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Questions des députés et sénateurs au cours du 1er trimestre 2007

Auteur : Jean-Louis Boutin
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de mars 2007

Question écrite n° 120223 de Bono Maxime (SOC - Charente-Maritime) publiée au JO le 6-03-2007 page 2334

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes alors que les décrets et arrêtés d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé devraient être soumis au Conseil d'État et à la Haute Autorité de santé. Les organisations d'ostéopathes craignent que la volonté du législateur qui avait souhaité encadrer une véritable profession d'ostéopathe soit dénaturée. En effet, il semble que l'exercice ostéopathique plébiscité par plus de 15 millions de Français pourrait être aujourd'hui restreint sans son efficacité, sa qualité et sécurité des soins. En particulier, ce projet de décret réduit la durée de formation à 2 030 heures après le baccalauréat alors que celle des pays européens où l'ostéopathie est réglementée en tant que profession à part entière est de 5 000 heures. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que la volonté du législateur puisse être respectée dans l'intérêt des ostéopathes qui revendique l'exercice d'une véritable profession.

Question écrite n° 119875 de Grouard Serge (UMP - Loiret) publiée au JO le 6-03-2007 page 2325

M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir et engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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