Le Site de l Ostéopathie

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'étonnement et le mécontentement des médecins ostéopathes concernant le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il semblerait, en effet, qu'après analyse du projet de rédaction, les médecins spécialistes de cette discipline s'inquiètent pour la sécurité des patients. Aussi, il lui demande des éléments de réponse afin de rassurer les praticiens concernés.

M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret concernant l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie », dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. Il semblerait que cet article entraîne de réelles inquiétudes chez les professionnels de l'ostéopathie quant à l'encadrement de l'exercice de la profession. Pour le Syndicat national des médecins ostéopathes, la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins et en accès direct met en danger la sécurité des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.

Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cet article concerne les titres d'ostéopathe et de chiropracteur. La définition des conditions de formation et des conditions d'exercice de ces professions a été confiée à la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, un groupe de travail, sous la direction du doyen Bertrand Ludes, a été chargé de la rédaction du décret. Ce décret prévoit de légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient. Les médecins spécialistes de ces disciplines considèrent que de telles dispositions vont à l'encontre du principe de précaution et pourraient faire courir des risques à des patients par l'absence de diagnostics sérieux. Aussi, elle souhaiterait savoir si, avant toute promulgation, le Gouvernement entend poursuivre les négociations pour qu'un consensus puisse être trouvé afin de ne pas priver les Français d'un choix thérapeutique incontournable mais garantissant une pratique strictement encadrée pour la sécurité des patients.

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives réactions qu'a suscitées au sein de la profession un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'« ostéopathe » et de « chiropracteur ». Les médecins spécialistes de l'ostéopathie, l'Ordre national des médecins et l'académie de médecine sont particulièrement défavorables quant aux termes utilisés dans ce projet de décret et de façon générale, aux dispositions de l'article précité. Les risques consécutifs à la légalisation de la pratique par des non-médecins de l'ostéopathie et de chiropratie, sont indéniables. Le diagnostic et le traitement d'un symptôme demeurant du domaine médical, il est difficile de comprendre où se situeront ces praticiens dans le parcours de soin d'un malade. Par ailleurs, ce projet de décret ne semble nullement s'attacher à réglementer la formation délivrée à ces ostéopathes et chiropracteurs, qui se trouveront hors de toute tutelle médicale. Comment engager la responsabilité de ces praticiens en cas de mauvaise manipulation avec complications médicales, dès lors que l'Etat ne leur aura pas imposé de compétence particulière, sanctionnée par un diplôme reconnu unanimement par la profession et une formation adéquate ? Telles sont les interrogations actuelles de la profession médicale face au projet de décret d'application de la loi du 4 mars 2002, auxquelles il lui demande de bien vouloir répondre.

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui reconnaît la profession d'ostéopathe et sur les inquiétudes que génère pour les syndicats de médecins le projet de décret d'application. Il apparaît en effet nécessaire dans un souci de sécurité du patient de lui garantir le sérieux de cette pratique. Il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire ouverte notamment aux médecins ou kinésithérapeutes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir ce projet de décret en clarifiant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes légitimes des étudiants ostéopathes actuellement en cours de formation sur l'évolution éventuelle de celle-ci et du diplôme autorisant à exercer cette profession. Plus de quatre ans après l'adoption de la loi du 4 mars 2002, les décrets d'application relatifs à son l'article 75, réglementant l'exercice de la profession d'ostéopathe, ne sont pas publiés. Dans l'intervalle, des étudiants se sont engagés dans une formation ayant un conducteur pédagogique commun, basé sur six années d'études après le baccalauréat, dans la finalité d'exercer le métier d'ostéopathe exclusif en toute légalité. Or les projets de décrets actuellement à l'étude n'envisageraient pas la création d'une nouvelle profession médicale mais de partager l'exercice de l'ostéopathie entre médecins et kinésithérapeutes. Si une telle orientation devait être confirmée, la situation des étudiants ostéopathes en cours de formation serait particulièrement préoccupante puisqu'ils ne pourraient exercer la profession pour laquelle ils ont consacré plusieurs années. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment le Gouvernement entend prendre en considération leurs préoccupations.

M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 concernant l'attribution des titres d'ostéopathe et de chiropracteur à des personnes qui pratiquent ces disciplines alors qu'elles ne sont pas médecins. Les médecins spécialistes de ces disciplines expriment leur vive inquiétude face à la possibilité qui serait donnée par le projet de décret de légaliser leur exercice par des non-médecins, de traiter des patients sans aucun critère scientifique et sans contrôle des compétences, ou d'autoriser un exercice médical sans inventaire ni contrôle du contenu et de la qualité de l'enseignement dispensé dans les « écoles libres ». Outre la crainte de régression de l'exercice de la médecine, les médecins concernés rappellent les plaintes de plus en plus nombreuses des patients traités par des praticiens peu scrupuleux ainsi que les risques de dérive sectaire, notamment dans les stages de formation. Il lui demande en conséquence comment il entend mettre en application l'article 75 précité en respectant tout à la fois la compétence des médecins et la sécurité des patients.

