Le Site de l Ostéopathie

Questions de nos députés et sénateurs au cours du mois de décembre 2006

Auteur : Jean-Louis Boutin
Question écrite n° 25824 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3205

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé.
Au niveau européen, la Commission européenne s’est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l’instauration d'une profession d’ostéopathe.
Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie.
La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque :
1. permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ;
2. rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ;
3. encadrer et mieux former les membres de la profession.
De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question N° : 114901 au Premier Ministre de M. Dumas William (Socialiste - Gard) publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13435

M. William Dumas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des ostéopathes concernant la publication prochaine d'un décret relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Aujourd'hui, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. C'est pourquoi la grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes et encadrer et mieux former les membres de la profession. Par ailleurs, l'Association française d'ostéopathie demande à M. le Premier ministre de répondre de manière favorable à la demande d'audience qui lui a été faite. Cette association souhaite porter à sa connaissance la complexité de cette spécialité et la réglementation attendue par les ostéopathes. Aussi, il lui demande de lui indique s'il entend recevoir au plus vite cette association.

Question n°114876 de Le Roux Bruno (Socialiste - Seine St Denis) publiée au JO le 26/12/2006 page 13529

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En effet, en votant l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé en 2002, le Parlement a reconnu la nécessité de l'ostéopathie. Aujourd'hui, plus de 20 millions de Français ont recours à cette médecine complémentaire, essentiellement basée sur des manipulations manuelles. Celle-ci postule que toute perturbation « mécanique » du corps - altération de la mobilité des articulations - entraîne des répercussions sur le fonctionnement global du corps, allant de douleurs localisées, articulaires, jusqu'aux migraines et aux maladies infectieuses. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Par conséquent, il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour confirmer la reconnaissance institutionnelle de cette profession.

Question n° 114849 de Mme Lignières-Cassou Martine  (Socialiste - Pyrénées Atlantiques) publiée au JO le26/12/2006 page 13528

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires répondent à trois exigences : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n°114819 de M. Brochand Bernard   (UMP - A.-M.) publiée au JO le 26/12/2006 page  13527

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes ressenties par les ostéopathes concernant la publication prochaine d'un décret relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, la grande majorité des professionnels souhaite que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur trois engagements : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur profession à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes et mieux encadrer et mieux former les membres de la profession. Il souhaiterait donc connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre concernant la profession d'ostéopathe.

Question n° 114806 de M. Asensi François (Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 26/12/2006 page 13527

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir du projet de décret concernant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relatif à la pratique de l'ostéopathie et la chiropraxie. Le Syndicat national des médecins ostéopathes s'est élevé contre la perspective de la publication de ce décret au motif, notamment, d'une insuffisance de formation. Ces critiques sont contestées par l'Association française de chiropratique et elles paraissent avoir pour principal défaut d'amalgamer des disciplines qui n'ont rien à voir entre elles, en particulier l'étiopathie qui n'est pas concerné par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Les modalités de formation entre l'ostéopathie et la chiropraxie sont également loin d'être semblables. La chiropraxie jouit d'un statut de discipline de santé éminente aux États-Unis largement reconnue jusqu'à présent dans les pays nordiques. À cet égard, la suppression de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, comme le demande le syndicat des médecins ostéopathes, serait la remise en cause d'une disposition qui avait été discutée et adoptée pendant la précédente législature. Ce serait également une inversion de la tendance à la reconnaissance qui se dessine en Europe. Il lui demande s'il compte dissocier le traitement de ces deux disciplines, ostéopathie et chiropraxie, et souhaite connaître la nature du décret qu'il réserve à l'article 75 de la loi susmentionnée.

Question n°114760 de M. Brottes François (Socialiste - Isère) publiée au JO le 26/12/2006 page  13525

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes concernant le devenir de leur profession. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France, précise que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ». Or, ce décret, comme les autres prévus au même article, n'est toujours pas paru. Dans la réponse du 28/02/2006 à la question n° 79839 du 06/12/2005, le ministre de la santé et des solidarités a déjà eu l'occasion de lui répondre que la responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Aujourd'hui, les ostéopathes descendent dans la rue pour défendre la spécialité de leur profession et l'usage du titre d'ostéopathe pour les seuls praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre discipline. Ils demandent également une formation et l'encadrement de leur profession, ainsi qu'un régime de responsabilité unilatéral de leurs actes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de satisfaire à l'esprit de la loi et aux revendications des ostéopathes, dans l'intérêt des patients et dans le respect du principe de précaution.

