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Questions de nos députés et sénateurs en 2010 - Auteur: Jean-Louis Boutin
Réponses du Ministère de la Santé - Les 7 question de décembre 2010 new
Le Ministère de la Santé vient de publier (JO du 26/10/2010, page 11741) sa réponse aux questions que plusieurs députés ou sénateurs lui ont posées depuis près d’un an. Les réponses s’adressent à de nombreux députés, notamment :
- M. Jean-Marc Pastor, sénateur du Tarn – SOC, question écrite n° 12330 publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 499
- Mme Gisèle Biémouret, députée socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gers, question publiée au JO le 21/07/2009, page 7180.
- M. Jean-Louis Idiart, Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Hte Garonne, question écrite n° 78025 publiée au JO le 04/05/2010 page 4909
Voici cette réponse :
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
Liste des questions
Mois de décembre 2010 (7 questions) -> Lire les questions
- Question écrite n° 16475 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3241
- Question écrite n° 96053 de M. Frédéric Reiss (UMP - Bas-Rhin) publiée au JO le 14/12/2010 page 13474
- Question écrite n° 16376 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3201
- Question écrite n° 95411 de Mme. Cécile Dumoulin (UMP – Yvelines) publiée au JO le 7/12/2010 page 13311
- Question écrite n° 95410 de M. Maxime Gremetz (GDR – Somme) publiée au JO le 7/12/2010 page 13291
- Question écrite n° 95409 de M. Jean Launay (S.R.C. – Lot) publiée au JO le 7/12/2010 page 13311
- Question écrite n° 16296 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3158
Mois de novembre 2010 (2 questions) -> Lire les questions
- Question écrite n° 93035 de M. Christophe Guilloteau (UMP - Rhône) publiée au JO le 9/11/2010 page 12178
- Question écrite n° 92103 de M. Daniel Paul (NC - Rhône ) publiée au JO le 2/11/2010 page 11908
Mois de septembre 2010 (4 questions) -> Lire les questions
- Question écrite n° 89525 de M. Alain Suguenot (UMP - Côte-d'Or ) publiée au JO le 28/09/2010 page 10513
- Question écrite n° 89524 de M. Philippe Meunier (UMP - Rhône) publiée au JO le 28/09/2010 page 10513
- Question écrite n° 89468 de M. Alain Suguenot (UMP - Côte-d'Or) publiée au JO le 28/09/2010 page 10511
- Question écrite n° 88444 de M. Jean-Jack Queyranne (S.R.C. - Rhône) publiée au JO le 14/09/2010 page 9922
Mois d'août 2010 (2 questions) - Lire les questions
- Question écrite n° 88444 de M. Michel Raison (UMP – Haute-Saône) publiée au JO le 17/08/2010 page 8994
- Question écrite n° 85865 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe) publiée au JO le 3/08/2010 page 8481
Mois de juillet 2010 (1 question) -> Lire la question
- Question écrite n° 84766 de M. Jean-Louis Touraine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône) publiée au JO le 20/07/2010 page 8064
Mois de juin 2010 (2 questions) -> Lire les questions
- Question écrite n° 81241 de M. François Vannson (UMP - Vosges) publiée au JO le 15/06/2010 page 6551
- Question écrite n° 80549 de M. Philippe Cochet (UMP - Rhône) publiée au JO le 8/06/2010 page 6279
Mois de mai 2010 (5 questions) -> Lire les questions
- Question écrite n° 79293 de M. Kléber Mesquida (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault) publiée au JO le 25/05/2010 page 5686
- Question écrite n° 78910 de M. Philippe Cochet (UMP - Rhône) publiée au JO le 18/05/2010 page 5467 - Question retirée le 1/6/2010 à l’initiative de l’auteur
- Question écrite n° 78515 de M. Michel Issindou (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère) publiée au JO le 11/05/2010 page 5199
- Question écrite n° 78514 de M. Michel Issindou (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère) publiée au JO le 11/05/2010 page 5199
- Question écrite n° 78025 de M. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Hte Garonne) publiée au JO le 04/05/2010 page 4909 – Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 12/10/2010, page 11229
Mois d’avril 2010 (1 question au 5/03/2010) -> Lire la question
- Question écrite n° 76404 de M. Caillaud Dominique (UMP) – Vendée, publiée au le JO du 13/04/2010 - page 4176
Mois de mars 2010 (1 question au 5/03/2010) -> Lire la question
- Question écrite n° 12330 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 499 - Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 21/10/2010, page 2754.
