Le Site de l Ostéopathie

Questions de nos députés et sénateurs en avril 2005

Auteur: Jean-Louis Boutin

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, dans l'article 75, cette loi reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est paru. L'ensemble des professionnels concernés s'inquiète de ce retard. Aussi, afin de rassurer ces professionnels de santé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ces textes seront publiés.

• Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5691 (l'exercice de l'ostéopathie) - Les réponses se trouvent sur la page : Réponses du ministère en 2005-2006

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi n° 2002-303, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Le registre des ostéopathes de France, dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients, alerte cependant régulièrement le ministère. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5691 (l'exercice de l'ostéopathie)

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'ostéopathie. Cet article ne semble, d'après la profession, toujours pas assorti de ses décrets. Avant la publication de la loi, un groupe de travail constitué des représentants de la profession et de ceux du ministère de la santé s'est réuni. Mais, depuis, les réunions ont été interrompues et le dossier n'avance plus. Cela entraîne des conséquences dommageables notamment en terme de formation des ostéopathes. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons les réunions du groupe de travail sur l'ostéopathie et la chiropratique, devant aboutir à l'élaboration des décrets de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ont été interrompus et n'ont pas repris à ce jour malgré les promesses de certains membres du Gouvernement.

• Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5691 (l'exercice de l'ostéopathie)

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Cette loi a été promulguée depuis déjà trois ans mais les décrets qui disposent les modalités réglementaires ne sont toujours pas parus. L'objectif de cette loi étant un meilleur accès aux soins ostéopathiques dont les bienfaits sont aujourd'hui reconnus, l'absence de réglementation va à l'encontre de l'intérêt des patients. Elle lui demande en conséquence de lui préciser le calendrier de parution de ces décrets d'application.

• Réponse publiée au JO le 05/07/2005 page 6696 (inscription)

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins en ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Cette situation, qui perdure depuis huit mois, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Elle lui demande s'il envisage de signer rapidement, désormais, les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé en permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 31/05/2005 page 5691 (article 75)

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant au retard pris dans la publication des décrets d'application relatifs à la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que ce dispositif légal fête son troisième anniversaire, un certain nombre de dispositions d'ordre réglementaire n'ont toujours pas vu le jour ; parmi celles-ci les dispositions relatives à la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Alors que le législateur a autorisé la profession à faire usage professionnel de ce titre, aucune précision réglementaire n'est encore venue encadrer cette volonté exprimée par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de rédaction de ce décret d'application et le calendrier pour sa publication.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été votée il y a plus de trois ans. Cependant à l'heure actuelle, les modalités réglementaires établissant la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe mentionné à l'article 75 de la loi susnommée n'ont toujours pas fait l'objet de décrets. Le législateur a rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. Or en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Elle lui demande s'il envisage de régulariser dans les meilleurs délais cette situation par les décrets d'application seuls garants de la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page 5442 (article 75)

M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille pourquoi, malgré les promesses répétées, les décrets devant régir l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, pourtant prévus par la loi n° 2003-303 dans son article 75, n'ont toujours pas été publiés et à quel terme cette publication pourra enfin intervenir.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décret. À ce jour, aucun décret n'ayant été promulgué, il lui demande de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction des décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie et la visibilité nécessaire dans l'accès à ce type de soins.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. L'article 75 de ce texte reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Pourtant, trois ans après, aucun des décrets d'application concernant cette disposition n'a été publié : c'est inacceptable. Les usagers et les professionnels sont dans l'incertitude, la sécurité de l'accès aux soins reste précaire. Il souligne l'urgence de la situation et souhaite savoir dans quels délais seront publiés ces décrets.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'importance du développement de l'ostéopathie dans le cadre d'un contexte médical de qualité, Dans cette perspective, il apparaît indispensable que l'article 75 de la loi de 2002, concernant l'ostéopathie, soit mis en oeuvre ce qui n'est pas actuellement le cas, puisque l'on annonce la mise en place d'un groupe de travail devant rendre ses conclusions dans six mois, soit trois ans après le vote de la loi. Selon ses informations, vingt-cinq nouvelles écoles de formation se seraient ouvertes sans contrôle. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients par la qualité des soins et la stricte réglementation des pratiques ostéopathiques.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. En effet, l'article 75 de la loi précise les modalités, formation, diplôme, liste des actes, prévalant à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ; chacune de ces modalités étant fixée par décret. Or, à ce jour aucun des décrets n'est paru au Journal officiel. Cette absence de publication va à l'encontre du sens même de la loi qui est de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques pour les malades. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser le calendrier de publication de ces décrets d'application.