Question n°114760 de Mme Grosskost Arlette  (UMP - Ht Rhin) publiée au JO le 26/12/2006 page  13524

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite, dans plusieurs organisations représentatives et associations d'ostéopathes, la publication d'un décret les concernant et relatif à l'application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Elle lui demande, en conséquence, d'avoir l'amabilité de lui préciser si ces inquiétudes sont légitimes et de l'informer de ses intentions.

Question n°114718 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre (UMP - Lozère) publiée au JO le 26/12/2006 page  13524

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Il semblerait que les projets de décret prévoient que le titre d'ostéopathe pourra être utilisé également par des personnes exerçant une profession autre que celle d'ostéopathe à titre exclusif Aussi, il souhaiterait savoir où en est la réflexion en cours à ce sujet.

Question n°114717 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre (UMP - Lozère) publiée au JO le 26/12/2006 page  13524

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Des professionnels de l'ostéopathie craignent que le projet qui leur a été présenté ne corresponde pas à la réalité de l'exercice de leur profession et qu'il est nécessaire de définir les critères de formation et les qualifications nécessaires pour accomplir des actes de manipulation avant même d'autoriser l'exercice médical. De nombreuses écoles ont ouvert depuis le vote de la loi du 4 mars 2002, libres de tout contrôle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour encadrer strictement la formation et l'exercice de ces professionnels.

Question n°114709 de  M. Favennec Yannick (UMP - Mayenne) publiée au JO le 26/12/2006 page  13524

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par l'absence de promulgation des décrets relatifs à l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 traitant de l'ostéopathie. Il souhaite connaître ses intentions afin que ce décret puisse répondre aux attentes des professionnels, dans l'intérêt des patients.

Question n°114638 de  M. Kert Christian (UMP - B. du Rhône) publiée au JO le 26/12/2006 page  13522

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations de l'ensemble des ostéopathes relatives à la prochaine publication d'un décret qui doit être pris en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Sachant qu'en France plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie, il paraît plus que nécessaire de reconnaître officiellement l'usage du titre d'ostéopathe, de faire en sorte que cette pratique médicale soit reconnue comme une profession médicale à part entière et que la formation soit bien encadrée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette reconnaissance professionnelle.

Question n°114576 de  M. Tron Georges (UMP - Essonne) publiée au JO le 26/12/2006 page  13522

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. En France, la grande majorité des professionnels souhaite l'instauration du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; que les membres de la profession soient mieux formés et encadrés et que les ostéopathes soient responsables de leurs actes, En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Question n°114217 de  M. Roubaud Jean-Marc (UMP - Gard) publiée au JO le 26/12/2006 page  13516

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir, elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Question n°114103 de  M. Salles Rudy (UMP - A.-M.) publiée au JO le 26/12/2006 page  13514

M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires, qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n°114101 de  M. Liberti François (Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault) publiée au JO le 26/12/2006 page  13514

L'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé votée en 2002 a reconnu la profession d'ostéopathe. Depuis cinq ans, aucun décret n'a confirmé ce choix du législateur. Suite à l'arrêt du Conseil d'État du 19 mai 2006, le Gouvernement aurait l'intention de publier ces décrets avant la fin de l'année. Or, d'après les informations recueillies auprès d'ostéopathes ou d'étudiants en ostéopathie, il semble que les projets de décrets tels qu'ils sont rédigés ne respectent pas la volonté du législateur. Ils seraient en contradiction avec les orientations de la Commission européenne qui préconise la mise en place des plates-formes de reconnaissance mutuelle pour les professions libérales, y compris celle d'ostéopathe, ainsi qu'avec les déclarations antérieures du ministre de la santé. Cette évolution n'est pas étrangère à l'efficacité des stratégies lobbyistes et corporatistes de certaines professions, qui essaient de faire en sorte que l'ostéopathie, pratique totalement étrangère à leur formation et à leur expertise, leur soit réservée. Aussi, M. François Liberti demande à M. le ministre de la santé et des solidarités que le contenu des décrets à paraître respecte la volonté du législateur, la lettre et l'esprit d'une loi votée par le Parlement.