Mois de février 2010 (8 questions) -> Lire les questions
- Question écrite n° 12055 de M. Jean Besson (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 299
- Question écrite n° 70805 de M. Hénart Laurent (UMP) - Meurthe-et-Moselle, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1303
- Question écrite n° 70804 de M. Pélissard Jacques (UMP) – Jura, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1303
- Question écrite n° 70803 de M. Luca Lionnel (UMP) - Alpes-Maritimes, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1303
- Question écrite n° 70802 de M. Guédon Louis (UMP) - Vendée, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1302
- Question écrite n° 70801 de M. Luca Lionnel (UMP) - Alpes-Maritimes, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1302
- Question écrite n° 70218 de M. Lachaud Yvan (NC) - Gard, publiée au JO le 2/02/2010 - page 1026
- Question écrite n° 70217 de M. Schneider André (UMP) - Bas-Rhin, publiée au JO le 2/02/2010 - page 1026
Mois de janvier 2010 (une question) -> Lire la question
- Question écrite n° 70216 de M. Houillon Philippe (UMP) - Val-d'Oise, publiée au JO le 26/01/2010 - page 771
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de décembre 2010
- Question écrite n° 16475 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3241
Objet : Préconisations de l'OMS sur l'ostéopathie
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la parution de différents décrets portant sur l'ostéopathie qui devaient être pris suite au vote de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Parmi les textes attendus, figure le décret portant sur la durée minimale de formation d'un ostéopathe. Elle est actuellement dans notre législation de 2 660 heures. Or, un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une formation minimale de 4 200 heures avec 1 000 heures de pratique. Lors du vote de la loi HPST, le Parlement a entériné un article requérant 3 520 heures de formation pour la formation d'un ostéopathe, se rapprochant ainsi des préconisations de l'OMS. Pour ces raisons, elle le remercie de bien vouloir lui préciser quand ces décrets doivent paraître.
- Question écrite n° 96053 de M. Frédéric Reiss (UMP - Bas-Rhin) publiée au JO le 14/12/2010 page 13474
Objet : Formation des ostéopathes
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des ostéopathes en France. Un rapport publié en 2010 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur ce sujet préconise que la formation minimale des ostéopathes doit représenter un programme d'environ 4 200 heures, soit environ quatre années universitaires, comportant notamment des apprentissages généraux en science et en médecine puis en ostéopathie auxquels s'ajoutent des enseignements pratiques généraux puis l'acquisition de savoir-faire en ostéopathie pour finir par des stages pratiques en milieu clinique. Le rapport de l'OMS préconise que ce dernier aspect de formation pratique représente au minimum 1 000 heures de formation sur les 4 200 de formation globale. En France, la formation représente nettement moins que ces préconisations. La loi Hopital PST votée en 2009 par le Parlement porte le nombre d'heures de cours à 3 520, ce qui représente un net accroissement et s'approche des critères de l'OMS. Il semble cependant que les décrets d'application concernant ces nouvelles modalités de formations ne soient pas encore publiés, ce qui empêche toute mise en place concrète. Face à cette situation, il souhaite connaître les délais dans lesquels une publication au Journal officiel des décrets d'application concernés peut être envisagée. De plus, il souhaite savoir l'importance que le ministère prévoit d'accorder à l'aspect pratique de la future formation.
- Question écrite n° 16376 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3201
Objet : Préconisations de l'OMS sur l'ostéopathie
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la législation française relative à la pratique de l'ostéopathie qui tarde à s'appliquer. En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé le temps de formation minimale pour un ostéopathe à 3 520 heures. Or le décret d'application de cette mesure n'a pas été promulgué à ce jour et la réglementation française reste donc à 2 660 heures de formation quand l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en préconise 4 200 au minimum. Afin que le meilleur encadrement possible soir donné à cette profession, elle souhaite savoir quand ce décret sera promulgué.
- Question écrite n° 95411 de Mme Cécile Dumoulin (UMP – Yvelines) publiée au JO le 7/12/2010 page 13311
Objet : Formation des ostéopathes
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la formation des ostéopathes. Alors qu'un récent rapport de l'OMS sur l'ostéopathie préconise une formation minimale de 4 200 heures avec un minimum de 1 000 heures de pratique, la loi HPST de 2009 prévoit 3 520 heures de formation. Or il apparaît que les décrets concernant l'ostéopathie et permettant de mettre en oeuvre cette réforme sont toujours en attente de publication. Elle lui demande de lui indiquer les raisons justifiant ce retard et les délais dans lesquels ces décrets seront publiés.
