Le Site de l Ostéopathie

Le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie a été élaboré après de multiples réunions de concertation réunissant les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie décrit son contenu et sa durée horaire. Il permet également aux ostéopathes en exercice de continuer à pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes. Les matières biologiques et ostéopathiques sont dorénavant obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 660 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé doivent se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. L'arrêté du 25 mars 2007, paru au Journal officiel du 27 mars, précise le contenu de la formation ainsi que les modalités concernant les demandes d'agrément des établissements de formation. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère chargé de la Santé : www.sante.gouv.fr - rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année 2006 ».

• Réponse du Ministère de la Santé (publiée au JO le 25/09/2007, page 5850) à M Lazaro Thierry (publiée au JO le 07-08-2007, page 5149)
• Réponse du Ministère de la Santé (publiée au JO le 25/09/2007, page 5850) à M. Vannson François (publiée au JO le 07/08/2007, page 5149)
• Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1627) à Mme Michèle San Vicente-Baudrin (publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1336)
• Réponse du Ministère de la Santé (publiée au JO le 11/09/2007 page 5564) à Mme Grosskost Arlette (publiée au JO le 24/07/2007, page 4968)
• Réponse du Ministère de la santé (publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1487) à M. Hubert Haenel (publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1250)
• Réponse du Ministère de la santé (publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1485) à M. Bernard Fournier (publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007,page 1188)
• Réponse du Ministère de la santé (publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1485) à M. Jean-Pierre Demerliat (publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1192)
• Réponse du Ministère de la santé (publiée au JO le 14/08/2007, page 5294)à M. Brottes François, (publiée au JO le 03/07/2007, page 5428)

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur les conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.