Le Site de l Ostéopathie

Questions de nos députés et sénateurs au cours du mois de janvier 2006

Auteur : jean-Louis Boutin
Question n° 84740 de M. Sauvadet François ( UMP - Côte d'Or ) publiée au JO le 31/01/2006 page 891

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs relative à la reconnaissance de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Les textes réglementaires qui devaient préciser leurs conditions d'exercice, en vertu de la loi du 4 mars 2002, ne sont pas parus. Ils s'inquiètent d'un éventuel accès direct au titre d'ostéopathe qui ne permettrait pas d'assurer aux patients une sécurité des soins suffisante. En conséquence, afin de rassurer cette profession mais aussi les patients, il lui demande de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2602

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 84617 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre (UMP - Lozère) publiée au JO le 31/01/2006 page 888

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article reconnaît la profession de l'ostéopathie. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé. Par ailleurs un groupe de travail sous la direction du doyen Bertrand Ludes a été chargé de la rédaction du décret. Il semblerait qu'un accès direct au titre d'ostéopathe pourrait exister sans pré-requis médecin-kinésithérapeute, possibilité qui serait en contradiction, selon la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, avec le rapprochement des filières de formation de santé et l'amélioration de la qualité du parcours de soins. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

• Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2602

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 84428 de Mme Boutin Christine (UMP - Yvelines) publiée au JO le 31/01/2006 page 884

Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice des kinésithérapeutes ou des kinésithérapeutes ostéopathes, dont le statut reste précaire et risque d'être menacé par la possibilité d'un accès direct au titre d'ostéopathe sans prérequis médecin-kinésithérapeute. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière afin de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2602

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 84300 de M. Colombier Georges (UMP - Isère) publiée au JO le 31/01/2006 page 882

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. La loi relative au droit des malades du 4 mars 2002 reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, à ce jour, les textes réglementaires devant préciser les conditions d'accès et d'exercice à la profession de celle-ci n'ont toujours pas été publiés. Ce flou juridique est source de dérives préjudiciables tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués. Il est pourtant essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer sa position quant aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe et de lui préciser dans quel délai une décision officielle interviendra, tant il est urgent que les patients soient rassurés et les praticiens confortés dans leur exercice.

• Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2602

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 84170 de M. Albertini Pierre (UMP - Seine-Maritime) publiée au JO le 31/01/2006 page 878

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. Alors même que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Cette carence est évidemment dommageable dans la mesure où les questions liées à la formation des ostéopathes, aux prestations ostéopathiques ainsi qu'à leur prise en charge par l'assurance maladie, ne sont toujours pas clairement définies. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution de ces décrets.

• Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2602

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question N° 84053 de M. Hénart Laurent (UMP - Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 24/01/2006 page 676

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades. Cette loi reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. Les acteurs de ce secteur médical sont toujours aujourd'hui en attente des textes réglementaires qui devaient préciser des points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. Ils craignent aujourd'hui que ne soit envisagé un accès direct au titre d'ostéopathe sans pré requis médécin/kinésithérapeute, ce qui ne va pas dans le sens de ses déclarations. Il souhaite qu'il précise sa position sur cette question.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83932 de M. Caillaud Dominique ( UMP - Vendée ) publiée au JO le 24/01/2006 page 675

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes relativement au projet de création d'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation dans le champ sanitaire. En effet, relativement aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces professionnels de santé s'interrogent sur le contenu de ladite formation et sur la prise en charge des prestations ostéopathiques. Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83714 de M. Masse Christophe ( Socialiste - BdR ) publiée au JO le 24/01/2006 page 672

M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de formalités et d'exercice. Ces textes n'ont toujours pas été publiés. Le souci du législateur et du ministre de la santé doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. En ce sens, il ne serait pas normal qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans pré-requis médecin/kinésithérapeute. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83693 de M. Facon Albert (Socialiste - Pas-de-Calais) publiée au JO le 24/01/2006 page 671

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de formalités et d'exercice. Malgré de nombreuses réunions et groupes de travail, aucune décision officielle n'est intervenue. Le souci du ministre de la santé et du législateur doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83674 de M. Cinieri Dino ( UMP- Loire ) publiée au JO le 24/01/2006 page 670

Alors que la loi du 4 mars 2002 relative au droit du malade reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe, de nombreux textes réglementaires restent à préciser, notamment en ce qui concerne les conditions de formalités et d'exercice. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui faire connaître les intentions du Gouvernement devant cette situation et afin que soit assurée aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathe une nécessaire sécurité sanitaire.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83501 de M. Tron Georges ( UMP - Essonne ) publiée au JO le 17/01/2006 page 461

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications du syndicat des kinésithérapeutes de l'Essonne. En effet, ceux-ci souhaitent pour les ostéopathes une formation de niveau universitaire de type master, et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux ; ils émettent de même le voeu que les prestations ostéopathiques médicales ou paramédicales soient communiquées au médecin traitant et que l'acte ostéopathique soit inscrit au livre III du code de la santé publique. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83472 de M. Roubaud Jean-Marc (UMP - Gard) publiée au JO le 17/01/2006 page 461

