Le Site de l Ostéopathie

Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'Ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (Licence-Mastère-Doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales ou par les auxiliaires médicaux. Or l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de profession médicale, ni celle d'auxiliaire médical. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.

• Réponse publiée dans le JO Sénat  du 17/03/2005 page 781
• Réponse publiée au JO le 15/03/2005 page 2824

Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'Ordre des médecins, afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé est installée le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-master-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
 

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux ; définition des compétences liées à ces activités ; identification des connaissances nécessaires à ces compétences ; établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la haute autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi, le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la haute autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.

5^e réponse. Comme cette réponse est donnée à de nombreux parlementaires, nous l'avons appelé "inscription"

• Réponse publiée au JO le 05/07/2005 page 6696
• Réponse publiée au JO le 07/06/2005 page 6015
• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de profession médicale, ni celle d'auxiliaire médical. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.

 6^e réponse. Comme cette réponse est donnée à de nombreux parlementaires, nous l'avons appelé "l'exercice de l'ostéopathie"

• Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5691

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (Licence-Mastère-Doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Ce n'est qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité en santé et recueilli les conclusions du groupe de travail sur la réforme LMD que le Gouvernement se prononcera sur les orientations à prendre concernant l'exercice de l'ostéopathie.