Amendements proposés au projet de décret du ministère de la Santé
Auteur : Jean-Louis BOUTIN
© Jean-Louis Boutin et le Site de l'Ostéopathie
Projet de Décret Ostéopathie et chiropraxie
Décret n° du
Relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie
Le premier Ministre
Sur le rapport du ministre de la Santé et des Solidarités
Vu la Loi n° 2002-30 du 4 mars 2002, notamment article 75
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 4161-1
Vu l’avis de l’Académie Nationale de médecine
Décrète :
|
|
Projet du ministère
|
Projet amendé des Associations d'ostéopathes
|
Projet amendé de l'UNSMKL
|
|
| Article 1 |
Article 1 |
Article 1 |
|
L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion de la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques, ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires.
|
|
|
L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain à l’exclusion de. Elles ne visent donc pas la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires.
|
|
|
L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion de la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques, un traitement de masso-kinésithérapie ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires, mais avec la possibilité de s'adresser à ces patients en action complémentaire.
|
|
|
| Article 2 |
Article 2 |
Article 2 |
|
L’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités sur ces troubles fonctionnels, à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations directes et indirectes non forcées.
|
|
|
L’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités sur ces troubles fonctionnels, à pratiquer des actes d'ostéopathie et de chiropraxie, notamment des manipulations et mobilisations directes et indirectes non forcées.
|
|
|
L’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités sur ces troubles fonctionnels, à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations directes et indirectes non forcées.
|
|
|
| Article 3 |
Article 3 |
Article 3 |
|
Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser les actes suivants :
- manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
- manipulations du rachis cervical ;
- manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte ;
- toucher pelvien et rectal.
|
|
|
Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser des actes non conformes à la liste des bonnes pratiques enseignées dans les établissements de formation agréée par le Ministre chargé de la Santé.
|
|
|
Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser les actes suivants :
- manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
- manipulations du rachis cervical ;
- manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte ;
- toucher pelvien et rectal.
|
|
|
| Article 4 |
Article 4 |
Article 4 |
|
L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence.
|
|
|
L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence.
|
|
|
L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence.
|
|
|
| Article 5 |
Article 5 |
Article 5 |
|
|
|
L'exercice professionnel est conditionné par l'inscription volontaire sur la liste départementale des praticiens ostéopathes et chiropracteurs, exclusive de toute inscription sur la liste d'une autre profession relevant du Code de la Santé publique.
|
|
|
|
| Article 6 |
Article 6 |
Article 6 |
|
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
|
|
|
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
|
|
|
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
|
|
|
|
Fait à Paris le
|
Par le Premier Ministre
Dominique de Villepin
Le Ministre de la Santé et des Solidarités
Xavier Bertrand