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. À ce jour, aucune décision officielle n'a été mise en oeuvre. Pourtant, il est essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Il serait souhaitable de mettre en place une formation de niveau universitaire de type master pour les ostéopathes et d'ouvrir uniquement le recrutement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il serait également bienvenu que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, comme il serait utile que l'acte ostéopathique, qui est un acte thérapeutique et/ou préventif, soit inscrit au livre III du code de la santé publique. Enfin ne serait-il pas opportun que les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux qui exercent aujourd'hui puissent être reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les instances de tutelle. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir s'il entend mettre en oeuvre ses diverses propositions pour la reconnaissance de cette profession.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

• L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83443 de M. Lasbordes Pierre (UMP - Essonne) publiée au JO le 17/01/2006 page 460

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels, des masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs sur les conditions et formalités d'exercice de la profession d'ostéopathe. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions, en particulier s'il envisage d'autoriser l'exercice de celle-ci sans un requis préalable médecin kinésithérapeute.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83440 de M. Lemière Jean (UMP - Manche) publiée au JO le 17/01/2006 page 460

M. Jean Lemière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le défaut de réglementation des conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie et de la chiropratique et les dérives qui en résultent. Tout en reconnaissant ces professions indépendantes, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit, dans son article 75, la parution de cinq décrets d'application. Le défaut de parution de ces textes réglementaires, plus de trois ans après la promulgation de la loi, a été la source de dérives fortement préjudiciables, aussi bien pour les professions qu'il s'agit de régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces domaines. En effet, la promulgation de la loi a immédiatement été suivie de la création de nombreuses écoles sans contenu pédagogique validé ainsi que d'une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant du titre d'ostéopathe ou de chiropraticien. Le développement de ces professions se fait donc actuellement en l'absence de tout contrôle et en méconnaissance totale du principe de précaution. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions envisagées afin de combler rapidement le vide juridique résultant du défaut de texte réglementaire applicable au statut et au contrôle des professions d'ostéopathes et de chiropraticiens.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83327 de M. Debré Bernard (UMP - Paris) publiée au JO le 17/01/2006 page 455

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des ostéopathes et des chiropracteurs. En effet, si la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades reconnaissait officiellement ces professions, il semblerait aujourd'hui qu'un accès direct au titre d'ostéopathe pourrait exister sans pré-requis de médecin ou de kinésithérapeute. Si cette solution venait à être adoptée, elle, entrerait en contradiction avec l'engagement qu'il avait pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'orientation qu'il compte prendre dans le cadre du décret qui doit être adopté en vue de préciser les conditions de formalités et d'exercice de ces professions.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83321 de M. Merly Alain (UMP - Lot-et-Garonne) publiée au JO le 17/01/2006 page 455

M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des ostéopathes et chiropracteurs concernant la réglementation de leurs activités. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement leur profession. Mais ils attendent depuis cette date la parution des textes réglementaires qui devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formation et d'exercice. Ils réclament notamment une formation universitaire de type mastère, un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux, ou bien encore l'obligation pour l'ostéopathe de communiquer au médecin traitant l'objet de son intervention. Il souhaite connaître les réponses qu'il pense apporter à ces revendications et dans quels délais.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83292 de M. Meslot Damien (UMP - Territoire de Belfort) publiée au JO le 17/01/2006 page 454

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi relative au droit des malades qui reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur et qui a été publiée auJournal officiel du 4 mars 2002. En effet, depuis la promulgation de cette loi, des textes réglementaires devaient apporter des précisions sur les conditions de formation et d'exercice de ces deux professions. Il est essentiel de garantir aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs redoutent qu'un accès direct au titre d'ostéopathe sans pré-requis médecin kinésithérapeute soit envisagé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un accès direct au titre d'ostéopathe est envisagé et quelles sont les conditions d'exercice de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° : 83266 de M. Nesme Jean-Marc ( UMP - Saône-et-Loire ) publiée au JO le 17/01/2006 page 465

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la reconnaissance officielle de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe défini par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades, dont les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83134 de M. Dumont Jean-Louis (Socialiste - Meuse) publiée au JO le 17/01/2006 page 449

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes formulées par les organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, suite à la promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. En effet, depuis trois ans et demi, les kinésithérapeutes ostéopathes sont dans l'attente des textes réglementaires précisant les points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de leur profession. Dans ce cadre, les organisations représentantes des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs souhaitent pour les ostéopathes une formation de niveau de type master et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Elles souhaitent que l'ostéopathe médical ou paramédical communique l'objet de son intervention au médecin traitant. Elles souhaitent que les prestations ostéopathiques ne soient pas prises en charge par les caisses d'assurance maladie et que le débat ait ensuite lieu avec les complémentaires santé. Elles demandent l'inscription au livre III du code de la santé publique de l'acte ostéopathique, acte thérapeutique et/ou préventif. Enfin, elles désirent que les ostéopathes soient reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les institutions de tutelle. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre favorablement à ces demandes.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83068 de M. Merville Denis (UMP- Seine-Maritime) publiée au JO le 17/01/2006 page 449

