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Liste des questions de nos députés et sénateurs pendant les mois de mai et juin 2006

Auteur : Jean-Louis Boutin
Liste des questions de nos députés et sénateurs au cours du mois de juin 2006

Question n° 98567 de M. Cardo Pierre (UMP - Yvelines) publiée au JO le 27/06/2006 page 6761

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie relative au devenir de leur profession. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins a, pour la première fois, créé un cadre légal pour l'exercice de cette profession. Elle a ainsi défini les fondements de la qualification et de l'exercice de la profession. Or il apparaît que la pratique de l'ostéopathie reste toujours en marge de la légalité faute de publication des décrets d'application prévus par la loi. Un projet de décret a certes été soumis aux professionnels en avril 2006, soit quatre ans après la publication de la loi. Dans l'attente de la publication des textes réglementaires susceptibles d'offrir des garanties aux patients de plus en plus nombreux, la pratique des actes d'ostéopathie engendrent des contentieux. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais le gouvernement entend prendre les décrets d'application de cette loi et les grandes orientations qu'il entend faire figurer dans ces décrets.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 98011 de Mme Comparini Anne-Marie (UDF - Rhône) publiée au JO le 27/06/2006 page 6751

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avancée du dossier Ostéopathie et sur les inquiétudes des étudiants en ostéopathie. Depuis quatre ans, les décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi Kouchner datée du 4 mars 2002 n'étaient toujours pas parus, Le projet de décret rendu public en avril 2005 ne semble pas satisfaire les membres de l'UNEO. D'après leurs analyses, il n'assure pas la sécurité du patient et ampute arbitrairement dans son article 3 des actes dont l'innocuité, lorsque ceux-ci sont pratiqués par des professionnels compétents, a été maintes fois démontrée. Ce texte vise, selon eux, à limiter le champ d'application de la pratique de l'ostéopathie et ne garantit pas la qualité et la spécificité des futurs professionnels. Elle désire donc connaître ses intentions afin de parvenir à un texte de compromis entre ses propositions et les revendications des professionnels du secteur.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par la souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 23623 de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 page 1698

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, reconnaissant la profession d'ostéopathe. Selon l'Union nationale des étudiants en ostéopathie (UNEO), le projet de décret d'application précisant les conditions d'exercice de l'ostéopathie ne protégerait pas suffisamment les intérêts des ostéopathes et de leurs patients. Et effet, l'article 3 du projet limiterait le champ des actes autorisés sans justifications scientifiques concluantes. De plus, l'UNEO estime qu'une régulation numérique et un nombre minimal de stages pratiques seraient nécessaires à la qualité de la formation. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application entrera en vigueur et dans quelle mesure il prendra en compte les revendications portées à sa connaissance.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 97884 de Mme Bello Huguette (Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion) publiée au JO le 20/06/2006 page 6405

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des professionnels concernés à propos d'un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie. C'est l'article 3 de ce projet, où sont énumérés les actes qu'ils ne sont pas habilités à réaliser, qui pose problème aux professionnels. Cette liste exclut en particulier les « manipulations du rachis cervical ». Or, selon ces derniers, les différentes parties de la colonne vertébrale (cervicale, dorsale et lombaire) forment un ensemble dont le rééquilibrage ne peut se limiter aux deux parties inférieures. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le décret n'exclue pas des actes que les ostéopathes réalisent couramment.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 97756 de M. Sordi Michel (UMP - Haut-Rhin) publiée au JO le 20/06/2006 page 6402

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Interpellé par l'UNEO (Union nationale des étudiants en ostéopathie), il semble que le projet de décrets du Gouvernement aille à l'encontre des intérêts des étudiants et de celui de la profession. En effet, il n'assurerait pas la sécurité du patient et amputerait arbitrairement dans l'article 3 des actes dont l'innocuité a été maintes fois démontrée, en interdisant les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, les manipulations du rachis cervical, les manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte et le toucher pelvien ou rectal. Ces textes viseraient à limiter le champ d'application de la pratique de l'ostéopathie. Par ailleurs, il apparaîtrait que ces décrets ne garantissent pas la qualité et la spécificité des futurs professionnels. Ces futurs ostéopathes se sont engagés à suivre une formation basée sur six années d'études, en vue d'obtenir un diplôme d'ostéopathie, et pour exercer, à terme, le métier en toute légalité. Ils craignent que ce projet aboutisse et prive ainsi les Français d'un choix thérapeutique incontournable. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour garantir la compétence du praticien et la sécurité du patient.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par la souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 97319 de M. Masse Christophe (Socialiste - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 20/06/2006 page 6393

M. Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations de l'Union nationale des étudiants en ostéopathie (UNEO). À ce jour, les décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 n'ont toujours pas été publiés. Il semblerait par ailleurs que le projet de décrets du Gouvernement aille à l'encontre des intérêts des étudiants et de celui de la profession. En effet, il n'assurerait pas la sécurité du patient et amputerait arbitrairement dans l'article 3 des actes dont l'innocuité a été maintes fois démontrée. Ces textes viseraient à limiter le champ d'application de la pratique de l'ostéopathie. Par ailleurs, il apparaîtrait que ces décrets ne garantissent pas la qualité et la spécificité des futurs professionnels. Les étudiants en ostéopathie se sont engagés à suivre une formation basée sur six années d'études, en vue d'obtenir un diplôme d'ostéopathie, et pour exercer, à terme, le métier en toute légalité. Ils craignent que ce projet aboutisse et prive ainsi les Français d'un choix thérapeutique incontournable. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de la profession.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 97482 de M. Saint-Léger Francis (UMP  - Lozère) publiée au JO le 20/06/2006 page 6397

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. Il désire connaître ses intentions en la matière.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n° 97415 de Mme Darciaux Claude (Socialiste - Côte d'Or) publiée au JO le 20/06/2006 page 6396

• Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations relatives à la profession d'ostéopathe, qui émanent en particulier des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs dont la fédération, forte de plus de 5 000 adhérents, s'interroge notamment, dans le cadre de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, sur l'article 75, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Si cet article 75 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct à haut niveau de responsabilité et de formation, profession qui existe de fait en France depuis quarante ans et est pratiquée par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé, il apparaît toutefois que des interrogations demeurent sur la formation des ostéopathes, les modalités d'exercice de cette profession, le dispositif, les contenus pédagogiques de formation, ainsi que la prise en charge des prestations et des actes d'ostéopathie. Il apparaît également que les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés et que les pouvoirs publics pourraient s'orienter à présent vers une mise en place de l'ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient. Les professionnels de l'ostéopathie ont eux-mêmes sensibilisé la représentation nationale sur une obligation de consultation préalable d'un médecin avant toute intervention d'ostéopathie. Actuellement, le syndicat des kinésithérapeutes souhaite aboutir dans les plus brefs délais à la rédaction des décrets d'application dont l'absence entretient une insécurité sanitaire qui est susceptible d'entraîner des contentieux préjudiciables pour l'État. Face aux risques de remise en cause de la sécurité des patients soignés par des ostéopathes formés selon les préconisations du Syndicat français des ostéopathes, elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend valider le pré-requis médical ou masso-kinésithérapique au recrutement à la formation d'ostéopathe et de chiropracteur et s'il envisage de prendre rapidement une décision sur les décrets d'application de la loi n° 2002-303 afin de réglementer cette profession.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par la souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 23610 de M. Ivan Renar (Nord - CRC) publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006  page 1638

