Questions de nos députés et sénateurs en 2009 sur les médecines non conventionnelles (mise à jour le 3/10/09)
Auteur: Jean-Louis Boutin
Liste des questions
Mois de juin 2009
- Question n° 53835 de Mourrut Étienne (UMP) - Gard, publiée au JO le 30/06/2009, page 6340 (Médicaments. Composition. Directives européennes)
- Question n° 52324 de Quéré Catherine (S.R.C.) - Charente-Maritime, publiée au JO le 16/06/2009, page 5779 (médecines alternatives et complémentaires) - Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970.
Mois de Mai 2009
- Question n° 50342 de Génisson Catherine (S.R.C.) - Pas-de-Calais, publiée au JO le 26/05/2009, page 5089 (Pratiques non conventionnelles. Groupe d'appui technique. Composition. Missions)
- Question n° 49594 de M. Mariani Thierry (UMP) - Vaucluse, publiée au JO du 19/05/2009, page 4493 (médecines alternatives et complémentaires)
2 questions sur les pratiques non conventionnelles - Groupe d'appui technique.
- Question n° 48863 de M. Liebgott Michel (S.R.C.) – Moselle, publiée au JO du 12/05/2009, page 4493
- Question n° 48135 de M. Victoria René-Paul (UMP) – Réunion, publiée au JO le 05/05/2009, page 4163>
Mois d'avril 2009 (4 questions sur les pratiques non conventionnelles - Groupe d'appui technique).
- Question n° 47493 de M. Thomas Jean-Claude (UMP - Marne), publiée au JO le 28/04/2009, page 4000 - Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7971.
- Question n° 47492 de M. Thomas Jean-Claude (UMP - Marne), publiée au JO le 28/04/2009, page 3999 - Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970.
- Question n° 47491 de M. Morisset Jean-Marie (UMP - Deux-Sèvres), publiée au JO le 28/04/2009, page 3999 - Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970.
- Question n° 47075 de Mme Le Loch Annick (S.R.C. – Finistère), publiée au JO le 21/04/2009, page 3728 - Réponse publiée au JO le 28/07/2009 page 7525.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de juin 2009 (2 questions - 1 réponse de la Ministre)
Médicaments. Composition. Directives européennes
- Question n° 53835 de Mourrut Étienne (UMP) - Gard, publiée au JO le 30/06/2009, page 6340
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle directive de l'Union européenne qui devrait être mise en place au 31 décembre de cette année. Cette directive concernerait un "codex alimentarius" qui limiterait considérablement les substances autorisées dans le domaine des médecines alternatives et des suppléments alimentaires. C'est ainsi que le nombre des substances actives autorisées serait si limité que ces médicaments perdraient leur efficacité. Plus regrettable encore, ces médicaments pourraient disparaître du marché parce qu'ils n'auraient pas reçu d'autorisation de vente du fait des nouveaux critères d'autorisation de mise sur le marché extrêmement restrictifs. Enfin, une telle directive limiterait au maximum la commercialisation de remèdes naturels, au profit de médicaments allopathiques. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant l'application sur notre territoire de telles dispositions.
Pratiques non conventionnelles. Groupe d'appui technique. Composition. Missions
- Question n° 52324 de Quéré Catherine (S.R.C.) - Charente-Maritime, publiée au JO le 16/06/2009, page 5779
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les insuffisances de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, ce dernier ne fait aucun cas de la représentativité des usagers des différentes thérapies concernées. Or la consultation des usagers semble être nécessaire pour permettre au groupe d'appui technique de réaliser sa mission de manière optimale. Par ailleurs, les responsables du syndicat Environnement-santé proposent la création d'un nouveau groupe d'appui technique sur les pratiques conventionnelles à visée thérapeutique prometteuses et dangereuses. Les missions de ce nouveau groupe seraient de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique conventionnelle et son caractère prometteur mais aussi de participer à la prévention, à la conception et au suivi d'actions d'information en direction du public. Par conséquent, elle lui demande sa position sur ces deux questions d'importance.
- Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970
Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Ce groupe est donc essentiellement composé de professionnels de santé ayant une expérience de ces pratiques. La participation des représentants des usagers sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les sujets abordés. S'agissant des pratiques conventionnelles, il existe un dispositif de validation scientifique. En effet, la mise sur le marché de tout médicament nouveau, de même que la mise en œuvre de toute nouvelle pratique doivent reposer sur des données issues d'une recherche préclinique puis être évaluées dans le cadre des procédures de la recherche biomédicale (prévues aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique), qui supposent notamment une évaluation scientifique et éthique préalable des projets et le recueil d'un consentement libre éclairé et exprès des personnes qui participent à ces recherches. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS) peuvent élaborer des recommandations de bonnes pratiques à la demande des pouvoirs publics. Enfin, les procédures d'accréditation et de certification placées sous le contrôle de la HAS contribuent à garantir la qualité et la sécurité des soins conventionnels.