Question écrite n° 25689 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3144

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.

Question n° 113814 de M. Nicolin Yves (UMP - Loire) publiée au JO le 19/12/2006 page 13177

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, il semble que le ministère de la santé revienne sur la notion de profession, laissant entendre que l'ostéopathie ne serait qu'une pratique, partagée entre plusieurs professions, voire réservée aux seuls professionnels de santé. La grande majorité des professionnels attend que le décret reprenne trois de leurs principales demandes, à savoir : 1. permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2. rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3. encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

Question n° 113586 de M. Sordi Michel (UMP - Ht Rhin) publiée au JO le 19/12/2006 page 13174

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un tryptique : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 113559 de M. Le Ridant Jean-Pierre (UMP - L.-A.) publiée au JO le 19/12/2006 page 13174

M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En effet, cela fait plus de quatre ans que ladite loi a été adoptée et les décrets ne sont toujours pas parus. Le titre d'ostéopathe est reconnu par le législateur mais les textes n'ont pas précisé quel praticien en exercice pouvait s'y référer, quelle formation et quel diplôme étaient nécessaires aux étudiants pour exercer cette activité dans le cadre de cette loi, quel moyen de suivi devait être mis en place pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé et contrôler les pratiques des ostéopathes en activité, quel organisme ou structure avait autorité pour réguler le nombre annuel de nouveaux diplômes afin d'optimiser l'offre de demande de soins. Tous ces points semblent indispensables pour éviter un développement incontrôlé de cette activité ainsi que des dérives qui pourraient apparaître telles l'installation de praticiens ne maîtrisant pas les bonnes pratiques (d'où des risques pour les patients) ; création d'écoles privées peu scrupuleuses, utilisant le vide législatif pour réaliser des opérations commerciales, lucratives ; nombre inconsidéré de diplômés en ostéopathie qui n'auront pas de débouchés professionnels. Alors que plusieurs pays européens ont reconnu le titre d'ostéopathe (Norvège, Suède, Finlande, Pays-Bas, Grande-Bretagne), il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

Question n° 113535 de M. Charroppin Jean  (UMP - Jura) publiée au JO le 19/12/2006 page 13174

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les praticiens ostéopathes. Bien que reconnus par la loi et appréciés de la population pour leur efficacité, les ostéopathes attendent toujours un décret qui ferait de l'ostéopathie une profession à part entière et empêcherait des praticiens insuffisamment formés de se prévaloir de cette discipline. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre à leur égard.

Question n° 113314 de M. Cochet Philippe  (UMP - Rhône) publiée au JO le 19/12/2006 page 13169

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes concernant la publication d'un décret relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe qui connaît un essor significatif de son activité en Europe et en France sachant qu'à l'heure actuelle plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date le décret en question sera publié.

Question n° 113244 de M. Simon Yves  (UMP - Allier) publiée au JO le 19/12/2006 page 13167

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et que les débats parlementaires reposent sur un triptyque : - permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; - rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; - encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

Question écrite n° 25609 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3088

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les ostéopathes à propos de la proche publication d'un décret qui les concerne, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : 1. permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2. rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3. encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur !es conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 25611 de M. Roland du Luart (Sarthe - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3088

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé.
Au niveau européen, la Commission européenne s’est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l’instauration d'une profession d’ostéopathe.
Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie.
La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque :
1. permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ;
2. rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ;
3. encadrer et mieux former les membres de la profession.
De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

• Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur !es conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 25629 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3088

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe.
En effet, il semble que ce projet de décret ne réponde ni aux attentes des intéressés ni à l'esprit de la loi du 4 mars 2002. Celle-ci prévoyait en effet la création d'une profession d'ostéopathe au champ de compétence entier, indépendante des professions de santé.
Cette position a d'ailleurs été réaffirmée récemment par le Conseil d'État qui, dans sa décision en date du 19 mai 2006, a considéré que l'article 75 ne devait pas être interprété comme la simple reconnaissance d'un titre mais d'une profession à part entière.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la rédaction définitive de ce décret, notamment s'il respectera la volonté du législateur formulée dans l'intérêt et pour la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur !es conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 113162 de M. Zumkeller Michel (UMP - Territoire-de-Belfort) publiée au JO le 12/12/2006 page 12916