• Réponse publiée au JO le 24/05/2005 page 5442 (article 75)

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Cependant, aucun décret n'est promulgué à ce jour. Par conséquent, elle lui demande s'il entend procéder prochainement à la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des ostéopathes. En effet, la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît dans son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. À ce jour, les décrets n'ont pas encore été promulgués. Alors que le législateur avait rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, il s'avère qu'en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Il lui demande en conséquence dans quels délais il entend publier les décrets d'application de la loi n° 2002-303.

• Réponse publiée au JO le  24/05/2005 page  5442 (article 75)

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Par essence, la loi ne peut pas fixer tous les détails. Il demande, pour ce qui concerne l'article 75 relatif à la pratique de l'ostéopathie, quelle sera la nature exacte du diplôme requis. Le temps de la réflexion est maintenant suffisant.

• Réponse publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1361 (article 75)

M. Jean-Christophe Lagarde appelle de nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe et de chiropraticien. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu ces professions en leur attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Ces professions qui existent de fait en France depuis quarante ans et qui sont pratiquées par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé sont ainsi reconnues de manière officielle. Il reste que la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser de nombreuses modalités de ce nouveau statut et que, trois ans après sa promulgation, ces décrets d'application font encore défaut, laissant ainsi professionnels et patients dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations à ce jour retenues par le Gouvernement quant à la future réglementation de ces professions et, d'autre part, sous quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 75 de la loi n° 2002-303.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissait l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, à ce jour, aucun des décrets d'application qui doivent en fixer les modalités n'a été promulgué. Il en résulte notamment une moindre garantie des soins. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathie. Depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, aucun décret d'application n'a précisé les conditions de formation et d'exercice de l'ostéopathie. En effet, les décrets garantissant l'accès aux soins de cette profession dans les conditions de sécurité optimales pour le patient ne sont pas encore publiés à ce jour. Or plus l'État attend, plus la profession est en péril. On compte environ 10 millions de consultations par an, 5 millions de patients différents chaque année. D'où l'urgence d'une réglementation stricte de la profession, qui paraît indispensable. Cependant, il semble qu'on s'éloigne des préconisations émises par le syndicat français d'ostéopathes (SDFO). En d'autres termes le SDFO demande une formation de 6 ans à temps plein, après le bac, en trois cycles de 5 200 heures. Il exige de ses membres des normes de formation et d'exercice qui garantiront la qualité des soins ostéopathiques qui seront prodigués à leurs patients. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des patients et faire acte d'une réelle reconnaissance de l'ostéopathie, profession à part entière.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être fixées par décrets. Cependant, à ce jour, aucun de ces décrets d'application n'est publié. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser le calendrier d'édiction des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Néanmoins, aucun de ces décrets n'est promulgué à ce jour, maintenant ainsi les usagers comme les professionnels dans l'incertitude. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes afin de garantir une meilleure lisibilité et sécurité dans l'accès aux soins ostéopathes.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la parution des décrets de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Mais, à ce jour, aucun décret n'est promulgué. Cette situation, qui se prolonge, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est manifestement moins bien garantie qu'auparavant. Le registre des ostéopathes alerte pourtant régulièrement les autorités compétentes sur ce retard. La rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie est aujourd'hui indispensable. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Il reste que la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser de nombreuses modalités de ce nouveau statut et que, trois ans après sa promulgation, ces décrets d'application n'ont pas été publiés, laissant ainsi professionnels dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations à ce jour retenues par le Gouvernement quant à la future réglementation de cette profession et, d'autre part, sous quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 75 de la loi n° 2002-303.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Philippe Feneuil souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. L'article 75 précise notamment que : « Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret. » Aussi il souhaite savoir quand se promulguera les décrets d'application de cet article.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. Si l'article 75 de la loi n° 2002-303 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification des professions de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et s'il peut préciser ses intentions sur la réglementation de cette profession.