Pratiques non conventionnelles. Groupe d'appui technique. Composition
- Question n° 503342 de Génisson Catherine (S.R.C.) - Pas-de-Calais, publiée au JO le 26/05/2009, page 5089
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les insuffisantes de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, ce groupe chargé de superviser et surveiller les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ne fait aucun cas de la représentativité des usagers des différentes thérapies concernées. Or la consultation des usagers semble être nécessaire pour permettre au groupe d'appui technique de réaliser sa mission de manière optimale. Par ailleurs, les responsables du syndicat environnement santé proposent la création d'un nouveau groupe d'appui technique sur les pratiques conventionnelles à visée thérapeutique prometteuses et dangereuses. Les missions de ce nouveau groupe seraient de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique conventionnelle et son caractère prometteur mais aussi de participer à la prévention, à la conception et au suivi d'actions d'information en direction du public. Elle lui demande dons sa position sur ces deux questions d'importance.
Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970
Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Ce groupe est donc essentiellement composé de professionnels de santé ayant une expérience de ces pratiques. La participation des représentants des usagers sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les sujets abordés. S'agissant des pratiques conventionnelles, il existe un dispositif de validation scientifique. En effet, la mise sur le marché de tout médicament nouveau, de même que la mise en oeuvre de toute nouvelle pratique doivent reposer sur des données issues d'une recherche préclinique puis être évaluées dans le cadre des procédures de la recherche biomédicale (prévues aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique), qui supposent notamment une évaluation scientifique et éthique préalable des projets et le recueil d'un consentement libre éclairé et exprès des personnes qui participent à ces recherches. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS) peuvent élaborer des recommandations de bonnes pratiques à la demande des pouvoirs publics. Enfin, les procédures d'accréditation et de certification placées sous le contrôle de la HAS contribuent à garantir la qualité et la sécurité des soins conventionnels.
Médecines alternatives et complémentaires. Perspectives
- Question n° 49594 de M. Mariani Thierry (UMP) - Vaucluse, publiée au JO du 19/05/2009, page 4493
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les médecines alternatives et complémentaires (CAM). Les CAM répondent aujourd'hui à l'attente de nombreux citoyens européens de plus en plus concernés par la qualité de vie, car elles sont économiques, préventives, efficaces et dénuées d'effets secondaires. L'intégration des CAM dans l'organisation des soins, à côté de la médecine allopathique, semble devenir incontournable. Le système de santé français tarde cependant à reconnaître ces courants médicaux, malgré la demande croissante d'un public responsable qui les utilise autant dans une perspective préventive que curative. Lorsqu'elles sont pratiquées par des médecins, ces médecines donnent toute garantie de sécurité. Il est prouvé qu'elles sont génératrices d'économies pour le système de santé et qu'elles ont fait leur preuve d'un point de vue médical. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces CAM et sur leur intégration dans l'organisation des soins.
Pratiques non conventionnelles. Groupe d'appui technique. Composition
- Question n° 48863 de M. Liebgott Michel (S.R.C.) – Moselle, publiée au JO du 12/05/2009, page 4493
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur un arrêté en date du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Le Syndicat environnement santé (SES) déplore l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapies dans la composition des membres de ce groupe et propose sa candidature pour y être intégré. Le syndicat propose, par ailleurs, de prendre un arrêté analogue de création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques conventionnelles à visée thérapeutique prometteuses et dangereuses dont les missions seront de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique conventionnelle et son caractère prometteur et de participer à la prévention, à la conception et au suivi d'actions d'information en direct du public. Il lui demande donc ses intentions.
- Question n° 48135 de M. Victoria René-Paul (UMP) – Réunion, publiée au JO le 05/05/2009, page 4163
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, certains s'étonnent de constater que parmi les membres constituant ce groupe, on ne retrouve aucun représentant des usagers des différentes thérapies. Aussi, il souhaiterait savoir si ce groupe peut être complété, notamment par un représentant du syndicat environnement santé.
Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970
Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Ce groupe est donc essentiellement composé de professionnels de santé ayant une expérience de ces pratiques. La participation des représentants des usagers sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les sujets abordés. S'agissant des pratiques conventionnelles, il existe un dispositif de validation scientifique. En effet, la mise sur le marché de tout médicament nouveau, de même que la mise en œuvre de toute nouvelle pratique doivent reposer sur des données issues d'une recherche préclinique puis être évaluées dans le cadre des procédures de la recherche biomédicale (prévues aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique), qui supposent notamment une évaluation scientifique et éthique préalable des projets et le recueil d'un consentement libre éclairé et exprès des personnes qui participent à ces recherches. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS) peuvent élaborer des recommandations de bonnes pratiques à la demande des pouvoirs publics. Enfin, les procédures d'accréditation et de certification placées sous le contrôle de la HAS contribuent à garantir la qualité et la sécurité des soins conventionnels.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois d'avril 2009 (4 questions)
Pratiques non conventionnelles. Groupe d'appui technique.