- Question écrite n° 95410 de M. Maxime Gremetz (GDR – Somme) publiée au JO le 7/12/2010 page 13291
Objet : Formation des ostéopathes
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la durée de la formation d'ostéopathe. L'OMS vient de publier un rapport sur l'ostéopathie qui préconise que la formation minimale pour un ostéopathe doit être de 4 200 heures avec un minimum de 1 000 heures de pratique. Ce chiffre est très loin de ce que réglemente actuellement la législation française, à savoir 2 660 heures. Lors du vote de la loi HPST en 2009, le Parlement a entériné un article qui prévoit 3 520 heures, ce qui se rapproche un peu des préconisations de l'OMS. À l'heure actuelle, son ministère n'a toujours pas promulgué les décrets concernant l'ostéopathie. Il lui demande donc de lui préciser quand seront promulgués ces décrets.
- Question écrite n° 95409 de M. Jean Launay (S.R.C. – Lot) publiée au JO le 7/12/2010 page 13311
Objet : Formation des ostéopathes
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la durée minimale de formation des ostéopathes. Cette durée est actuellement de 2 660 heures, suivant la législation française. Un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que cette formation soit d'une durée minimale de 4 200 heures, avec au moins 1 000 heures de pratique. La loi Hôpital, patient, santé et territoire de 2009 prévoit une durée minimale de formation de 3 520 heures, se rapprochant ainsi des préconisations de l'OMS. Or, à ce jour, aucun décret n'a été promulgué, alors qu'une formation longue doit être privilégiée. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette attente.
Réponse du ministère de la Santé en date du 11/04/2011, JO page 3750
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à 3520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
- Question écrite n° 16296 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3158
Objet : Allongement de la durée de la formation des ostéopathes
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de publier les décrets d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette loi a fixé à 3 520 heures la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe.
Cette disposition a modifié l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui encadrait, jusque-là, l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a effectué des recommandations le 20 avril 2010 sur la nécessité de réformer la formation initiale. Or, c'est le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, toujours en vigueur, qui s'applique !
De plus, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier un rapport sur l'ostéopathie préconisant une formation minimale de 4 200 heures (avec au minimum 1 000 heures de pratique).
Il lui demande donc de lui communiquer la raison pour laquelle le décret rapprochant la France de cette préconisation et portant la formation initiale à 3 250 heures n'a pas été publié.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de novembre 2010
- Question écrite n° 93035 de M. Christophe Guilloteau (UMP - Rhône) publiée au JO le 9/11/2010 page 12178
Objet : Exercice de la profession d’ostéopathe
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation de la profession d'ostéopathe. En effet, depuis 2002, la loi reconnaît l'ostéopathie, puisqu'une vingtaine d'écoles sont agréées. Selon les professionnels, il y a un manque d'encadrement de cette filière. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin d'améliorer la reconnaissance de cette profession. De plus, environ 2 000 ostéopathes sont diplômés chaque année ; leur installation dans un cabinet est de plus en plus difficile du fait d'une filière déjà saturée. Aussi, il la prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour aider leur installation dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les autres établissements médicaux.
- Question écrite n° 92103 de M. Daniel Paul (NC - Rhône) publiée au JO le 2/11/2010 page 11908
Objet : Médecine-Manuelle-Ostéopathie
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt et l'efficacité de la médecine manuelle-ostéopathie observée par des médecins généralistes qui ont suivi une formation de deux années de médecine manuelle. Cette discipline s'adresse à des pathologies mécaniques de l'appareil locomoteur, complétant l'arsenal thérapeutique classique. Cette pratique a démontré son efficacité pour de nombreuses pathologies pour lesquelles sont prescrits généralement des examens et des médicaments très coûteux et parfois inutiles. Les consultations en médecine manuelle sont bien sûr d'une durée supérieure à celle de la médecine générale et les médecins généralistes qui pratiquent cette discipline sont gênés par rapport à leurs patients, dans la mesure où ce type de consultations n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande si, consciente de cette évolution de la médecine généraliste, elle envisage de prendre des mesures pour inciter les médecins généralistes à se former à la pratique de la médecine manuelle ostéopathie.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de septembre 2010
- Question écrite N° : 89525 de M. Alain Suguenot UMP - Côte-d'Or ) publiée au JO le 28/09/2010 page 10513
Objet : Politique de la santé
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires dans les hôpitaux. En effet, selon une enquête effectuée par l'organisation mondiale de la santé, près de la moitié des patients français s'orientent aujourd'hui vers les médecines appelées communément médecines alternatives ou complémentaires, comme par exemple la phytothérapie, l'ostéopathie ou encore l'acupuncture. Aujourd'hui, de nombreux médecins proposent ces médecines pour des soins complémentaires qui contribuent largement à soulager les douleurs. Si ces médecines sont reconnues, elles rencontrent de nombreuses difficultés à être introduites dans le monde hospitalier, notamment l'acupuncture qui, dans bien des cas, est une alternative aux médicaments. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'administration hospitalière et les agences régionales de santé favorisent l'introduction de ces différentes médecines dans le domaine hospitalier.