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de rédaction et de promulgation des décrets concernant la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus précisément de son article 75, garantissant et définissant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Il souligne que cette absence de dispositions réglementaires est dommageable à l'image de cette profession qui souhaite devenir une profession de santé de première intention. Il insiste également sur l'inquiétude et l'incompréhension des usagers qui sollicitent en toute légitimité une meilleure lisibilité de l'accès à l'ostéopathie en termes de sécurité des soins et de reconnaissance de la validité des formations. Il demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation et faire en sorte que la rédaction et la promulgation de ces décrets se fassent dans les meilleurs délais tant pour garantir aux professionnels un cadre clairement défini et immédiatement applicable que pour garantir aux patients un accès équitable à l'ostéopathie en toute sécurité.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Alors que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée il y a trois ans, les décrets d'application concernant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe n'ont toujours pas été adoptés. Elle lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale du calendrier de l'édiction de ces décrets.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, selon les représentants de ces professionnels, ces décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie ne sont toujours pas finalisés. De ce fait, ils soulignent les risques potentiels que cette situation viendrait faire courir aux patients si l'absence de réglementation perdurait de la sorte ainsi que le caractère inéquitable de l'accès aux traitements ostéopathiques pour les usagers. Le registre des ostéopathes dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients alerte régulièrement le ministère, sans succès. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point, afin de mettre un terme à cette situation.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe reconnu par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. La parution du décret n'est toujours pas intervenue alors que la loi visait par cette mesure à garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathes et donc une sécurité pour les patients. Il souhaiterait savoir quand le décret concerné sera publié.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins ostéopathiques. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, dans son article 75, la profession d'ostéopathe. Or, à ce jour, trois ans après sa promulgation, les décrets d'application permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas pris. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir dans quel délai interviendra la publication de ces textes.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la reconnaissance de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. L'exercice de ces pratiques avait été reconnu par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, votée à la fin de la précédente législature. Cet article, renvoyait la mise en oeuvre de ce processus à plusieurs décrets destinés à fixer les conditions de délivrance des diplômes par les établissements de formation agréés, le contenu des programmes d'études, les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, les modalités de validation des acquis professionnels, les obligations relatives à la formation continue des praticiens, l'élaboration de la liste des établissements de formation agréés, de la Nomenclature des actes autorisés, des bonnes pratiques et des règles déontologiques professionnelles. Or, malgré l'absence de remise en cause, de modification ou d'abrogation de ces dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2002-303, aucun de ces décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cet article 75 n'ont été pris depuis, rendant lesdites dispositions inapplicables. Les organisations professionnelles concernées s'inquiètent de ce blocage continu de la situation. Dans ces conditions et afin de répondre à ces interrogations, elle lui demande de bien vouloir préciser s'il entend, tout d'abord, maintenir en l'état les dispositions de la loi n° 2002-303 et, dans l'affirmative, sous quels délais et selon quelles modalités il entend prendre les décrets nécessaires à leur entrée en vigueur.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la promulgation des décrets définissant les modalités réglementaires de la profession d'ostéopathe. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Mais force est de constater qu'à ce jour aucun décret n'a été promulgué. Cette situation provoque l'inquiétude des membres de cette profession. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi ces décrets n'ont toujours pas été publiés et surtout dans quels délais ils le seront.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

• Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la publication des décrets relatifs au statut d'ostéopathe, telle que prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition, publiée au Journal officiel le 4 mars 2002, n'a pour le moment donné lieu à aucune promulgation par voie réglementaire. Cette situation remet gravement en cause la reconnaissance par le Gouvernement de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, et suscite l'inquiétude et l'incompréhension aussi bien des spécialistes que des patients concernés. En effet, ces décrets doivent permettre de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. Le non-remboursement des soins conduit à un accès à l'ostéopathie très inégalitaire. Interrogé par différents parlementaires durant l'été 2004 sur ce thème, M. le ministre indiquait qu'un groupe de travail avait été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points devant faire l'objet de textes d'application. Or les décrets prévus ne sont pour l'heure toujours pas publiés. Plus d'un an et demi après l'installation du groupe de travail constitué à cet effet, elle souhaite donc savoir où en sont ses travaux et si les ostéopathes peuvent compter rapidement sur une publication des textes d'application relatifs à leur profession. 