M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le contenu du projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. En effet ce projet de décret semble permettre à des non-médecins la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie. S'il restreint la liste des actes autorisés, ce décret autorise cependant les exercices médicaux avant même l'examen de la qualité des enseignements dispensés dans les écoles, il crée une profession médicale hors de toute tutelle médicale sérieuse et entraîne de jeunes étudiants vers des voies incertaines. Ce décret néglige par ailleurs le fait que bien des praticiens pratiqueront, malgré la limitation, des actes leur étant interdits, ignorant ainsi les nombreuses plaintes qui se multiplient contre les pratiques abusives. De même ce décret néglige les risques d'influence sectaire par des patients exigeant une pratique médicale marginale. Aussi, alors que les risques pour les patients semblent réels et que le principe de précaution doit prévaloir, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des médecins ostéopathes et qui portent sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 concernant les tiges « ostéopathe » et « chiropracteur » Pour les médecins spécialistes de cette discipline, la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins et en accès direct met en danger la sécurité des patients Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position en l'espèce.

M. Didier Julia interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi a reconnu le titre d'ostéopathe (art. 75) et une enquête est actuellement conduite pour déterminer les conditions de formation et d'exercice de l'ostéopathie. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, en préalable à toute décision, de conduire une étude sérieuse et approfondie auprès des établissements supérieurs en ostéopathie afin de reconnaître les établissements répondant à une exigence de qualité de formation, et de valider les diplômes qui sont délivrés parce qu'ils correspondent à une garantie de compétences. Il semble en effet que certaines formations pratiquent un enseignement de haut niveau. Il lui demande s'il appartient à la responsabilité de l'État de valider le savoir-faire professionnel de certaines formations et de le reconnaître officiellement afin de garantir aux patients la qualité et la sécurité des soins.

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, serait une régression inacceptable de l'exercice médical dans une société qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire. L'application de ce décret reviendrait à donner une légitimité à des praticiens non-médecins dont les compétences relèvent, pour certains, plus du rebouteux que de la médecine. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et, en particulier, s'il est prévu d'abroger cet article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ou si avant toute promulgation, il entend poursuivre les négociations pour qu'un consensus puisse être trouvé afin de ne pas priver les Français d'un choix thérapeutique incontournable mais garantissant une pratique strictement encadrée pour la sécurité des patients.

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins spécialistes relatives au projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les titres « ostéopathe » et « chiropracteur ». En effet, légaliser la pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, serait une régression de l'exercice médical dans une société moderne qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire. Elaborer un tel décret avant toute évaluation des pratiques, examen des matières et des théories enseignées, examen et contrôle des formations et compétences des enseignants leur semble insoutenable. Un tel décret d'application tendrait à mettre en danger la sécurité des patients. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, et notamment s'il entend poursuivre les négociations afin de permettre un consensus et surtout assurer la sécurité des patients.

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins. Ce projet qui autorisera l'utilisation des titres d'« ostéopathe » et de « chiropracteur » par des personnes non titulaires d'un doctorat de médecine constitue selon le syndicat national des médecins ostéopathes une régression manifeste de l'exercice de la médecine, qui exige de traiter chaque patient selon des critères scientifiques et des compétences reconnues légalement. De plus, ce projet de décret conduira à créer une profession à caractère médical, en dehors de toute tutelle médicale sérieuse. Les médecins spécialistes de ces disciplines considèrent que de telles dispositions vont à l'encontre du principe de précaution et pourraient faire courir des risques à des patients par l'absence de diagnostics sérieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce texte.

M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les projets de décrets réglementant l'enseignement et l'exercice de l'ostéopathie, suite à la reconnaissance de la profession par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Certains établissements qui forment à cette discipline attirent l'attention sur les risques d'une dévalorisation de l'ostéopathie, au vu du niveau de compétence acquis et des hypothèses de restriction d'exercice. Il lui demande donc des indications sur la teneur des décrets d'application qui encadreront la formation et la pratique de la discipline.

