Le Site de l Ostéopathie

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation administrative et juridique des ostéopathes. Il lui indique que l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comporte la reconnaissance de la profession indépendante d'ostéopathe. Or les décrets touchant aux différents domaines de la mise en place de cette profession n'ont pas à ce jour été publiés. Cette situation est préjudiciable à la sécurité des malades, aux ostéopathes en matière de responsabilité civile, juridique et professionnelle, puisqu'en l'absence desdits décrets aucun cadre n'est fixé pour l'exercice de la profession. Il lui demande de procéder à la publication de ces décrets dans les meilleurs délais, afin de garantir les compétences et les meilleurs soins aux patients.

• Réponse publiée au JO le 15/11/2005 page 10644 (article 75) Voir les réponses du ministère ici

M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaît la profession d'ostéopathe. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises, entre septembre 2003 et février 2004, afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. La concertation s'est interrompue, et depuis aucune information officielle sur les orientations du ministère de la santé n'est parue. Il semble que la raison de cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la direction à l'hospitalisation et à l'organisation des soins est consciente de la nécessité de continuer à permettre l'accès des usagers aux ostéopathes, il semble que la direction générale de la santé y soit opposée sur la base de conceptions discutables. Cette situation classique et inacceptable place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a suscité une véritable explosion d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs, l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable, plaçant de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. À l'heure où la responsabilisation du patient est de mise, cinq millions de nos concitoyens choisissent chaque année de consulter un ostéopathe en dehors de toute nomenclature des actes professionnels, autorisant ainsi une économie substantielle des dépenses publiques de santé. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard du droit du patient et de la qualité du système de santé. Elles se sont, de ce point de vue, montrées légitimistes et, détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie, comprendraient mal de ne pas être entendues dans leurs préconisations de modèle réglementaire. Il lui demande donc sa position sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que les modalités et le calendrier de consultation des organisations représentatives d'ostéopathes.

• Réponse publiée au JO le 28/03/2006 page 3447 (article 75)