- Question écrite n° 89524 de M. Philippe Meunier (UMP - Rhône) publiée au JO le 28/09/2010 page 10513
Objet : Prise en charge
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une meilleure prise en compte des médecines complémentaires. L'homéopathie, la phytothérapie, l'ostéopathie ou l'acupuncture sont des traitements désormais courants, qui permettent pour des pathologies légères de traiter le patient efficacement. En effet, les traitements fondés sur la médecine académique peuvent être utilement et efficacement complétés par des méthodes de médecine alternative. Aussi, il lui demande de préciser les mesures pouvant être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte et favoriser la médecine alternative, pour les pathologies légère, dans le cadre de l'évolution de notre système de santé.
- Question écrite n° 89468 de M. Alain Suguenot (UMP - Côte-d'Or) publiée au JO le 28/09/2010 page 10511
Objet : Statut légal des ostéopathes
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit deux types de formation à ce métier. La première s'effectue en formation professionnelle continue et relève du ministère du travail. La seconde s'effectue par formation initiale et relève donc du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, ainsi que l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que toutes les formalités prévues aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé doivent être accomplies auprès du ministère de l'éducation nationale. Or celui-ci n'est aucunement compétent pour les formations professionnelles. De plus, le tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement en date du 17 mars 2010 affirmant le caractère irrégulier de cette pratique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre afin de régulariser l'enseignement de l'ostéopathie par voie professionnelle.
- Question écrite n° 88444 de M. Jean-Jack Queyranne (S.R.C. - Rhône) publiée au JO le 14/09/2010 page 9922
Objet : Introduction des médecines parallèles à l’hôpital
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires dans les hôpitaux. En effet, selon une enquête effectuée par l'organisation mondiale de la santé, près de 50 % des patients français ont eu recours, en 2006, aux médecines appelées communément médecines alternatives ou complémentaires, comme par exemple la phytothérapie, l'ostéopathie ou encore l'acupuncture. Depuis, le mouvement s'amplifie chaque année, puisque actuellement, deux patients sur trois utilisent ces médecines. Aujourd'hui, de nombreux médecins proposent ces médecines pour des soins complémentaires qui contribuent largement à soulager les douleurs. Si ces médecines sont reconnues, elles rencontrent de nombreuses difficultés à être introduites dans le monde hospitalier, notamment l'acupuncture qui dans bien des cas est une alternative aux médicaments. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'administration hospitalière et les agences régionales de santé favorisent l'introduction de ces différentes médecines dans le domaine hospitalier.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois d'août 2010
- Question écrite n° 88444 de M. Michel Raison (UMP – Haute-Saône) publiée au JO le 17/08/2010 page 8994
Objet : Proposition de loi Debré
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Si un meilleur encadrement de la profession d'ostéopathe est un objectif louable, les mesures proposées dans ce texte sont considérées comme inadaptées et injustifiées par les professionnels installés. Les intéressés contestent ainsi plusieurs éléments figurant dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi (nombre des ostéopathes en exercice, sinistralité, nombre d'établissements agréés, montant des études dispensées...). Ils indiquent également que sa rédaction n'a donné lieu à aucune concertation. Ils remarquent enfin que l'article 75 de la loi 2002-203 a déjà été amélioré en juillet 2009 par l'article 64 de la loi n° 2009-879 (HSPT), portant la durée de formation des ostéopathes à 3 520 heures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la suite réservée à cette proposition de loi ainsi que sa position sur les mesures proposées dans ce texte.
