Par une décision en date du 19 mai 2006 , le Conseil d’État a sanctionné la violation du délai raisonnable imparti au gouvernement pour édicter les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002.
Le recours devant le Conseil d'Etat résulte d'une action commune des organisations SNOF – AFO – CEESO – ROF, même si l'initiative de cette action provient du Cabinet Nataf & Planchat qui était à l'époque le conseil du SNOF.
La participation à cette action commune a pris la forme d’une intervention pour l’AFO et CEESO et d’un recours spécifique pour le ROF.
Ainsi, il paraît choquant que le SNOF puisse dans son communiqué revendiquer seul la paternité de cette action judiciaire et cette attitude est contraire aux efforts consentis actuellement par toutes les structures ostéopathiques à s’exprimer d’une seule voix.
Note
* Ce communiqué fait suite à la publication sur le site du SNOF d'un communiqué intitulé : "Rendez à César ce qui appartient à César" (cette page n'existe plus sur le site du SNOF) Mise au point à propos du recours en excès de pouvoir [Note de JLB]
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