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'encadrement juridique de l'ostéopathie et de la chiropractie. Ces deux disciplines sont pratiquées depuis plus de quarante ans par de nombreux professionnels, qui exerçaient leurs compétences en dehors de toute réglementation avant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Si ce texte, qui reconnaît officiellement ces deux professions, constitue une avancée indéniable, son application ne permet toutefois pas de garantir les droits du patient et la sécurité sanitaire. En effet, la loi avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de formation des professionnels, et leurs conditions d'exercice. Or il apparaît aujourd'hui que ces décrets d'application n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Un véritable vide juridique existe donc et certains professionnels peu scrupuleux profitent de cette lacune réglementaire pour poursuivre des pratiques peu déontologiques, portant atteinte au crédit de l'ostéopathie et de la chiropractie. Les associations représentatives de ces professions se sont émues de cette situation et dénoncent la multiplication des comportements anarchiques. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 doivent être pris dans les meilleurs délais. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi précitée.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 83061 de M. Gaultier Jean-Jacques (UMP - Vosges)publiée au JO le 17/01/2006 page 449

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès à la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. En effet, il semblerait qu'un accès direct au titre d'ostéopathe pourrait exister sans pré-requis médecin/kinésithérapeute. Cet éventuel accès remettrait en cause le souci de sécurité des patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie. Il lui demande donc de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 82981 de M. Hénart Laurent ( UMP - Meurthe-et-Moselle )publiée au JO le 17/01/2006 page 448

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit la réglementation de l'exercice de la profession d'ostéopathe et précise notamment l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. En effet, à ce jour, aucun décret n'a été promulgué. Aussi, actuellement, semblent s'ouvrir de nombreuses écoles de formation à la pratique de l'ostéopathie, sans véritable contrôle. Dès lors, pour éviter toute dérive médicale et dans l'intérêt du patient, il souhaiterait savoir dans quels délais il est envisagé de faire paraître ces textes législatifs qui permettent la stricte réglementation des pratiques ostéopathiques.

• Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.

Question n° 82607 de M. Birraux Claude ( UMP - Hte Savoie ) publiée au JO le 03/01/2006 page 39

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs concernant la reconnaissance de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. En effet, depuis la publication de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades reconnaissant officiellement cette profession, aucun texte réglementaire n'a été pris pour rendre applicable la reconnaissance officielle de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (accès aux prestations ostéopathiques, prise en charge des prestations ostéopathiques). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.

• Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux ; définition des compétences liées à ces activités ; identification des connaissances nécessaires à ces compétences ; établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la haute autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi, le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la haute autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.

Question n° 82639 de M. Raison Michel (UMP - Hte Saône) publiée au JO le 03/01/2006 page 36

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Néanmoins, aucun de ces décrets n'est promulgué à ce jour, ce qui peut être dommageable tant pour la qualité que pour la sécurité des soins destinés à la population. Pour encadrer l'exercice d'ostéopathe, les professionnels ont d'ailleurs émis plusieurs propositions comme la possibilité d'un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux et la création d'une formation universitaire de type master. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, dans quels délais seront publiés les décrets de la loi de mars 2002 et, d'autre part, si ces textes prendront en compte les propositions des professionnels quant à la formation des ostéopathes.

• Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux ; définition des compétences liées à ces activités ; identification des connaissances nécessaires à ces compétences ; établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la haute autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi, le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la haute autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.

Question n° 82776 de M. Bocquet Alain (Député-e-s Communistes et Républicains - Nord) publiée au JO le 03/01/2006 page 38

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi du 4 mars 2002 a reconnu officiellement l'exercice de ces spécialités et devait se traduire par la parution de textes réglementaires à cet effet. Or depuis aucune décision officielle n'a été prise ce qui laisse l'application de la loi en suspens créant un vide juridique préjudiciable. En outre, à la suite de l'adoption par la majorité de la loi relative à la réforme de l'assurance maladie, très contestable, aucune décision n'a été prise concernant les conditions d'accès à ces soins. Devant cette situation, pénalisante pour les professionnels de santé comme pour les assurés sociaux, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage pour clarifier la réglementation au sujet de l'exercice professionnel d'ostéopathe et de chiropracteur et faciliter l'accès à ces soins pour tous les assurés sans contraintes ni pénalités financières.

• Réponse publiée au JO le 31/01/2006 page 1090

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux ; définition des compétences liées à ces activités ; identification des connaissances nécessaires à ces compétences ; établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la haute autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi, le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la haute autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.