- Question n° 47493 de M. Thomas Jean-Claude (UMP - Marne) publiée au JO le 28/04/2009, page 4000
M. Jean-Claude Thomas interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de proposer un arrêté afin de créer un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique prometteuses et dangereuses dont les missions pourront être, d'une part, de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventionnelle et son caractère prometteur et, d'autre part, de participer à la prévention, à la conception et au suivi d'actions d'information en direction du public. Il souhaite savoir si un tel arrêté est envisageable.
Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7971Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ses missions seront, d'une part, de participer à l'élaboration de critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventionnelle et son caractère prometteur et, d'autre part, de participer à la prévention, à la conception et au suivi d'actions d'information en direction du public.
- Question n° 47492 de M. Thomas Jean-Claude (UMP - Marne) publiée au JO le 28/04/2009, page 3999
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'application de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Le syndicat Environnement santé fait part de son étonnement de constater l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapies. Ce syndicat Environnement santé propose sa candidature. Il lui demande si cet arrêté peut être complété dans ce sens.
Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970
Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Ce groupe est donc essentiellement composé de professionnels de santé ayant une expérience de ces pratiques. La participation des représentants des usagers sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les sujets abordés. S'agissant des pratiques conventionnelles, il existe un dispositif de validation scientifique. En effet, la mise sur le marché de tout médicament nouveau, de même que la mise en oeuvre de toute nouvelle pratique doivent reposer sur des données issues d'une recherche préclinique puis être évaluées dans le cadre des procédures de la recherche biomédicale (prévues aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique), qui supposent notamment une évaluation scientifique et éthique préalable des projets et le recueil d'un consentement libre éclairé et exprès des personnes qui participent à ces recherches. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS) peuvent élaborer des recommandations de bonnes pratiques à la demande des pouvoirs publics. Enfin, les procédures d'accréditation et de certification placées sous le contrôle de la HAS contribuent à garantir la qualité et la sécurité des soins conventionnels.
- Question n° 47491 de M. Morisset Jean-Marie (UMP - Deux-Sèvres), publiée au JO le 28/04/2009, page 3999
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, le Syndicat environnement santé, ayant constaté l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapies, demande à être intégré dans le groupe d'appui technique. De même, il propose la création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques conventionnelles à visée thérapeutique, dont les missions seraient de participer à l'élaboration des critères permettant de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique conventionnelle, et de participer à la prévention, la conception et au suivi d'actions d'information en direction du public. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à ces propositions.
Réponse publiée au JO le 11/08/2009 page 7970Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Ce groupe est donc essentiellement composé de professionnels de santé ayant une expérience de ces pratiques. La participation des représentants des usagers sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les sujets abordés. S'agissant des pratiques conventionnelles, il existe un dispositif de validation scientifique. En effet, la mise sur le marché de tout médicament nouveau, de même que la mise en œuvre de toute nouvelle pratique doivent reposer sur des données issues d'une recherche préclinique puis être évaluées dans le cadre des procédures de la recherche biomédicale (prévues aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique), qui supposent notamment une évaluation scientifique et éthique préalable des projets et le recueil d'un consentement libre éclairé et exprès des personnes qui participent à ces recherches. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ainsi que la Haute Autorité de santé (HAS) peuvent élaborer des recommandations de bonnes pratiques à la demande des pouvoirs publics. Enfin, les procédures d'accréditation et de certification placées sous le contrôle de la HAS contribuent à garantir la qualité et la sécurité des soins conventionnels.
- Question n° 47491 de Mme Le Loch Annick (S.R.C. – Finistère), publiée au JO le 21/04/2009, page 3728
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'approche ministérielle des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Par arrêté du 3 février 2009 du directeur général de la santé, a été créé un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dont les missions sont d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dangereuses, et de repérage des pratiques prometteuses, de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventionnelle ou son caractère prometteur et, enfin, de participer à la conception et au suivi d'actions d'information et de prévention en direction du public. Si les missions du groupe d'appui technique sont précisées et ses membres strictement désignés, le silence demeure néanmoins sur les conditions d'exercice et modalités d'intervention de ce groupe. Aussi, elle lui demande de lui préciser ces modalités et de lui faire savoir si le groupe d'appui technique a vocation à alimenter ses travaux par des restitutions des associations d'usagers des différentes thérapies et par des échanges ou auditions avec les acteurs des pratiques non conventionnelles.
Réponse publiée au JO le 28/07/2009 page 7525.
Le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique aura pour mission prioritaire d'élaborer une information objective sur ces pratiques. Il devra se réunir en séance plénière trois ou quatre fois par an, afin de valider les documents qui seront mis en ligne sur un site internet dédié. S'il n'est pas prévu que les associations d'usagers du système de santé soient membres du groupe, leur participation sera sollicitée, en tant que de besoin, selon les thèmes envisagés. De même, en fonction des pratiques non conventionnelles étudiées, les acteurs de ces pratiques pourront en tant que de besoin être consultés par le groupe.
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