Position de l’AFO
Lettre à M. le Prof. Brunelle
Monsieur le Professeur Francis Brunelle
Sous le couvert de
Monsieur le Ministre de la Santé
Montpellier, le 25 octobre 2006
Monsieur le Professeur,
Le projet de décret que vous avez bien voulu nous communiquer appelle de notre part les remarques ci-après.
Une liste des actes relevant de la pratique ostéopathique s’est substituée à la liste de prohibition du précédent projet de décret.
A donc été entendu notre refus catégorique d’accepter que notre pratique fasse l’objet de restrictions ne reposant sur aucun fondement scientifique.
Par ailleurs, ce nouveau projet prend acte de façon réaliste, et nous y sommes favorables, d’un partage de fait de l’exercice de la pratique ostéopathique entre des ostéopathes de profession et d’autres professionnels de santé.
En revanche, nous sommes contraints de constater que le nouveau projet ne respecte ni l’esprit ni la lettre tant de l’article 75 de la loi 2002-303, que de la décision du Conseil d’État du 19 mai 2006.
Ce projet ne précise ainsi en rien
- ni qui peut pratiquer l’ostéopathie
- ni quelle formation il faut avoir suivie
- ni quels titre et diplôme il faut détenir pour exercer la profession d’ostéopathe.
L’article 4 est inintelligible dans l’état, car on pourrait comprendre que tout médecin peut faire usage professionnel du titre d'ostéopathe alors que sans doute son rédacteur a voulu dire :
"Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux professionnels de santé relevant du livre I ou du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique pour les actes qu'ils sont habilités à réaliser dans le cadre de l'exercice de leur profession."
Le titre d’ostéopathe doit être réservé exclusivement à ceux qui exercent la profession d’ostéopathe.
C’est une évidence et une nécessité.
Ceci n’implique en rien que d’autres thérapeutes ne puissent pas annexer tout ou partie de la pratique ostéopathique dans l’exercice de leur propre profession, dès lors qu’ils y soient habilités en l’état actuel du droit.
Précisément, l’état actuel du droit, ainsi le code de la santé publique, le code de déontologie médicale, prohibent le cumul d’activités.
On ne saurait ainsi pouvoir être à la fois médecin et ostéopathe.
Au total, le projet qui nous est proposé ne contient absolument aucune avancée conforme à la lettre et à l’esprit de la loi Kouchner.
Ce projet ouvre la porte à toutes les possibilités, y compris à une régression par rapport à la situation actuelle.
Son texte nous inquiète tout particulièrement à la veille d’une consultation électorale qui pourrait amener des personnes, n’ayant ni votre compétence, ni votre désir de progresser, à s’appuyer sur lui pour ruiner tout le travail et les efforts accomplis. Ceci serait un jeu d’enfant par le biais des décrets et arrêtés qui restent à rédiger.
Nous pensons qu’il est indispensable que nos échanges portent donc sur l’ensemble des textes prévus par la loi Kouchner.
A défaut, la démarche commune à l’ensemble des parties prenantes resterait totalement vaine, et nous renverrait immanquablement devant le Conseil d’État.
Nous pensons que vous partagerez notre opinion et que si tel n’était pas le cas, vous auriez, comme à l’accoutumée et en toute franchise, le souci de nous le faire savoir avec votre clarté habituelle.
Soyez assuré, Monsieur le Professeur, de tout notre respect.
Michel SALA
Président de l’AFO
Association Française d’Ostéopathie
Organisation Représentative de la Profession
Lire la lettre de l'AFO (PDF)
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