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation exprimée par les ostéopathes quant au projet de décret d'application relatif à l'exercice de leur profession. En effet, ceux-ci estiment que plusieurs dispositions y figurant pourraient être source de graves dysfonctionnements. Ils rappellent que la sécurité et l'efficacité des soins impliquent une pratique qualitative et quantitative minimale et imposent une démarche volontaire d'exercice pleinement consacré à l'ostéopathie. Aussi l'inscription sur la liste départementale des praticiens et chiropracteurs ne devrait-elle pas être compatible avec l'inscription sur la liste d'une autre profession relevant du code de la santé publique. De même, selon ce projet de décret, les ostéopathes pourraient se voir interdire les soins aux nourrissons, les manipulations cervicales, certaines manipulations chez la femme enceinte ainsi que les techniques infra-cavitaires. Cette interdiction demeure largement incomprise de professionnels qui pratiquent ces actes depuis de nombreuses années. Soucieux d'assurer la qualité des soins prodigués aux patients, les organisations représentatives des ostéopathes souhaitent que le projet de décret soit réexaminé et que leurs réflexions soient prises en compte. Il lui demande donc de lui indiquer les suites qu'il entend réserver aux propositions d'amendement du décret élaborées par les ostéopathes qui lui ont été adressées le 9 mai dernier.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par la souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 23488 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1589

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il lui indique que la reconnaissance de la chiropraxie suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. En effet, il lui précise, d'une part, qu'une clarification s'avérerait nécessaire entre chiropraxie et ostéopathie pour éviter toute confusion et, d'autre part que cette reconnaissance devrait permettre l'inscription de la profession de chiropracteur sur la liste des professions médicales. Ainsi, il souhaiterait s'enquérir de l'avancée de la réflexion de ce groupe de travail associé à la haute autorité de santé et quelles mesures seraient envisagées en ce sens.

• Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2363

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 23461 de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1589

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de l'activité d'ostéopathe. Il évoque la concertation engagée par les pouvoirs publics pour essayer de trouver un terrain d'entente avec l'ensemble des professions médicales sur les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui relater l'état des travaux de cette concertation et de cette négociation. Il souhaite connaître les éventuels axes d'accord ébauchés, les mesures transitoires déjà prises et les dates butoirs décidées. Il soulève le caractère d'urgence de ce dossier.

• Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2363

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question écrite n° 23830 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1817

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 qui reproche au Gouvernement d'avoir refusé de prendre les décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 encadrant la profession d'ostéopathe, et a "enjoint" le Premier ministre de le faire "dans un délai de six mois", sous réserve d'une astreinte de 200 euros par jour.
Cette décision sanctionne en fait quatre ans de tergiversations et d’inertie, de la part du ministère de la santé ; quatre ans pendant lesquels des écoles et des ostéopathes ont émergé sans aucun contrôle, mettant en danger la sécurité de certains patients.
Le 25 avril dernier, le ministère de la santé a quand même présenté un projet de décret ; mais il a provoqué la colère des quatre syndicats représentant les 6 000 "ostéopathes exclusifs" puisqu’il visait tout simplement à leur interdire certains actes notamment le traitement des nourrissons de moins de six mois et les manipulations cervicales.
En fait, ce projet de décret ne respecte pas du tout l’esprit de la loi du 4 mars 2002 dont l’article 75 ne vise pas seulement à réglementer l’utilisation du titre d’ostéopathe mais également à mettre en place une filière de formation contrôlée et agréée. Les organisations professionnelles représentant les ostéopathes ont d’ailleurs fait des propositions en ce sens.
Il lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin prendre ses responsabilités sur ce dossier et proposer une véritable réglementation professionnelle.

• Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2364

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n°96249 de M. Besselat Jean-Yves (UMP - Seine-Maritime) publiée au JO le : 06/06/2006 page 5809

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. Les ostéopathes expriment de vives préoccupations concernant l'attente, depuis 2002, de la publication des textes réglementaires aux conditions de formation et d'exercice (art. 75 de la loi du 4 mars 2002). En effet, ceux-ci attendent que la loi qui a reconnu leur existence légale bénéficie des décrets d'application la rendant effective. En septembre 2005, un groupe de travail chargé de définir le cahier des charges pédagogiques permettant l'élaboration d'un projet de décret s'est mis en place. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces travaux et de lui indiquer dans quel délai ce décret pourra être publié.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

Question n°96231de M. Saint-Léger Francis (UMP - Lozère) publiée au JO le : 06/06/2006 page 5809

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des ostéopathes et étudiants en ostéopathie concernant les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il désire connaître ses intentions en la matière.

• Réponse publiée au JO le 05/09/2006 page 9419

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

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