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L’Article 75 ... pas de joker pour Bernard ! : GFIO vs Bernard DEBRE - janvier-février 2012
La publication de ce communiqué nous a été autorisée par le SNOF
L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002
L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réglemente la profession d’ostéopathe.
Cette loi ne peut pas être interprétée comme reconnaissant simplement un titre mais a instauré une profession qualifiée de profession d’ostéopathe.
[CE 19 mai 2006, n°280702 et n°287514, 1ère et 6ème s.s, SNOF ROF AFO CEESO]
En effet, l’article 75 a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif,
[CE 24 sept.2010, n°332391, SNOF]
L’ostéopathie doit être considérée comme une médecine à part entière.
L’ostéopathie ne peut se limiter à l’ostéopathie articulaire mais doit inclure l’approche viscérale et cranio-sacrée.
[C.E. 23 janv.2008, n°304482, 304483 AFO SNOF]
La Chancellerie ouvre l’inscription sur les listes d’experts judiciaires aux ostéopathes exclusifs.
L’ostéopathe intervient en première intention
Le contenu des décrets d’application de la loi est l’unique cause de la situation catastrophique de la profession d’ostéopathe
Une formation insuffisante
La voie législative ne peut pas permettre d’imposer une augmentation des heures de formation
[Décision du Conseil Constitutionnel du 3 fév. 2011]
Les ostéopathes doivent obtenir au minimum une formation identique à celle prévue pour les chiropracteurs par le décret n°2011-1125 du 20 sept. 2011.
La formation des chiropracteurs s’inspire du rapport de l’IGAS d’où l’utilité d’obtenir la publication de ce rapport suite à l’avis favorable de la CADA.
Tendre vers une formation proche de celle préconisée par l’OMS.
Un titre partagé avec des membres de professions de santé régis par le Code de la Santé Publique
Dès lors que l’article 75 a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif, le titre d’ostéopathe instauré par cet article doit être réservé aux ostéopathes exclusifs.
[Recours déposé devant le Conseil d’Etat le 16 décembre 2010]
Des actes interdits
Une véritable recherche (HAS – Assurances) pourra démontrer l’absence de toute justification des actes interdits.
LA PROPOSITION DE LOI n° 3752 déposée par le Professeur Bernard DEBRE
Certes, cette proposition semble répondre à certaines de nos préoccupations comme le niveau de formation et la régulation du nombre des écoles et de celui des praticiens.
Mais ces éléments ne sont là que pour mieux nous manipuler avant de supprimer ou d’auxiliariser notre profession.
- L’article 2 de cette proposition prévoit expressément l’abrogation de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002,
- L’article 1-25 évoque l’existence de médecins ostéopathes, ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes et ostéopathes de formation initiale exerçant à titre exclusif, d’où le partage du titre.
- L’article 1-25 instaure un Haut Conseil où siège un ostéopathe exclusif parmi les 11 membres, ce qui est antinomique avec la reconnaissance d’une profession autonome de première intention.
Ceci nous permet de conclure que cette proposition de loi n’est ni acceptable, dans son principe même, ni amendable.
D’ailleurs, les solutions ne peuvent venir uniquement du pouvoir réglementaire.
Les Organisations signataires n’entendent donc pas se rendre à la réunion proposée par le Professeur Bernard DEBRE, en revanche un émissaire se rendra sur place pour signifier une dernière fois notre totale opposition à ce projet.
- Télécharger le document : GFIO vs Bernard DEBRE - FICHIER PPS
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