelle que nous dénonçons également comme : L’identification des qualifications du professionnel - Les fraudes - La publicité sauvage - L’agrément des établissements de formation - La démographie galopante.
« Pour l’instant il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Elle introduit des notions que nous pensons intéressantes comme la création de la profession d’ostéopathe et son insertion dans le code de la santé publique ainsi qu’un organe d’Etat régulateur de la profession.
« Pour des raisons d’actualité politique et de procédure, il nous paraît improbable qu’elle aboutisse en l’état ».
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Lire sur le site du ROF au format PDF : Proposition de loi ou coquille vide
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L'Union Fédérale des Ostéopathes de France donne son avis sur le projet de loi Debré : Dans un second article, l'UFOF donne un avis "synthétique" sur cette proposition dont les arguments sont les suivants : L'UFOF propose aux ostéopathes d'agir : LES OSTÉOPATHES NE SE LAISSERONT PAS MANIPULER : écrivez à votre député Afin de vous opposer à la proposition de loi DEBRE (cf analyse de l'UFOF), Merci de télécharger la lettre-type et adressez-la dans les plus brefs délais au député de votre circonscription.L'analyse de l'UFOF sur la Proposition de Loi DEBRE : dangereuse et incohérente
Cela signifie que le titre d'ostéopathe est supprimé et que les 3520h de formation le sont aussi.
Avec une position dominante des médecins et une forme de ghéttoïsation des ostéopathes exclusifs avec le risque certain d'insolvabilité pour eux
Aucune précision du niveau d'étude n'est mentionné et on peut penser raisonnablement que l'on n'accordera aux ostéopathes qu'un niveau de formation faible de type Bac+3 ou moins
Dirigé par un président nommé par le Gouvernement ( qui a toutes les chances d'être un médecin) et composé de 5 membres dont deux médecins (spécialiste appareil locomoteur et généraliste) de deux ostéopathes et d'un chiropracteur. Ce Conseil qui aura tous les pouvoirs (ce qui vient en contradiction avec la Constitution) dans le domaine de l'ostéopathie a toutes les chances de voir les ostéopathes exclusifs minoritaires et sans pouvoir réel sur la gestion et l'organisation de leur profession.
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Note relative à la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’ostéopathie et à la chiropraxie, présentée par Monsieur Bernard Debré et collègues. Le SFDO reprend point par point les différents articles de cette proposition de loi et en fait l’analyse en respectant le « déroulé de la proposition de loi telle qu’elle a été publiée sur le site de l’Assemblée nationale ». On peut noter certains aspects de ces réflexions. Ainsi : « Bâtie sur un constat parfois imprécis, nous [Le SFDO] constatons que cette proposition de loi mériterait de nombreux amendements pour atteindre un objectif d’intérêt général qui puisse satisfaire patients et professionnels ». En ce qui concerne la création du Haut Conseil de l’Ostéopathie et de la Chiropratique, le SFDO poursuit : « […] plutôt que de créer une nouvelle structure inadaptée – qui éloigne l’ostéopathie du champ de la santé, - n’est-il pas préférable de faire évoluer la législation afin de renforcer le contrôle sur la formation, ce que l’article 64 de la loi HPST prévoit, et que les futurs décrets d’application ne manqueront pas de faire ? » D’autres aspects de cette réflexion montrent que certaines dispositions prévues par la proposition Debré sont d’ordre réglementaire et risqueraient, s’ils étaient votés par les parlementaires, d’être soumis au Conseil Constitutionnel par tout justiciable. Si cette proposition de loi « présente quelques axes de réflexion intéressants », elle présente « de nombreuses incohérences juridiques » ce qui nécessite un remaniement complet.
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Le SNOF réagit vivement au projet de loi Debré en annonçant que « L'article 75 est en danger ». Ainsi est-il noté que « Cette proposition a été élaborée sans la moindre concertation avec les principaux intéressés c'est-à-dire les organisations professionnelles et les syndicats représentatifs dont le SNOF » ; qu’ « elle ne précise nullement le niveau d’études acquis dans le cursus LMD » ; qu’ « elle ne renseigne pas davantage sur les conditions d’accessibilité au titre pour les médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers mais introduit en revanche les chirurgiens-dentistes ». En conclusion le SNOF précise : « Cette proposition n’est qu’une vaine tentative de survie de médecins mal formés à l’ostéopathie (entre 157 et 300 heures) qui pressentent la proche défaite ». Revenant le 16 mars sur cette proposition de loi Debré, le SNOF précise : « Non à l’abrogation de l’article 75 » et propose que la profession se dote d’un « ordre ». Dans le même fil d’actualités, le SNOF nous fait part de la décision du cabinet de la ministre de la Santé de considérer ce syndicat comme personna non grata.
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L’AFO, sur son site, demande aux députés signataires de la proposition de loi Debré de « surseoir à la signature de cette proposition de loi qui ne résiste pas à une analyse sereine et objective ». Rappelant l’ensemble des textes réglementant l’ostéopathie et les actions en cours, l’AFO rappelle également les actions réclamés « pour améliorer et assurer la qualité des soins » conclue : « La proposition de loi « Debré » si elle reprend, pour partie, les mêmes objectifs que ceux des ostéopathes exclusifs, ne propose pas les bons moyens pour y parvenir, alors que l’Administration a déjà mis tout en œuvre pour y parvenir dans le respect de nos institutions ». Elle propose également l’envoi d’une lettre aux députés pour surseoir à la signature de ce projet de loi.
