(Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux qui regroupe le SNMKR et Objectif Kiné) - 5, place Teilhard de Chardin – 75005 PARIS
Projet de décret amendé par l'UNSMKL
Dossier adressé à M. le Prof. F. Brunelle
Communiqué de presse de l’UNSMKL
Paris le 5 mai 2006
Suite à la présentation par le ministère de la santé le 24 avril, de l’avant-projet de décret précisant le champ d’application des actes d’ostéopathie, aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes, qui exercent l’ostéopathie ainsi qu’aux ostéopathes, dits exclusifs, l’UNSMKL tient à formuler les remarques suivantes :
La profession ne peut s’engager sur ce seul et unique texte, sans prendre connaissance des trois autres décrets annoncés, qui fixeraient, entre autres, les règles de formation initiale de l’ostéopathie, de la répartition du champ de compétences et de responsabilités des différents intervenants.
Les masseurs –kinésithérapeutes ne comprennent pas qu’on leur demande leur aval, pour la mise en place d’une filière de soins qu’ils exercent et dont ils sont les initiateurs en France, sans que le dossier de leur formation initiale et de la délégation de compétence, actuellement en chantier, ne soit préalablement traité.
Les masseurs-kinésithérapeutes s’interrogent avec inquiétude sur la manière dont pourrait être organisé ce nouveau secteur de la santé, de façon cohérente, par la création d’un titre d’ostéopathe qui s’appliquerait à trois niveaux de compétence différents, avec trois formations de bases différentes, des prises en charges différentes par les organismes d’assurances maladie et des praticiens dont certains seraient professionnels de santé et d’autres professionnels de soins ?
Nous demandons à ce qu’une réelle concertation soit menée sur l’ensemble du dossier Ostéopathie, comme prévue et annoncée par Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé, afin d’harmoniser l’accès, la formation initiale de base et le champ d’activité de tous les intervenants de l’Ostéopathie pour une meilleure cohérence de l’offre de soins et dans l’intérêt supérieur de la sécurité des patients.
René COURATIER, Président de l’UNSMKL, Président du SNMKR
Patrick BEGUIN, Président délégué de l’UNSMKL, Président d’Objectif-Kiné
Projet de décret amendé par l'UNSMKL
Projet de Décret
Ostéopathie et chiropraxie
Décret n° du
Relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie
Le premier Ministre
Sur le rapport du ministre de la Santé et des Solidarités
Vu la Loi n° 2002-30 du 4 mars 2002, notamment article 75
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 4161-1
Vu l’avis de l’Académie Nationale de médecine
Décrète :
En bleu, les ajouts de l'UNSMKL
En rouge, les suppressions
Art 1er- L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion de la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques, un traitement de masso-kinésithérapie ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires, mais avec la possibilité de s'adresser à ces patients en action complémentaire.
Art 2 - l’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités sur ces troubles fonctionnels, à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations directes et indirectes non forcées.
Art-3 - Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser les actes suivants :
manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
manipulations du rachis cervical ;
manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte ;
toucher pelvien et rectal.
Art 4 - L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence.
Art 5 - Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris le
Par le Premier Ministre
Dominique de Villepin
Le Ministre de la Santé et des Solidarités
Xavier Bertrand
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