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Nos parlementaires ne sont pas restés inactifs.... en 2005
Auteur : Jean-Louis Boutin
Depuis le 5 mars 2002, date de la publication au JO page 4118 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui, dans son article 75, reconnaît les professions de chiropraticien et d'ostéopathe, les décrets d'application, prévus par le loi, ne sont toujours pas parus, aux détriments des professionnels et surtout des patients qui ne sont plus assurés d'être soignés par des professionnels qualifiés.
Au 2 janvier 2006, cela fait exactement 1395 jours !
Nos députés et sénateurs, sûrement conscients de l'importance de l'enjeu qui se joue autour de la non parution des décrets concernant l'Ostéopathie, n'ont cessé de déployer une activité épistolaire tout au long de l'année. Ce serait particulièrement fastidieux de donner la liste complète de leurs interventions. Contentons-nous de donner quelques chiffres : 19 questions en décembre, 42 en avril, 41 en mars ! Le total des questions écrites de nos députés et sénateurs s'élèvent à 139 questions concernant l'ostéopathie pour 2005.
Deux questions orales sans débat ont été posées : le 8 mars par M. Jean-Pierre GODEFROY auquel a répondu Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées ; le 19 octobre par M. François Rochebloine auquel a répondu M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Le changement de gouvernement que nous avons eu au printemps n'a pas apporté, dans ce dossier, de changement notable sur les intentions du ministre de la Santé et des Solidarités. Il est toujours question de parution des décrets avant la fin de l'année, de la réunion d'un groupe de travail sur l'Ostéopathie...
On assiste actuellement à une recrudescence de questions sur l'Ostéopathie mais ces questions ont été posées à la demande des sections locales de la FFMKR (Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs) suite à la circulaire S - 2005 - 147 intitulée Action auprès des députés et sénateurs sur le dossier ostéopathie. Il nous a semblé important de citer la question de M. le député Alain MARSAUD pour sa pertinence et parce qu'elle reflète bien l'état actuel de la question :
"M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuel flou juridique concernant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. La loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 reconnaît la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. Cependant, à ce jour, les textes réglementaires devant préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de la profession n'ont toujours pas été adoptés. Le souci du législateur et du Gouvernement doit être d'assurer aux patients ayant recours aux soins d'ostéopathie la sécurité sanitaire et l'application du principe de précaution. C'est pourquoi, l'idée de filiation entre la kinésithérapie et l'ostéopathie est généralement admise. Or, il apparaît qu'au cours de réunions avec des organisations représentant des non-kinésithérapeutes et des non-médecins, un accès direct au titre d'ostéopathe ait été envisagé. Cette proposition de création d'une filière autonome de formation à l'ostéopathie n'a pas manqué d'inquiéter l'Académie nationale de médecine ainsi que le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle. En effet, afin de garantir la sécurité sanitaire dans l'exercice de l'ostéopathie, il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire (de type mastère) avec un recrutement uniquement ouvert aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux devraient être reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs compétences par les institutions de tutelle. De plus, il serait souhaitable que l'ostéopathe communique au médecin traitant l'objet de son intervention. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin d'obtenir une clarification des conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie."
Les réponses que le ministre adresse aux députés sont à noter : soit elles tardent à venir et parfois même n'arrivent jamais, soit elles arrivent toutes en même temps parce que c'est la même réponse qui est proposée sans en changer un seul iota ! Il est bien difficile d'en retirer une quelconque information de la réflexion ministérielle.
Il semble, cependant, que les choses frémissent quelque peu. M. Xavier Bertrand a adressé une lettre au Doyen LUDES pour lui manifester son intention de " réunir le groupe de travail constitué en 2003 sur ce dossier ". Le ministre demande au doyen de " bien vouloir [en] continuer à assurer la présidence. Et de préciser la méthodologie que le groupe doit suivre : " détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d’un programme de formation. " Enfin, le ministre demande que ce groupe de travail se rapproche de la Haute Autorité de santé qui élabore des recommandations de bonne pratique.
Attendons donc que tous les intervenants reçoivent la convocation aux réunions de ce groupe. Espérons que les travaux ne resteront pas, comme ce fut un temps envisagé en 2003, dans le secret des Dieux. L'activité intense de nos parlementaires sur ce dossier ne sera pas restée vain.
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