- Question écrite n° 85865 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe) publiée au JO le 3/08/2010 page 8481
Objet : Formation des ostéopathes
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. D'une part, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté la duré de la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures (durée qu'avait fixée la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en reconnaissant cette activité) à 3 520 heures. D'autre part, une proposition de loi n° 2366, ayant pour objet diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie, considérant que cette activité est à l'origine de dommages croissants aux personnes et fait l'objet de fraudes, demande un nouvel encadrement plus restrictif de cette activité. Les professionnels s'inquiètent de ces changements successifs possibles faits sans concertation ni bilan officiel de l'activité et de sa pratique. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position et de lui indiquer quelles évolutions lui semblent acceptables en l'espèce.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de juillet 2010 (1 question)
- Question écrite n° 84766 de M. Jean-Louis Touraine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône) publiée au JO le 20/07/2010 page 8064
Objet : Statut légal des ostéopathes
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit deux types de formation à ce métier. La première s'effectue en formation professionnelle continue et relève du ministère du travail. La seconde s'effectue par formation initiale et relève donc du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ainsi que l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que toutes les formalités prévues aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé doivent être accomplies auprès du ministère de l'éducation nationale. Or celui-ci n'est aucunement compétent pour les formations professionnelles. De plus, le tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement en date du 17 mars 2010 affirmant le caractère irrégulier de cette pratique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre afin de régulariser l'enseignement de l'ostéopathie par voie professionnelle.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois juin 2010 (2 questions)
- Question écrite n° 81241 de M. François Vannson (UMP - Vosges) publiée au JO le 15/06/2010 page 6551
Objet : Proposition de loi Debré
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Si un meilleur encadrement de la profession d'ostéopathe est un objectif louable, les mesures proposées dans ce texte sont considérées comme inadaptées et injustifiées par les professionnels installés. Les intéressés contestent ainsi plusieurs éléments figurant dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi (nombre des ostéopathes en exercice, sinistralité, nombre d'établissements agréés, montant des études dispensées...). Ils indiquent également que sa rédaction n'a donné lieu à aucune concertation. Ils remarquent enfin que l'article 75 de la loi 2002-203 a déjà été amélioré en juillet 2009 par l'article 64 de la loi n° 2009-879 (HSPT), portant la durée de formation des ostéopathes à 3520h. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
- Question écrite n° 80549 de M. Philippe Cochet (UMP - Rhône) publiée au JO le 8/06/2010 page 6279
Objet : Statut légal des ostéopathes
M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continue et, de ce fait, relève du ministère du travail ; elle demeure réservée aux seuls professionnels de la santé mentionnés aux livres Ier et III de la 4e partie du code de la santé publique. Elle est dispensée par les établissements visés à l'article 4-2°du décret n° 2007-435. La seconde s'effectue par voie de la formation initiale et demeure ouverte à toute personne pouvant justifier d'un baccalauréat et, de ce fait, relève du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, divers textes semblent ne pas tenir compte de cette distinction, pourtant cruciale, et édictent des dispositions incompatibles avec la réglementation en vigueur. Ainsi, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 imposent d'accomplir auprès du ministre de l'éducation nationale les formalités visées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicable aux établissements d'enseignement supérieur privé. Or ce ministère n'est compétent que pour des formations initiales et reconnaît que les formations professionnelles continues ne sont pas de son ressort. Nonobstant cette situation, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2010 conclut à l'illégalité de la pratique des établissements dispensant la formation continue en raison du non-respect par ces derniers de l'obligation d'obtenir l'agrément du ministre de l'éducation nationale exigée par le code de l'éducation. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir la lisibilité des textes applicables à chacune des filières de la formation en ostéopathie et permettre aux établissements de formation continue d'assurer leur mission auprès des professionnels de la santé.
Questions des députés et sénateurs au cours du moisde mai 2010
- Question écrite n° 79293 de M. Kléber Mesquida (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault) publiée au JO le 25/05/2010 page 5686
Objet : Les ostéopathes et la loi HPST
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions relatives aux ostéopathes dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, alors que les textes organisant les modalités d'agréments des écoles d'ostéopathie et les modalités du droit d'user du titre d'ostéopathes avaient instauré un équilibre entre tous les acteurs, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifie ce dispositif. Le texte porte la durée de formation des ostéopathes à un niveau de 3 520 heures. Les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants demandent que l'on respecte leurs spécificités et leur pré-requis de formation de professionnels de santé. Ils exigent que l'on tienne compte de leurs compétences et de leur pré-requis de formation afin de ne pas se voir imposer un complément de formation de 860 heures et souhaitent le maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007. Par ailleurs, ils demandent à l'avenir de ne pas être représentés par des représentants des ostéopathes non professionnels de santé et considèrent que ne peut pas perdurer l'existence d'un même titre pour des professionnels si différents, d'où leur volonté d'une séparation claire et nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non-professionnels de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces points et dans quelles mesures elle tiendra compte de ces remarques dans la rédaction des décrets à paraître.
