Le Site de l Ostéopathie

Réponse publiée au JO le 12/04/2005 page 3913 (septembre 2003)

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le projet de réglementation de l'accès et de l'exercice de cette profession. Il semblerait en effet que les usagers de l'ostéopathie puissent en pâtir, les nouvelles orientations décidées pouvant générer des risques. Ces craintes découlent notamment de l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique, de la fin de l'établissement du diagnostic spécifique ostéopathique, ou de l'exclusion de certaines techniques du champ de compétence des ostéopathes, qui ne seraient donc plus enseignées officiellement. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ces points.

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des ostéopathes, suscitée par un projet de réglementation de leur profession. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu la spécificité de l'ostéopathie en renvoyant à des décrets d'application la formation et les conditions d'exercice de cette profession et le Syndicat français des ostéopathes craint les conséquences négatives des orientations qui auraient été retenues : obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique (d'où un surcoût supporté par la collectivité), suppression du diagnostic spécifique ostéopathique (d'où une source d'erreurs). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront arrêtées afin de permettre la pratique d'une ostéopathie de qualité.

M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la profession d'ostéopathe, dont le titre est reconnu par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que le déroulement de la formation comprenant les programmes, la durée des études et les épreuves sanctionnant la délivrance des diplômes doit être fixé par voie réglementaire, il semblerait que le Gouvernement s'oriente vers la mise en place d'un cycle court très éloigné des préconisations formulées par le Syndicat français des ostéopathes. Ceux-ci craignent notamment l'obligation de consulter un médecin généraliste avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostic spécifique ostéopathique. Face aux préoccupations exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions seront retenues par les pouvoirs publics pour assurer la pratique de cette spécialité en respectant la qualité due aux patients.

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe, telle que prévue par l'article 75 de la loi n° 2002-203 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004 afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. La concertation s'est interrompue et, depuis, aucune information officielle sur les orientations du ministère de la santé n'est parue. Il semble que la raison de cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la direction de l'hospitalisation et des soins (DHOS) est consciente de la nécessité de continuer à permettre l'accès direct des usagers aux ostéopathes, il semble que la direction générale de la santé (DGS) y soit opposée. Cette divergence de vue place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a suscité une explosion d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs, l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable, plaçant de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard du droit du patient et de la qualité du système de santé. Elles se sont, de ce point de vue, montrées légitimistes et, détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie, elles ne comprendraient pas de ne pas être entendues dans leurs préconisations de modèle réglementaire. Il lui demande donc sa position sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que l'état d'avancement des textes d'application.

M. Jean Lemiere appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par de nombreux ostéopathes quant aux risques que les nouvelles dispositions concernant leur profession pourraient induire pour leurs patients. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été adopté pour donner un cadre légal à la spécificité de l'ostéopathie, profession de niveau 1, d'accès direct et d'un niveau de responsabilité et de formation élevé. De plus, la commission chargée de mener une réflexion sur les conditions de formation et d'exercice des professions d'ostéopathe et de chiropraticien s'est inscrite dans cette logique. Pourtant, alors même que ce groupe de réflexion n'a tenu aucune réunion depuis février 2004, des modifications concernant l'ostéopathie sont récemment apparues dans certains textes, notamment dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il est à craindre que ces nouvelles dispositions réduisent le niveau de sécurité des patients de l'ostéopathie. En effet, l'obligation de consulter un médecin préalablement à toute intervention ostéopathique impliquerait que le diagnostic spécifique ne soit plus établi, ce qui serait une source d'erreurs selon les ostéopathes. De surcroît, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques serait remise en cause dans la mesure où certaines techniques désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement. Or, afin de répondre à la demande des patients, ces techniques seraient enseignées de façon clandestine et pourraient donner lieu à des accidents. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter afin de répondre aux préoccupations des ostéopathes.

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé mais plus particulièrement sur son article 75 qui donne un cadre à la spécificité de fait de l'ostéopathie. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient avec l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique, ce qui constitue une remise en cause de la liberté du choix thérapeutique et d'un cursus d'enseignement restreint qualitativement et quantitativement. Ces orientations, si elles devaient être confirmées, risqueraient de compromettre la santé des patients. En conséquence il lui demande s'il entre dans ses intentions de signer rapidement les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé ou s'il entend favoriser, par une remise en cause de cette profession, les manipulations clandestines.