M. Michel Zumkeller interpelle M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par l'absence de promulgation des décrets relatifs à l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 traitant de l'ostéopathie. Il souhaite connaître les actions mises en place pour que ce décret soit rédigé et promulgué dans un délai et dans des termes compatibles avec les attentes de nos compatriotes.

Question n° 113153 de M. Hénart Laurent (UMP - Meurthe et Moselle) publiée au JO le 12/12/2006 page 12916

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des associations représentatives des ostéopathes relatives à la proche publication d'un décret les concernant. Ce dernier est relatif à la mise en application de la loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé. En France, plus de vingt millions de Français auraient recours à l'ostéopathie. Aussi, la majorité des professionnels souhaiteraient-ils que la législation permette l'usage du titre d'ostéopathe, qu'ils soient responsables de leurs actes, et que les membres de leur profession soient mieux formés et encadrés. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Question n° 113126 de M. Hunault Michel (UDF - Loire Atlantique) publiée au JO le 12/12/2006 page 12916

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes et leurs patients la prochaine publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Cette profession jeune, dynamique, forte de vingt millions de patients sur notre territoire et tournée vers l'avenir s'est engagée en faveur d'une vision globale de la santé. Elle bénéficie de l'engagement de la Commission européenne pour une plate-forme de reconnaissance visant à instaurer au niveau européen la profession d'ostéopathe. La majorité des professionnels de ce secteur attendent avec impatience la publication du décret qui doit permettre d'assurer de manière effective les avancées de la loi sur le droit des malades, à savoir l'usage du titre d'ostéopathe par les praticiens exerçant cette discipline à titre exclusif, la responsabilité des ostéopathes, le renforcement de l'encadrement de la formations des professionnels. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions et détailler les grandes lignes du décret qui sera prochainement publié.

Question n° 113108 de M. Mariani Thierry  (UMP - Vaucluse) publiée au JO le 12/12/2006 page 12915

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser si la profession d'ostéopathe connaîtra, dans les mois à venir, une reconnaissance effective.

Question n° 113103 de M. Mariani Thierry  (UMP - Vaucluse) publiée au JO le 12/12/2006 page 12915

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application effective des lois en général et sur l'exercice des métiers d'ostéopathe et de chiropracteur en particulier. En effet, par une loi de 2002, le Parlement a décidé que, pour être ostéopathe ou chiropracteur, il fallait un diplôme agréé. Or, depuis 2002, il semble qu'aucun décret d'application n'ait encore été pris. La décision du Parlement visait à protéger la santé du citoyen. Mais, aujourd'hui encore, quelqu'un sans diplôme agréé peut exercer ces professions en mettant en danger la santé des patients. C'est pourquoi il le prie de lui indiquer la date de publication du décret d'application. Il souhaite enfin savoir si ce décret prendra en compte le programme de formation issu du groupe de travail présidé par Bertrand Ludes.

Question n° 113043 de M. Flory Jean-Claude  (UMP - Ardèche) publiée au JO le 12/12/2006 page 12914

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ayant trait aux conditions de la pratique en France de l'ostéopathie et de la chiropractie concernant des intervenants non-médecins. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et la suite qui doit être donnée ce texte.

Question n° 113021 de M. Gard Daniel  (UMP - Aisne) publiée au JO le 12/12/2006 page 12913

M. Daniel Gard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de vingt millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : 1. Permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2. Rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3. Encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

Question n° 113007 de M. Thomas Jean-Claude  (UMP - Marne) publiée au JO le 12/12/2006 page 12913

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de reconnaissance de la profession d'ostéopathe. Malgré la publication en mars 2002 de la loi relative aux droits des malades, aucun décret n'a paru, ce qui provoque un vide juridique pour quelques professions « médicales », dont les ostéopathes. Les ostéopathes suivent un cursus de six années en écoles privées leur donnant un diplôme leur permettant d'exercer leur profession. De nombreux États, non seulement en Europe, mais dans le monde entier ont reconnu cette profession. Il lui demande ce qu'il en est de la France pour qu'elle reconnaisse la formation d'ostéopathe comme pratique paramédicale.