- Question écrite n° 78910 de M. Philippe Cochet (UMP - Rhône) publiée au JO le 18/05/2010 page 5467 - Question retirée le 1/6/2010 à l’initiative de l’auteur
Objet : Statut légal des ostéopathes
M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continue et, de ce fait, relève du ministère du travail ; elle demeure réservée aux seuls professionnels de la santé mentionnés aux livres Ier et III de la 4e partie du code de la santé publique. Elle est dispensée par les établissements visés à l'article 4-2°du décret n° 2007-435. La seconde s'effectue par voie de la formation initiale et demeure ouverte à toute personne pouvant justifier d'un baccalauréat et, de ce fait, relève du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, divers textes semblent ne pas tenir compte de cette distinction, pourtant cruciale, et édictent des dispositions incompatibles avec la réglementation en vigueur. Ainsi, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 leur imposent d'accomplir auprès du ministre de l'éducation nationale les formalités visées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicable aux établissements d'enseignement supérieur privé. Or ce ministère n'est compétent que pour des formations initiales et reconnaît que les formations professionnelles continues ne sont pas de son ressort. Nonobstant cette situation, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2010 conclut à l'illégalité de la pratique des établissements dispensant la formation continue en raison du non-respect par ces derniers de l'obligation d'obtenir l'agrément du ministre de l'éducation nationale exigée par le code de l'éducation.
- Question écrite n° 78515 de M. Michel Issindou (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère) publiée au JO le 11/05/2010 page 5199
Objet : Les ostéopathes et la loi HPST
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette mesure permet de parfaire la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche problématique pour les ostéopathes professionnels de santé compte tenu de leur formation initiale significative et de leur double compétence. Souhaitant que soient reconnus leur spécificité et leur pré-requis de formation de professionnels de santé, ces derniers demandent un aménagement de la réglementation existante afin d'être dispensés de ce complément de formation. Ils considèrent, en outre, comme anormale l'existence d'un même titre pour des professionnels aux trajectoires très différentes et demandent donc à ce que les deux catégories d'ostéopathes, professionnels et non-professionnels, soient séparées et représentées de façon distincte. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la réglementation actuellement en vigueur.
- Question écrite n° 78514 de M. Michel Issindou (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère) publiée au JO le 11/05/2010 page 5199
Objet : Proposition de loi Debré
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Si un meilleur encadrement de la profession d'ostéopathe est un objectif louable, les mesures proposées dans ce texte sont considérées comme inadaptées et injustifiées par les professionnels installés. Les intéressés contestent en particulier plusieurs éléments figurant dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi (nombre des ostéopathes en exercice, sinistralité, nombre d'établissements agréés, montant des études dispensées...) et font observer que sa rédaction n'a donné lieu à aucune concertation préalable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ce texte.