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, par son article 75, elle reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. L'ensemble des professionnels concernés s'inquiètent, légitimement, qu'aucun décret n'ait été promulgué à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ces textes seront finalisés.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets, Aucun d'entre eux n'étant promulgué à ce jour, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui préciser ses intentions en la circonstance et afin que soit garantie la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose, dans son article 75, le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application inquiète les praticiens qui estiment que la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent justifier une publication aussi tardive et lui donner un délai de publication de ces textes.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des ostéopathes concernant leur statut ainsi que l'exercice de leur profession dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Trois ans après l'adoption de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les décrets d'application de l'article 75, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, ne sont toujours pas publiés. Or l'absence des textes d'application de cet article qui doivent préciser les modalités ainsi que les conditions d'exercice de cette profession n'est pas de nature à garantir la sécurité des patients. De plus, suite à l'adoption de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'obligation pour les patients de consulter préalablement un médecin généraliste avant toute intervention ostéopathique remet en cause la liberté du choix thérapeutique des patients. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelle mesure il entend répondre aux préoccupations des ostéopathes relatives à l'avenir de leur profession ainsi qu'à celles des patients quant à leur sécurité.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Trois ans après la promulgation de la loi 2002-303 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les ostéopathes restent en attente des textes réglementaires régissant la profession et qui doivent faire l'objet de décrets d'application. Le Conseil national des ostéopathes a alerté les pouvoirs publics à ce sujet, en s'inquiétant notamment des répercussions sur la sécurité et les conditions d'accès aux soins que risque d'entraîner le vide réglementaire. Soucieuse de la qualité des soins prodigués, la profession souhaite être informée de manière exhaustive sur les modalités pratiques de son exercice découlant de la loi, et ce dans l'intérêt des malades, de la santé publique et d'une transparence régulièrement mise en avant par les autorités sanitaires. Il demande donc au Gouvernement de faire en sorte que les décrets afférents fassent l'objet d'une publication dans des délais rapprochés et lui demande de fournir toute précision utile à ce sujet.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de flou juridique entourant encore la profession d'ostéopathe. En effet, les décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'ont pas été publiés. La lisibilité de l'accès aux soins ostéopathiques demeure en conséquence très insuffisante, ce qui pénalise les patients, à la fois en compliquant leur recherche d'un praticien qualifié et en compromettant leur sécurité. Il lui demande quels sont, à cet égard, les projets du Gouvernement.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. François Dosé attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des ostéopathes. En effet, les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et portant reconnaissance de la profession d'ostéopathe ne sont pas encore publiés. En réponse à sa question écrite parue le 3 août 2004, il lui a répondu le 14 décembre 2004, qu'un groupe de travail interministériel était chargé de mettre en place la réforme du système LMD de l'ensemble des professions paramédicales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce groupe de travail et les délais dans lesquels peut être envisagée la parution des décrets.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos des décrets d'application de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 75 de cette loi reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Le 4 mars 2005, les décrets d'application de cet article n'étaient pas rédigés. Il demande dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.

• Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)

M. Christian Bataille souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins en ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Cette situation, qui perdure depuis huit mois, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Il lui demande s'il envisage de signer rapidement, désormais, les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé en permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)

M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le texte de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a désormais trois ans. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret : aucun d'entre eux n'est promulgué à ce jour. Malgré différentes interventions, en juillet 2004, lors des débats sur la réforme de l'assurance maladie, force est de constater que, huit mois après, la situation n'est pas modifiée et maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. En effet, ce texte a été rédigé pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Le registre des ostéopathes de France, dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients, alerte cependant régulièrement le ministère. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre sur ce dossier et le remercie de lui préciser sous quels délais ces décrets seront promulgués afin de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)