Le Site de l Ostéopathie

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, aucun d'entre eux n'est à ce jour promulgué. Force est donc de constater que plusieurs mois après, la situation ne s'est pas modifiée et elle maintient même les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi a été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Les organisations professionnelles alertent régulièrement le ministère à ce sujet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réglementation de la profession d'ostéopathe. Si la reconnaissance du statut d'ostéopathe est prévue notamment par l'article 75 de la loi n° 2002-203 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, il demeure que son application effective est renvoyée à des décrets portant sur la formation. Or le syndicat français des ostéopathes craint un certain nombre d'orientations retenues telles l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostic spécifique ostéopathique qui serait source d'erreurs. Il lui demande en conséquence comment il entend favoriser et développer dans notre pays la pratique d'une ostéopathie de qualité.

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, aucun d'entre eux n'est à ce jour promulgué. Force est donc de constater que plusieurs mois après, la situation ne s'est pas modifiée et elle maintient même les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi a été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Les organisations professionnelles alertent régulièrement le ministère à ce sujet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1220 (groupe de travail)

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Voilà trois ans que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaissait, dans son article 75, l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, à ce jour, aucun des décrets d'application qui en fixerait les modalités n'est intervenu. Il en résulte notamment une moindre garantie des soins. Il lui demande, en conséquence, quand et quelles mesures il entend prendre sur ce dossier.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins ostéopathiques. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. Or, à ce jour, les décrets d'application permettant de garantir la sécurité des usagers n'ont pas été promulgués. Aussi, il souhaiterait donc savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît dans son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Cette loi dont l'objet est de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques demeure inopérante sur ce volet, puisque, à ce jour, aucun décret n'a été promulgué. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles afin que soit pleinement reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Ne lui semble-t-il pas, en effet, dans la mesure où cette profession est aujourd'hui reconnue dans le système de soins, qu'un décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303. du 4 mars 2002 permettrait de lever l'inquiétude et l'incompréhension des usagers ainsi que l'exercice dans des conditions réglementées des ostéopathes ?

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Après le vote de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, l'absence des décrets d'application ne garantit pas les patients. Aussi, elle lui demande quand seront publiés ces décrets et répondre ainsi aux légitimes demandes des ostéopathes de France.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la profession d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. Or, aujourd'hui, trois ans après la promulgation de cette loi, aucun décret d'application n'est paru. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de parution de ces décrets afin d'assurer la sécurité des soins et rassurer les patients.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le délai de parution des décrets d'application concernant la loi n° 2002-303, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, et en particulier ceux prévus à l'article 75, qui reconnaît l'usage professionnel des ostéopathes. Ces derniers demeurent en effet dans l'attente de la parution d'une réglementation conforme à l'esprit du texte, dans l'intérêt et la sécurité des praticiens et des patients. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces retards et de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour assurer la parution prochaine de ceux-ci.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets attendus par les ostéopathes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avait pour objet de définir un cadre à l'ostéopathie. Il reconnaissait l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et les modalités devaient être fixées par décrets. En dépit de plusieurs relances, les ostéopathes français attendent toujours la parution de ces décrets dont aucun ne semble avoir été promulgué à ce jour, ce qui est de nature à susciter l'incompréhension chez les praticiens, comme chez les patients. Des représentants professionnels considèrent même que la sécurité des soins est moins bien garantie qu'auparavant. Dans une communication récente, le ministre précise que la responsabilité d'élaborer ces décrets relève dorénavant de la Haute Autorité de la santé qui remplace, depuis décembre 2004, le groupe de travail qui avait été constitué dans ce but. Les propositions de cette Haute Autorité sont attendues avec impatience par ces professionnels de la santé, dont certains pratiquent l'ostéopathie, ou la chiropractie, d'une manière exclusive depuis plusieurs dizaines d'années. Pour éviter dérives et abus, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients, il importerait ainsi que les modalités d'apprentissage et de pratique de ces disciplines soient précisées rapidement dans les décrets d'application. En conséquence, il souhaiterait connaître son action pour obtenir dans les meilleurs délais la parution de ces décrets.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, aucun d'entre eux n'est à ce jour promulgué. Force est donc de constater que, plusieurs mois après, la situation ne s'est pas modifiée et elle maintient même les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi a été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Les organisations professionnelles alertent régulièrement le ministère à ce sujet. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 75 précité reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets seront publiés.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. À ce jour, aucun des décrets d'application n'a été promulgué, il n'est donc toujours pas possible de garantir d'une part une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques et d'autre part une meilleure sécurité pour les patients. En conséquence, il lui demande quand il compte promulguer ces décrets.