- Question écrite n° 78025 de M. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Hte Garonne) publiée au JO le 04/05/2010 page 4909
Objet : Les ostéopathes et la loi HPST
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allongement de la durée de formation des ostéopathes professionnels, consécutif à l'application de la loi HSPT n° 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article 75 de ladite loi, qui modifie l'article 64 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la question du système de santé, stipule que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. [...] Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret ». Ainsi les professionnels ostéopathes doivent se prévaloir d'une formation de 3 520 heures à la place des 2 660 heures effectives précédemment. Cette dotation horaire, si elle apporte un réel intérêt pour les formations post-bac, est, en revanche, sans fondement pour les professionnels de santé. Aussi, elle lui demande quelle décision elle entend prendre afin de rétablir à 2 660 heures la durée de formation des ostéopathes professionnels de santé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 12/10/2010, page 11229
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois d'avril 2010 (1 question)
- Question écrite n° 76404 de M. Caillaud Dominique (UMP) – Vendée, publiée au le JO du 13/04/2010 - page 4176
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les souhaits exprimés par les ostéopathes et les chiropracteurs quant à leur statut et leur formation. En effet, eu égard aux éléments portés à sa connaissance, et bien que l'action du Gouvernement ait contribué à éclaircir le nouveau paysage de soins, il semble que ce dernier nécessite que les intéressés bénéficient d'un véritable statut professionnel, d'une formation encadrée et validée, d'une régulation de leur exercice dans le cadre de règles de pratiques contrôlables. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de mars 2010 (1 question)
- Question écrite n° 12330 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 499
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification, par la loi du 21 juillet 2009 dite "HPST", des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sur la formation des ostéopathes. Celle-ci est portée de 2 660 heures à 3 520 heures, ce qui a pour conséquence de créer un amalgame entre les professionnels ostéopathes de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Si cette mesure permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est, en revanche, sans intérêt pour les professionnels de santé compte tenu de leurs significatives formations initiales. En effet, aujourd'hui les trois quarts des ostéopathes qui exercent en France sont des professionnels de santé qui ont donc acquis une double compétence qui leur permet d'offrir à leurs patients une réelle prise en charge globale incluant plusieurs thérapeutiques. Aussi, il serait nécessaire, avant la mise en application de la nouvelle loi, qu'une évaluation et un examen qualitatif des formations existantes ait lieu, avec une prise en compte des multiples situations professionnelles des personnes usant du titre d'ostéopathe notamment entre professionnels de santé et non professionnels de santé. Par ailleurs, il serait tout aussi important de répondre aux requêtes formulées par le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) s'agissant du respect de leurs spécificités et de la prise en compte de leurs compétences et de leurs pré-requis de formation, afin qu'ils ne se voient pas imposer un complément de formation de 860 heures, s'agissant du maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007 comme de la séparation claire et nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non professionnels de santé. En regard de ces observations, il lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à ces légitimes requêtes et ainsi assurer la reconnaissance de la profession d'ostéopathe professionnel de santé.
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 21/10/2010, page 2754.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de février 2010 (8 questions)
Formation et reconnaissance des ostéopathes professionnels de santé
- Question écrite n° 12055 de M. Jean Besson (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 299
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les ostéopathes professionnels de santé.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à la reconnaissance et à une réglementation de l'ostéopathie, notamment en matière de formation. Les décrets n°s 2007-435 et 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 ont fixé les conditions d'exercice de cette spécialité.
Or, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le texte de loi de 2002 a été substantiellement modifié notamment sur la question de la durée de formation des ostéopathes qui a été portée de 2 660 à 3 520 heures.
Le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) s'est récemment élevé contre cette disposition en appelant de ses voeux le maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007.
Cette structure représentative a, dans le même temps, demandé expressément que la distinction entre ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé soit reconnue au nom de l'information objective et de la sécurité du patient.
Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces deux requêtes.
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2754
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
- Question écrite n° 70805 de M. Hénart Laurent (UMP) - Meurthe-et-Moselle publiée au JO le 9/02/2010 - page 1303
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des ostéopathes relatives aux modalités d'attribution du droit d'user du titre d'ostéopathe. Les textes avaient jusqu'à présent organisé un équilibre entre tous les acteurs, équilibre que le projet de loi hôpital, santé, patients, territoires, semble aujourd'hui bouleverser. Le texte du 21 juillet 2009 porte ainsi la durée de formation des ostéopathes à un niveau minimum de 3 520 heures. Cette formation semble sans intérêt pour les professionnels de santé compte tenu de leurs significatives formations initiales. Les écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et leurs étudiants souhaitent que leurs compétences et leur pré requis de formation soient pris en compte. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement sur le sujet.
- Question écrite n° 70804 de M. Pélissard Jacques (UMP) – Jura, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1303
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 64 de la loi « hôpital, patient, santé, territoires » du 21 juillet 2009. Cet article relève notamment le seuil de formation requis pour l'exercice professionnel des ostéopathes, professionnels et non-professionnels de santé, de 2 660 heures à 3 520 heures. Si cette augmentation se justifie au regard du défaut de formation des ostéopathes post-bac, elle paraît cependant moins justifiée pour les professionnels de santé, qui se voient déjà dispenser une formation initiale conséquente. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce point et dans quelle mesure les décrets d'application à venir peuvent tenir compte de cette différence.