Question n° 112840 de M. Warsmann Jean-Luc  (UMP - Ardennes) publiée au JO le 12/12/2006 page 12910

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice de l'ostéopathie. En effet, il semblerait que le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et à la chiropraxie ». Or, l'Institut national de formation en ostéopathie craint qu'une telle disposition n'ouvre la possibilité à des professionnels des secteurs médical et paramédical, non titulaires du diplôme d'ostéopathe, d'exercer cette fonction. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Question n° 112816 de M. Mathis Jean-Claude  (UMP - Aube) publiée au JO le 12/12/2006 page 12909

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez certains ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Selon les professionnels, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. Dans leur grande majorité, ils attendent que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires, Cela signifie qu'ils souhaitent que l'usage du titre d'ostéopathe soit réservé aux praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité. Ils veulent également rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, et que les membres de leur profession soient mieux encadrés et mieux formés. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. II lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 112802 de M. Falala Francis  (UMP - Marne) publiée au JO le 12/12/2006 page 12909

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires reposant sur le triptyque suivant : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes et encadrer et mieux former les membres de la profession. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

Question n° 112747 de M. Artigues Gilles (UDF - Loire) publiée au JO le 12/12/2006 page 12907

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens attendent une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 112746 de M. Moyne-Bressand Alain  (UMP - Isère) publiée au JO le 12/12/2006 page 12907

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : 1) permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2) rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3) encadrer et mieux informer les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 112721 de M. Gremetz Maxime (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme) publiée au JO le 12/12/2006 page 12906

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : 1) permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; 2) rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; 3) encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 112652 de Dray Julien (Socialiste - Essonne) publiée au JO le 12/12/2006 page 12905

M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir de l'exercice de l'ostéopathie. Alors que les discussions entre les professionnels du secteur et son ministère sont en cours et apparaissent complexes, il lui demande quel sort il entend réserver au cahier des charges présenté par le groupe de travail présidé par le doyen Bertrand Ludes, et quelles perspectives il entend donner aux revendications relatives à un diplôme d'ostéopathe permettant l'accès au titre d'ostéopathe.

Question n° 112513 de Bataille Christian (Socialiste - Nord) publiée au JO le 12/12/2006 page 12901

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des étudiants en ostéopathie suscitée par le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dont la publication devrait intervenir avant fin 2006. Ces étudiants craignent pour leur avenir professionnel et qu'il soit décidé un partage du titre d'ostéopathe entre différentes professions médicales, en dépit des recommandations qu'ils ont exprimées avec le soutien des professionnels. Ils demandent que, conformément à la décision du Conseil d'État du 19 mai 2006, la volonté du législateur soit respectée et que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne soit pas interprété comme une simple reconnaissance d'un titre mais bien d'une profession, qualifiée de profession d'ostéopathe et ce dans l'intérêt et la sécurité des usagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour reconnaître à la profession d'ostéopathe un champ de compétence entier et indépendant des professions de santé, et répondre ainsi à l'attente des étudiants en ostéopathie.

Question n° 112306 de Warsmann Jean-Luc (UMP - Ardennes) publiée au JO le 12/12/2006 page 12899

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le développement de la phytothérapie en France. En effet, la vente de plantes médicinales déclinées dans des huiles essentielles, infusions et compléments alimentaires représente aujourd'hui un marché important. Or le diplôme d'herboriste a été supprimé en 1941. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'améliorer l'information des consommateurs sur l'usage de ces produits.

