Le Site de l Ostéopathie

Communiqué  AFO  CEESO  ROF  SNOF

Les organisations dépositaires du recours en Conseil d’Etat sur l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 condamnent l’approbation du projet de décret examiné le 26 octobre 2006 au Ministère de la Santé et des Solidarités par la Chambre Nationale des Ostéopathes.

Ce projet de décret qui prévoit le partage du titre d’ostéopathe c'est-à-dire le partage d’une profession avec les autres professionnels de santé est contraire à la volonté du législateur qui est de créer une profession d’ostéopathe distincte des autres professions.

Dans sa décision du 19 mai 2006, le Conseil d’Etat a d’ailleurs considéré que l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne peut pas être interprété comme reconnaissant simplement un titre mais que cette loi reconnaît une profession qualifiée de profession d’ostéopathe.

CE 19 mai 2006, n° 280702 et n° 287514, 1ère et 6ème s.s

Cette même analyse avait conduit les organisations d’ostéopathes à titre exclusif à proposer au Ministère le 9 mai 2006 un projet de décret qui comportait une interdiction de cumul de professions de santé.

Art 5 – L’exercice professionnel est conditionné par l’inscription volontaire, sur la liste départementale des praticiens ostéopathes et chiropracteurs, exclusive de toute inscription sur la liste d’une autre profession relevant du Code de la Santé Publique.

Il paraît donc surprenant que la Chambre Nationale des Ostéopathes qui avait approuvé le projet du 9 mai 2006 puisse apporter son soutien à un texte qui prévoit une solution contraire.

Quant à l’opinion de leur Conseil sur la pertinence du projet du 26 octobre 2006, il convient de la rapprocher de sa position exprimée au sujet du recours en Conseil d’Etat qui a abouti à la condamnation de l’Etat le 19 mai 2006.

"Quelle est votre réaction face au recours contre l’Etat ?

Je trouve ce recours ridicule et aberrant. Ridicule, car il y a peu de temps, l’ostéopathie était encore un acte illégal. Aberrant, car apparemment les protagonistes de ce recours ne savent peut être pas que par exemple, pour transposer les textes européens sur l’homéopathie sous forme de décrets, la France a mis 18 ans et pour autant l’Etat n’avait pas été condamné. Je crois qu’il ne sera pas la peine d’insister.  (l’Echo de la CNO n° 4 oct 2005)"

Les organisations dépositaires du recours en Conseil d’Etat espèrent que ce genre d’attitude irréfléchie ne gêne pas les organisations d’ostéopathes exclusifs qui luttent actuellement pour l’instauration d’une nouvelle profession de santé.