- Question écrite n° 70803 de M. Luca Lionnel (UMP) - Alpes-Maritimes, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1303
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la situation des ostéopathes dans le cadre de la loi HSPT de juillet 2009 qui a créé un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Les ostéopathes professionnels de santé qui, jusque-là, respectaient leurs codes de déontologie s'organisent en créant des syndicats des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) afin que soient prises en compte leur spécificités et afin d'assurer la défense de leurs intérêts. Il lui demande si elle envisage des mesures visant à reconnaître leurs spécificités et à respecter leur compétences et leur pré-requis de formation de professionnels de la santé afin de ne pas se voir imposer un complément de formation de 860 heures en revenant aux décrets de mars 2007 instituant 1 225 heures de formation.
- Question écrite n° 70803 de M. Guédon Louis (UMP) - Vendée (UMP), publiée au JO le 9/02/2010 - page 1302
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à la profession d'ostéopathes, et notamment sur les dispositions de la loi HPST relatives aux masseurs-kinésithérapeutes. Si un équilibre s'est installé entre les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes, l'article 19 quinquies de la loi porte la durée de la formation des ostéopathes à un minimum de 3 520 heures, ce qui équivaut à quatre années de formation. Ce point essentiel à l'équilibre des deux professions inquiète les masseurs-kinésithérapeutes et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que cet article de la loi HPST ne crée pas les effets que redoutent les masseurs-kinésithérapeutes, à savoir un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé.
- Question écrite n° 70801 de M. Luca Lionnel (UMP) - Alpes-Maritimes, publiée au JO le 9/02/2010 - page 1302
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la situation des ostéopathes dans le cadre de la loi HSPT de juillet 2009 qui a créé un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Les ostéopathes professionnels de santé qui, jusque-là, respectaient leurs codes de déontologie s'organisent en créant des syndicats des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) afin que soient prises en compte leur spécificités et afin d'assurer la défense de leurs intérêts. Ils ne veulent plus être représentés par des représentants des ostéopathes non professionnels de santé. Il lui demande si elle envisage des mesures visant à séparer clairement et nettement l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non-professionnels de santé, afin de ne pas laisser perdurer l'existence d'un même titre pour des professionnels si différents.
- Question écrite n° 70218 de M. Lachaud Yvan (NC) - Gard, publiée au JO le 2/02/2010 - page 1026
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche sans intérêt pour les professionnels de santé compte tenu de leurs formation initiale significative [sic]. Aujourd'hui, la majorité des ostéopathes exerçant en France sont des professionnels de santé, et il serait faux de croire qu'avec leur seule formation les ostéopathes non professionnels de santé seraient plus compétents que les professionnels de santé qui, eux, ont une double compétence. Dans ces conditions, il est nécessaire de tenir compte des compétences et des pré-requis de formation des écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et de leurs étudiants, afin que ceux-ci ne se voient pas imposer un complément de formation de 860 heures prévu par la nouvelle loi ; il est également nécessaire qu'ils ne soient pas représentés par des ostéopathes non professionnels de santé. Enfin, il paraît indispensbale [sic] de voir perdurer l'existence d'un même titre pour des professionnels à ce point différents, d'où la nécessité d'une séparation nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non professionnels de santé. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
- Question écrite n° 70217 de M. Schneider André (UMP) - Bas-Rhin, publiée au JO le 2/02/2010 - page 1026
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. Les professionnels ostéopathes de santé sont préoccupés par l'amalgame qui est fait entre leur situation et celle des ostéopathes non professionnels de santé. Pour l'exercice de leur métier, il semble qu'une formation solide doive pouvoir être dispensée. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions pour que la reconnaissance comme professionnels de santé praticiens leur soit accordée au travers, notamment, de la distinction claire avec l'entité des ostéopathes non professionnels de santé. Haut de page
Questions des députés et sénateurs au cours du mois de janvier 2010 (1 question)
Formation et reconnaissance des ostéopathes professionnels de santé
- Question écrite n° 70216 de M. Houillon Philippe (UMP) - Val-d'Oise, publiée au JO le 26/01/2010 - page 771
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. La loi "hôpital, santé, patients et territoires" du 21 juillet 2009, prévoit pour l'ensemble des ostéopathes, professionnels de santé et non-professionnels, un nombre d'heures de formation de 3 520 augmentant ainsi de 560 heures la formation initialement prévue. Si cette formation permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle semble en revanche sans intérêt pour les professionnels de santé compte tenu de leurs significatives formations initiales. Il lui demande en conséquence si les décrets d'application à venir peuvent prendre en compte cette différence entre les ostéopathes professionnels et les non-professionnels. Haut de page
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