Question écrite n° 25532 posée par M. Jean BESSON (de la Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3036

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l’ostéopathie.
Depuis le 4 mars 2002, cette discipline de soins manuelle est officiellement reconnue en France à travers l’article 75 de la loi n° 2002-303 (Journal Officiel du 5 Mars 2002). Or, les décrets d'application qui doivent encadrer cette profession ne sont pas encore pris à ce jour, au grand dam des quelques 5000 ostéopathes exclusifs qui exercent en France.
Cette pratique continue pour autant de se développer sans cadre ni contrôle reconnus, réduisant de fait l’ostéopathie au rang de technique d’appui à un traitement conventionnel qu’utilisent certains médecins ou masseurs kinésithérapeutes.
Aussi devant l’inquiétude des praticiens de cette discipline et le manque de visibilité quant à son avenir, il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement concernant le projet de décret en question et la mise en place d’un diplôme reconnu permettant l’accès au titre d’ostéopathe.

Question écrite n° 25540 posée par M. Bernard FOURNIER (de la Loire - UMP) Question écrite n° 25540 posée par M. Bernard FOURNIER (de la Loire - UMP)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s’est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l’instauration d'une profession d’ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque, tout d’abord, permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, ensuite, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, enfin, encadrer et mieux former les membres de la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question écrite n° 25556 posée par Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN (du Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3036

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes, la proche publication d’un décret les concernant, relatif à la mise en application de l’article 75 de la loi n° 2002-303 sur le droit des malades et la qualité du système de santé.
La profession est aujourd’hui jeune, dynamique et tournée vers l’avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé.
Au niveau européen, la Commission européenne s’est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l’instauration d’une profession d’ostéopathe.
Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l’ostéopathie.
La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l’esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque :
- permettre l’usage du titre d’ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l’exclusion de toute autre activité,
- rendre les ostéopathes responsables de leurs actes,
- encadrer et mieux former les membres de la profession.
De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 112276 de M. Mesquida Kléber (Socialiste - Hérault) publiée au JO le 05/12/2006 page 12657

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes concernant la publication prochaine d'un décret relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. C'est pourquoi, la grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi. Aussi, le député demande au ministre de la santé et des solidarités quelle mesure il compte prendre pour permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, pour rendre les ostéopathes responsables de leurs actes et pour encadrer et mieux former les membres de la profession.

Question n° 112220 de M. Bacquet Jean-Paul (Socialiste - Puy-de-Dôme) publiée au JO le 05/12/2006 page 12657

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la publication prochaine d'un décret les concernant. Le vote de l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé de 2002 a permis la reconnaissance du métier d'ostéopathe. Or, depuis cinq ans, la profession attend le décret d'application de cet article, créant de fait une situation de vide juridique inacceptable. Par ailleurs, la grande majorité des professionnels souhaite que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur trois engagements : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur profession à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, mieux encadrer et mieux former les membres de la profession. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend prendre rapidement le décret d'application nécessaire à une vraie reconnaissance du métier d'ostéopathe.

Question n° 112186 de M. Biancheri Gabriel (UMP - Drôme) publiée au JO le 05/12/2006 page 12656

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent qu'un triptyque : 1. permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, 2. Rendre les ostéopathes responsables de leurs actes, 3. Encadrer et mieux former les membres de la profession De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

Question n° 112030 de Mme Andrieux Sylvie (Socialiste - B-du-R) publiée au JO le 05/12/2006 page 12652

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En votant l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé en 2002, le Parlement a pourtant reconnu la nécessité de l'ostéopathie. Aujourd'hui, plus de 20 millions de Français ont recours à cette médecine complémentaire créée par Andrew Taylor Still (1828-1917), essentiellement basée sur des manipulations manuelles. Celle-ci postule que toute perturbation « mécanique » du corps (altération de la mobilité des articulations) entraîne des répercussions sur le fonctionnement global du corps, allant de douleurs localisées, articulaires, jusqu'aux migraines et aux maladies infectieuses. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre en la matière afin de confirmer la reconnaissance institutionnelle de cette profession. Enfin, elle souhaite lui rappeler l'importance de la rapidité de la publication des décrets par le Gouvernement afin de ne pas remettre en cause la force de la loi, la voix du Parlement et la sécurité juridique des citoyens.

Question n° 111987 de M. Sauvadet François ( UDF - Côte-d'Or ) publiée au JO le 05/12/2006 page 12651

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Actuellement ; en France, plus de vingt millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que ce décret reprenne ses principales revendications : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.