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins ostéopathes concernant le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie. En effet, le projet de décret rendu public en avril 2005 ne satisfait pas les professionnels. D'après leur analyse, il ne permet pas d'assurer la sécurité du patient et ampute arbitrairement dans son article 3 des actes dont l'innocuité, lorsque ceux-ci sont pratiqués par des professionnels compétents, a été démontrée. Légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, est considéré comme une régression inacceptable de l'exercice médical par les professionnels de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de revoir ce projet de décret en procédant à une large consultation des professionnels de santé concernés afin d'obtenir un consensus et des garanties sérieuses devant aboutir à une sécurité optimale pour tous les citoyens.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui reconnaît officiellement la profession d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes.
Après analyse du projet de décret, les médecins spécialistes de ces disciplines s’inquiètent et considèrent que légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, par des non-médecins, reste une régression inacceptable de l’exercice médical dans une société qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire.
Ils estiment que de telles dispositions vont à l'encontre du principe de précaution et pourraient faire courir des risques à des patients par l'absence de diagnostics sérieux.
En conséquence, dans l’intérêt du patient et afin d’éviter toute dérive médicale, il lui demande de bien vouloir tenir compte des réserves émises par ces professionnels de santé.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application relatif à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins. En effet, aujourd'hui, il semblerait que des discussions, avec les différentes organisations syndicales, l'ordre national des médecins et l'Académie de médecine, soient en cours et qu'aucun consensus n'est encore été trouvé, Aussi, dans un souci de sécurité des patients, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et, en particulier, s'il est prévu de reporter la publication du décret d'application relatif à l'article 75 de la loi n° 2002-du 4 mars 2002.

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui reconnaît la profession d'ostéopathe et sur les inquiétudes que génère pour les syndicats de médecins le projet de décret d'application. Il apparaît en effet nécessaire dans un souci de sécurité du patient de lui garantir le sérieux de cette pratique. Il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire ouverte notamment aux médecins ou kinésithérapeutes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ce projet de décret en clarifiant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, serait une régression inacceptable de l'exercice médical dans une société qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire. L'application de ce décret reviendrait à donner une légitimité à des praticiens non-médecins dont les compétences relèvent, pour certains, plus du rebouteux que de la médecine. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et, en particulier, s'il est prévu d'abroger cet article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ou si, avant toute promulgation, il entend poursuivre les négociations pour qu'un consensus puisse être trouvé afin de ne pas priver les Français d'un choix thérapeutique incontournable mais garantissant une pratique strictement encadrée pour la sécurité des patients.

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, des organisations de la profession font valoir que certaines dispositions de ce projet de décret auront des conséquences négatives pouvant mettre en jeu la santé des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour répondre à cette crainte.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins. En effet, ce projet autorisera l'utilisation des titres d'« ostéopathe » et de « chiropracteur » par des personnes non titulaires d'un doctorat de médecine. Or, permettre l'accès direct du patient à des formes de pratiques ostéopathiques ou chiropractiques exercées par des non-médecins constitue une régression manifeste de l'exercice de la médecine, qui exige de traiter chaque patient selon des critères scientifiques et des compétences reconnues légalement. De plus, ce projet de décret conduira à créer une profession à caractère médical, en dehors de toute tutelle médicale sérieuse. Enfin, on ne peut ignorer les nombreuses plaintes déposées ces dernières années à l'encontre de praticiens peu scrupuleux, voire affiliés à des mouvements sectaires, arguant d'un titre médical usurpé afin d'abuser des personnes fragilisées moralement et physiquement par des symptômes parfois très graves. Il lui demande en conséquence de lui préciser les modalités d'une abrogation de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant les titres « ostéopathe » et « chiropracteur ». Les médecins spécialistes de cette discipline sont inquiets de voir ainsi légaliser la pratique ostéopathique et chiropratique en accès direct du patient par des non-médecins n'ayant pas les compétences pour traiter des patients selon des critères scientifiques. L'inquiétude des médecins porte également sur le fait que ce projet de décret autorise un exercice médical avant d'avoir inventorié le contenu et la qualité de l'enseignement dispensé dans des écoles libres de tout contrôle. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en application de ces dispositions.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article concerne les titres d'ostéopathe et de chiropracteur. La définition des conditions de formation et des conditions d'exercice de ces professions a été confiée à la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, un groupe de travail, sous la direction du doyen Bertrand Ludes, a été chargé de la rédaction du décret. Un projet de décret prévoit de légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient. Les médecins spécialistes de ces disciplines considèrent que de telles dispositions vont à l'encontre du principe de précaution et pourraient faire courir des risques à des patients par l'absence de diagnostics sérieux. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des médecins ostéopathes au sujet du projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant les titres « ostéopathe » et « chiropracteur ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle abrogation de cet article qui semble mettre en danger la sécurité de certains patients.