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Liste des questions de nos députés et sénateurs aux mois d’octobre et novembre 2006

Auteur : Jean-Louis Boutin
Liste des questions de nos députés et sénateurs au mois de novembre 2006

Question n° 111747 de Mme Comparini Anne-Marie (UDF - Rhône) publiée au JO le 28/11/2006 page 12378

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendre les ostéopathes responsables de leurs actes et encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Elle lui demande en conséquence ses intentions en la matière.

Question n° 111475 de M. Santini André  (UDF – Hauts de Seine) publiée au JO le 28/11/2006 page 12372

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée vers l'avenir ; elle engage sa responsabilité dans une vision globale de la santé. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée pour une plate-forme de reconnaissance menant à l'instauration d'une profession d'ostéopathe. Actuellement, en France, plus de 20 millions de Français ont recours à l'ostéopathie. La grande majorité des professionnels attend que le décret respecte l'esprit de la loi et les débats parlementaires qui reposent sur un triptyque : permettre l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité ; rendre les ostéopathes responsables de leurs actes ; encadrer et mieux former les membres de la profession. De nombreux concitoyens semblent attendre une reconnaissance effective de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question n° 111007 de Mme Marland-Militello Muriel (UMP - A.-M.) publiée au JO le 21/11/2006 page 12103

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le sujet de la reconnaissance des praticiens de l'ostéopathie. Depuis la publication en page 4118 du Journal officiel du 5 mars 2002 de la loi relative aux droits des malades, aucun décret d'application n'a été publié, créant de fait une situation de vide juridique pour les ostéopathes. Les praticiens de l'ostéopathie suivent en effet une formation de six ans en écoles privées, donnant lieu à un titre diplômant agréant leur capacité à exercer les manipulations corporelles propres à l'exercice de leur discipline. De nombreux États européens ont reconnu la profession d'ostéopathe, notamment la Grande-Bretagne, relayant ainsi la reconnaissance faite par les États-Unis et le Canada. Par conséquent, elle lui demande s'il entend reconnaître la formation des ostéopathes en tant que praticiens paramédicaux.

Question n° 110923 de Mme Darciaux Claude (Socialiste - Côte-d'Or)publiée au JO le 21/11/2006 page 12099

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les décrets relatifs. Le ministère de la santé et de la solidarité a réuni un groupe de travail afin d'élaborer ces décrets. Le programme de formation retenu partage le titre d'ostéopathe avec différentes professions médicales, paramédicales et ostéopathiques. Or il semblerait que d'autres propositions, notamment par le doyen Ludes, aient été faites afin d'éviter un manque de lisibilité des références identiques et l'amalgame de compétences différentes. Aussi elle lui demande quelle mesure il compte prendre en ce qui concerne le cahier des charges présenté par le groupe de travail présidé par le doyen Bertrand Ludes et l'obtention d'un diplôme d'ostéopathe permettant l'accès au titre d'ostéopathe.

Question n° 110537 de M. Gaubert Jean (Socialiste - Côtes-d'Armor) publiée au JO le 21/11/2006 page 12093

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, concernant l'attribution des titres d'ostéopathe et de chiropracteur à des personnes qui pratiquent ces disciplines alors qu'elles ne sont pas médecins. Les organisations professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes et de médecins expriment leur vive inquiétude face à la possibilité qui serait donnée par le projet de décret de légaliser leur exercice sans l'obligation d'une formation initiale pré-requise de médecin ou de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale comment il entend mettre en application l'article 75 précité en respectant tout à la fois la compétence des médecins et la sécurité des patients, mais sans interdire l'exercice de nouvelles pratiques.

Question n° 110398 de M. Weber Gérard (UMP - Ardèche) publiée au JO le 21/11/2006 page 12090

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme visant à limiter l'accès aux écoles d'ostéopathie aux kinésithérapeutes et aux médecins. Il lui demande quelles en seront les conséquences pour les étudiants engagés dans ce cursus de formation directement après le bac.

Question n° 110222 de M. Mourrut Étienne (UMP - Gard) publiée au JO le 14/11/2006 page 11768

M. Étienne Mourrut souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 concernant l'attribution des titres d'ostéopathe et de chiropracteur à des personnes qui pratiquent ces disciplines alors qu'elles ne sont pas médecins. Les médecins spécialistes de ces disciplines expriment leur vive inquiétude face à la possibilité qui serait donnée par le projet de décret de légaliser leur exercice par des non-médecins. Outre la crainte de régression de l'exercice de la médecine, les médecins concernés rappellent les plaintes de plus en plus nombreuses des patients traités par des praticiens peu scrupuleux ainsi que les risques de dérive sectaire, notamment dans les stages de formation. Aussi il lui demande comment il entend mettre en application l'article 75 précité en respectant tout à la fois la compétence des médecins et la sécurité des patients.

Question n° 110137 de M. Woerth Éric (UMP - Oise) publiée au JO le 14/11/2006 page 11766

M. Eric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Or, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, il semble que le ministère de la santé revienne sur la notion de profession, laissant entendre que l'ostéopathie ne serait qu'une pratique, partagée entre plusieurs professions, voire réservée aux seuls professionnels de santé. Une telle orientation serait contraire à l'esprit de l'article 75 de la loi de 2002 qui vise à réglementer une profession, autonome des autres professions, telles que les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre rapidement une décision sur les décrets d'application de la loi n° 2002-303, afin de réglementer cette profession.

Question n° 110115 de Mme Marland-Militello Muriel (UMP – A.-M.) publiée au JO le 14/11/2006 page 11764

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le sujet de la reconnaissance des praticiens de l'ostéopathie. Depuis la publication en page 4118 du Journal officiel du 5 mars 2002 de la loi relative aux droits des malades, aucun décret d'application n'a été publié, créant de fait une situation de vide juridique pour les ostéopathes. Les praticiens de l'ostéopathie suivent en effet une formation de six ans en écoles privées, donnant lieu à un titre diplômant agréant leur capacité à exercer les manipulations corporelles propres à l'exercice de leur discipline. De nombreux États européens ont reconnu la profession d'ostéopathe, notamment la Grande-Bretagne, relayant ainsi la reconnaissance faite par les États-Unis et le Canada. Par conséquent, elle lui demande s'il entend reconnaître la formation des ostéopathes en tant que praticiens paramédicaux.

Question n° 109542 de M. Sordi Michel (UMP - Haut-Rhin) publiée au JO le 07/11/2006 page 11541

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de l'enseignement de l'ostéopathie. Actuellement, un groupe de travail présidé par le doyen Bertrand Ludes est chargé d'élaborer des décrets relatifs à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui stipulent : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et à la chiropraxie. » Les centres d'enseignement que sont l'Institut national de formation en ostéopathie, la collégiale académique de France et la Fédération nationale de l'enseignement privé laïque s'inquiètent de voir le titre d'ostéopathie partagé avec différentes professions médicales, paramédicales et ostéopathiques, l'absence de références identiques et la confusion que peut engendrer un amalgame des compétences. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'adopter le programme de formation présenté par le groupe de travail de M. Bertrand Ludes, et, dans le même temps, s'il envisage de sanctionner le titre d'ostéopathe à l'obtention du seul diplôme d'ostéopathe.

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