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Le registre des ostéopathes de France demande depuis trois ans la publication de ces décrets pour garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie. En conséquence, il lui demande quand seront publiés les décrets sus-cités.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes qui attendent la publication des décrets d'application concernant leur profession. Il renouvelle les termes de sa question précédente, n° 45883, à laquelle le ministre lui avait répondu que l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'étaient pas encore finalisés. En effet, cela fait aujourd'hui trois ans que les ostéopathes attendent avec impatience la publication de ces décrets d'application. Pourtant, le législateur avait souhaité garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques et le ministre avait lui-même dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2004, rappelé qu'un groupe de travail élaborait des textes sur la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonne pratique et sur la formation. Par conséquent, il souhaiterait attirer de nouveau son attention sur les risques potentiels que cette situation peut faire courir aux usagers de l'ostéopathie si l'absence de réglementation perdurait et lui demande des informations sur l'élaboration de ces décrets et leur date de publication afin d'éviter de provoquer une situation confuse pour les praticiens et leurs patients.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, trois ans après, il apparaît que les décrets d'application de cette loi visant à garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques n'ont pas été publiés malgré les alertes régulières des professionnels de l'ostéopathie. Il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs délais les décrets d'application de la loi n° 2002-303 afin de garantir la sécurité des bénéficiaires de soins ostéopathiques.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris dans la publication du décret relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, entrée en vigueur il y a plus de trois ans, reconnaissait en effet en son article 75 le titre d'ostéopathe. Cependant, les modalités réglementaires d'exécution n'ont toujours pas été publiées. Force est de constater qu'elles seraient nécessaires pour une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins d'ostéopathie. Le décret est aussi attendu par les professionnels. En conséquence, il l'interroge sur le délai prévisionnel de sa publication.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi 2002-303 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Le registre des ostéopathes de France, dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients, alerte cependant régulièrement le ministère. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

• Question N° 61385 de M. Leveau Édouard (Député n'appartenant à aucun groupe - Seine-Maritime) publiée au JO le 29/03/2005 page 3173

M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. En effet, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans son article 75, dispose que les praticiens peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe selon les conditions déterminées par décret. Cette disposition permet d'assurer à l'égard des patients une sécurité de soins. Or, il s'avère qu'à ce jour ce décret n'a pas encore fait l'objet de publication. Il souhaite donc savoir dans quel délai les décrets concernés seront publiés.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. À ce jour, aucun décret n'a été promulgué, alors que le législateur a voulu garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques dans l'intérêt des patients. En conséquence, elle lui demande de lui préciser dans quels délais interviendra la publication de ces décrets.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de la non-parution des décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, qui reconnaît la profession d'ostéopathe. La parution de ces décrets relatifs à la formation et aux conditions d'exercice, sous la responsabilité de la Haute Autorité en santé, devrait permettre de garantir aux patients des conditions de sécurité optimale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'accélérer la parution de ces décrets, réglementant la profession d'ostéopathe.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Jean-Claude Bois souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Cette loi a été promulguée depuis déjà trois ans mais les décrets qui disposent les modalités réglementaires ne sont toujours pas parus. L'objectif de cette loi étant un meilleur accès aux soins ostéopathiques dont les bienfaits sont aujourd'hui reconnus, l'absence de réglementation va à l'encontre de l'intérêt des patients. Il lui demande en conséquence de lui préciser le calendrier de parution de ces décrets d'application.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. En effet, la loi n° 2002-203 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, promulguée il y a trois ans prévoit par son article 75 la reconnaissance du titre professionnel d'ostéopathe. Or les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne semblent toujours pas finalisés. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure est envisagée par le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des patients ainsi que la lisibilité dans l'accès aux soins d'ostéopathe.

• Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)

M. Nicolas Perruchot attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'accès aux soins ostéopathiques et de leurs prises en charge par l'assurance maladie. En effet, si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par son article 75, consacre la profession d'ostéopathe, il n'en demeure pas moins que les décrets, permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient, et de déterminer sous quelle forme ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance-maladie, ne sont toujours pas finalisés. Cette absence de réglementation entraîne inévitablement une prise de risque de la part des patients, ainsi qu'une injustice en termes d'accès aux traitements. Il lui demande en conséquence dans quels délais il entend publier les décrets concernant les soins ostéopathiques.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des ostéopathes. En effet, la loi n° 2002-303 relatives au droit des malades et à la qualité du système de santé reconnaît dans son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. A ce jour, les décrets n'ont pas encore été promulgués. Il lui demande donc de lui indiquer le degré d'avancement de la rédaction de ces décrets et si l'on peut en espérer la promulgation prochainement.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002-303 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé a reconnu, dans son article 75, cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Or, à ce jour, les professionnels de l'ostéopathie s'inquiètent de l'absence de publication des décrets d'application de cette loi. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et s'il peut préciser ses intentions sur la mise en place d'un cadre légal de la profession d'ostéopathe.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions de formation et d'exercice de cette profession. La concertation, initialisée entre septembre 2003 et février 2004, s'est interrompue et à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins d'ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée des préconisations formulées par le syndicat français des ostéopathes (SFDO) et de l'intérêt du patient. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de d'assurer la sécurité des patients par une réelle reconnaissance de cette profession.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réglementation relative à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait consacré l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées ultérieurement par décret. Or à ce jour aucun d'entre eux n'a été promulgué. Alors que le législateur avait rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, il s'avère qu'en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend procéder à la rédaction des décrets en question.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe et de chiropraticien. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, dans son article 75, la profession d'ostéopathe en leur attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Cependant les décrets permettant de garantir l'accès aux soins dans des conditions optimales de sécurité pour le patient font défaut, laissant les professionnels et les patients dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et dispose que les modalités seront déterminées par décret. Les décrets d'application n'étant pas parus, cela crée une situation d'incertitude juridique garantissant moins bien qu'avant la sécurité des soins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la publication des décrets relatifs au statut d'ostéopathe, telle que prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Interrogé par différents parlementaires durant l'été 2004 sur ce thème, il indiquait en effet qu'un groupe de travail avait été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points devant faire l'objet de textes d'application. Or, les décrets prévus ne sont pour l'heure toujours pas publiés, suscitant l'inquiétude et l'incompréhension aussi bien des spécialistes que des patients concernés. Plus d'un an et demi après l'installation du groupe de travail constitué à cet effet, il souhaite donc savoir où en sont ses travaux et si les ostéopathes peuvent compter rapidement sur une publication des textes d'application relatifs à leur profession.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Daniel Gard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe énoncé par l'article 75 dé la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi avait été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. À ce jour aucun décret d'application permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie n'a été promulgué. C'est pourquoi il lui demande à quelle date vont sortir tous les décrets d'application de cette loi et plus exactement ceux de l'article 75.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Jean-François Picheral interpelle M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences que les récentes orientations instaurées pourraient générer sur les usagers de l'ostéopathie. En effet, l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique remet en cause la liberté du choix thérapeutique, avec comme conséquence directe un surcoût considérable supporté par la collectivité. Le diagnostic spécifique ostéopathique ne serait donc plus établi, ce qui représenterait une source d'erreurs permanente. En outre, la sécurité des patients soignés par des ostéopathes ayant suivi un cursus d'enseignement diminué quantitativement et qualitativement sera remise en cause, alors qu'actuellement les accidents de manipulations ayant donné lieu à indemnisation ne sont jamais le fait d'ostéopathes formés selon les préconisations et critères du syndicat français des ostéopathes instaurés depuis 1973, et pratiquant leur art de façon exclusive. Enfin, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques sera de fait remise en cause. Certaines techniques désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement mais, la demande des patients persistant, pourraient être enseignées dans la clandestinité et seraient susceptibles de donner lieu à des accidents pour lesquels les pouvoirs publics ne manqueraient pas d'être tenus responsables. En conséquence, il lui demande de revoir la réglementation relative aux ostéopathes en tenant compte de leurs observations et de leurs inquiétudes, maintes fois formulées.

• Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1220 (septembre 2003)

M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe et de chiropraticien. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu ces professions en leur attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Ces professions qui existent de fait en France depuis quarante ans et qui sont pratiquées par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé sont ainsi reconnue de manière officielle. Il reste que la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser de nombreuses modalités de ce nouveau statut et que, trois ans après sa promulgation, ces décrets d'application font encore défaut, laissant ainsi professionnels et patients dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations à ce jour retenues par le Gouvernement quant à la future réglementation de ces professions et, d'autre part, sous quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 75 de la loi n° 2002-303.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. Considérant que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, un grand nombre de nos compatriotes s'interrogent sur la parution des décrets d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent justifier une publication aussi tardive des textes d'application de cette disposition législative.

• Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le devenir de l'ostéopathie. Alors que la compétence des ostéopathes est reconnue quotidiennement par un nombre sans cesse croissant de patients, cette profession a été exercée depuis près de quarante ans sans réglementation. Compte tenu de l'importance et de la reconnaissance des diagnostics spécifiques ostéopathiques, cette spécialité a fini par obtenir une réglementation ce dont nous pourrions nous réjouir. En effet, selon les dernières orientations, le diagnostic spécifique ostéopathique ne serait plus établi, ce qui serait une source d'erreur permanente. En outre, la formation pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe serait considérablement raccourcie et certaines techniques de manipulation seraient désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes en n'étant plus enseignées officiellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette spécialité soit pleinement reconnue et puisse être ainsi exercée en toute légalité.

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaît la profession d'ostéopathe. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004 afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. La concertation s'est interrompue et, depuis, aucune information officielle sur les orientations du ministère de la santé n'est parue. Il semble que la raison de cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la direction à l'hospitalisation et à l'organisation des soins est consciente de la nécessité de continuer à permettre l'accès direct des usagers aux ostéopathes, il semble que la direction générale de la santé y soit opposée sur la base de conceptions discutables. Cette situation place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a suscité une véritable explosion d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable, plaçant de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. A l'heure où la responsabilisation du patient est de mise, 5 millions de nos concitoyens choisissent chaque année de consulter un ostéopathe en dehors de toute nomenclature des actes professionnels, autorisant ainsi une économie substantielle des dépenses publiques de santé. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard du droit du patient et de la qualité du système de santé. Elles se sont de ce point de vue montrées légitimistes, et détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie, elles comprendraient mal de ne pas être entendues dans leurs préconisations de modèle réglementaire. Il lui demande donc sa position sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que les modalités et le calendrier de consultation des organisations représentatives d'ostéopathes à propos de ce dossier.

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Cette profession qui existe de fait en France depuis 40 ans et est pratiquée par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé. Il apparaît cependant que d'une part les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés et d'autre part que les pouvoirs publics pourraient s'orienter vers une mise en place de l'ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient. Les professionnels de l'ostéopathie ont récemment sensibilisé la représentation nationale sur une obligation de consultation préalable d'un médecin avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostique ostéopathique notamment. Ces diverses mesures pourraient remettre en cause la sécurité des patients soignés par des ostéopathes formés selon les préconisations du syndicat français des ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et peut préciser ses intentions sur la réglementation de cette profession.

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession de chiropraticien. En effet, depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions de formation et d'exercice de cette profession. La concertation initialisée entre septembre 2003 et février 2004 s'est interrompue et, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins d'ostéopathie et de chiropraxie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée des préconisations formulées par le syndicat français des ostéopathes (SFDO) et de l'intérêt du patient. De plus, l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et qualifications professionnels ignore totalement les professions d'ostéopathe et de chiropraticien. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de d'assurer la sécurité des patients par une réelle reconnaissance de ces professions.

M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le défaut de statut et de réglementation de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui définissait le cadre légal d'exercice de cette pratique, demeure inopérant puisque les décrets d'application ne sont toujours pas parus. De plus, le syndicat français des ostéopathes (SFDO) s'inquiète des orientations qui se dessinent, notamment à la suite de l'adoption de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et qui paraissent très éloignées de ses recommandations touchant à la qualité des soins et à l'intérêt des patients. En effet, des dispositions telles que l'obligation de consulter un médecin préalablement à toute intervention ostéopathique, l'élimination de certaines techniques de l'enseignement officiel, la réduction qualitative et quantitative du cursus de formation remettent en cause la liberté de choix thérapeutique des patients et compromettent leur sécurité en les exposant à des erreurs de diagnostic, des accidents de manipulation et des pratiques douteuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre aux préoccupations de ces praticiens attentifs à l'avenir de leur profession en même temps qu'à la qualité des soins proposés.

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins ostéopathiques. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, dans son article 75, la profession d'ostéopathe. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont pas encore finalisés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.

•  Réponse publiée au JO le 12/04/2005 page 3913 (septembre 2003)