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Emission sur la chaîne parlementaire : Etat des lieux des médecines parallèles et la législation La chaîne parlementaire LCPan propose tous les mois une émission Etat de santé. Cette émission qui a eu lieu ce matin sera à nouveau diffusé mercredi 9 mars 2010 à 14h et vendredi 11 mars 2010 à 16h. Notre confrère, Jean-François Marchand, Microstéo a regardé ce matin l'émission et nous donne le compte-rendu suivant : "J'ai remarqué que cette émission à destination des parlementaires est ciblée sur une présentation très personnelle des médecines non conventionnelles. En effet, elles sont toujours regroupées par thèmes, pour certaines reconnues d'un point de vue administratif, mais pour d'autres sans espoir. La présentation reflète le texte proposé par la proposition de loi Debré : une normalisation de l'ostéopathie dans le champ des soins à disposition du public et un meilleur encadrement des formations.
La posture de Sylvain PIETRA, ostéopathe DO, enseignant et issu de la Formation Initiale (je crois?) est très claire et semble conforter l'image que l'on se fait de l'ostéopathie, proche du patient, avec une équipe pluridisciplinaire et surtout dans une institution comme l'Armée (il travaille dans un cabinet médical au sein d'une structure militaire). Par contre, le représentant de l'Ordre des médecins pointe du doigt le manque de formation à la médecine ? pour les ostéopathes; il remarque également la dérive de certaines pratiques d'ostéopathes (dans l'exemple, il s'agit de kiné-ostéopathes qui mélangent ostéopathie et massage dans un institut de beauté) qui ne correspondent pas aux critères de reconnaissance d'une profession responsable.
Pour Mr HOUSSIN de la DGS, il est légitime de penser que l'ostéopathie cherche une reconnaissance mais il faut signaler la possibilité de pratiques à risque (sans détails); l'ostéopathie doit pouvoir concrétiser cette reconnaissance par une meilleure définition de sa pratique et surtout une démonstration de son efficacité (référence à EBM).
Pour le député LE GUEN, il est important de laisser le libre choix au patient de son praticien et du type de soin.
Voilà pour l'essentiel que j'ai retenu ! Je crois que les kinésithérapeutes ostéopathes qui ont la double casquette sont particulièrement visés dans la loi Debré et dans cette émission parlementaire. Le lobbing sous-jacent des uns et des autres semble vouloir écarter la troisième profession qui partageait le gâteau pour des raisons qui m'échappent.
J'éprouve un sentiment partagé entre un processus qui semble inéluctable et des manipulations sous-marines qui déforment la réalité pour mieux appréhender une réglementation très stricte. Comme le précisait le Professeur Cornillot, si la réglementation et les compétences des ostéopathes échappent à ceux-ci, il y a fort à parier que la nature même de l'ostéopathie est compromise." J.-F. Marchand.
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Réaction de la FFMKR : La FFMKR reçue en urgence au ministère de la santé. La Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs rFFMKR) revient sur son site sur la proposition de loi Debré et s'indigne devant "l'étrangeté d'une telle proposition". Elle a été reçu au cabinet de la ministre de la Santé et affirme que "l'argumentation développée par la Fédération a été entendue et parfaitement comprise par le cabinet de la ministre". Mais, "La FFMKR reste toutefois vigilante sur ce dossier et espère que le professeur DEBRE, devant les arguments portés par la FFMKR, retire sa proposition de loi dans les plus brefs délais".
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Journée Nationale des Pratiques de Santé Parmi ses objectifs, le réseau « Alliance pour la Santé » souhaite devenir rapidement un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics afin de promouvoir une politique de santé préventive, naturelle, ouverte aux médecines non conventionnelles, et ce dans le respect et la coopération de toutes les médecines. Afin de faire connaître les thérapies alternatives au plus grand nombre, l’Alliance pour la Santé organise un grand évènement national et inédit : « La Journée Nationale des Pratiques de Santé »qui aura lieu le 16 avril 2010 1000 praticiens de santé répartis dans toute la France recevront gratuitement dans leur cabinet. Selon le ROF, la proposition de loi Debré « a le mérite dans l’exposé de ses motifs de mettre en avant des carences sur la réglementation actuelle que nous dénonçons également comme : L’identification des qualifications du professionnel - Les fraudes - La publicité sauvage - L’agrément des établissements de formation - La démographie galopante. Lire sur le site du ROF au format PDF : Proposition de loi ou coquille vide http://www.osteopathie.org/media/render/index/id/324
« Pour l’instant il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Elle introduit des notions que nous pensons intéressantes comme la création de la profession d’ostéopathe et son insertion dans le code de la santé publique ainsi qu’un organe d’Etat régulateur de la profession.
« Pour des raisons d’actualité politique et de procédure, il nous paraît improbable qu’elle aboutisse en l’état ».
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