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Le S.N.O.S : Compte-rendu de la table ronde du 2 février à l'Assemblée Nationale avec M. Bernard Debré
Le Professeur Bernard DEBRÉ, député de Paris et ancien ministre, avait convié les représentants des syndicats et associations d’ostéopathes, ainsi que des représentants d'autres professions intéressées au problème, afin de faire un "tour de table" des positions des uns et des autres. Une première réunion avait eu lieu en décembre dans des conditions assez surprenantes, avec deux associations et un syndicat, les autres n'ayant pas - à notre connaissance - été conviés. (Voir la presse spécialisée à ce sujet)
Le SNOS, à la suite de cette première réunion, a adressé un courrier au Pr DEBRÉ lui rappelant que les attributions des syndicats professionnels étaient la négociation pour tout ce qui concernait les conditions d'exercice professionnel et les évolutions de la loi. La tradition républicaine institue les syndicats comme interlocuteurs institutionnels incontournables des pouvoirs publics, et aucun projet ne saurait être légitime si une négociation préalable ne voit pas le jour avec l’ensemble des syndicats concernés. M. le Pr DEBRÉ nous a donc répondu le jour même en regrettant cet oubli et en nous conviant à la table ronde du 2, ainsi qu'en nous demandant notre contribution écrite, ce qui fut fait.
Au cours de la réunion,nous avons été surpris de voir des personnes inconnues du milieu ostéopathique, ainsi que des syndicats de non ostéopathes. Le SNOS a réaffirmé ses positions sur la profession et son devenir nécessaire. à savoir :
- L'ostépathie doit devenir une profession de santé indépendante et de haut niveau de compétence, et être intégrée dans le code de la santé, afin que les ostéopathes jouissent d'une autonomie et d'une latitude d'exercice comparable à ceux des chirurgiens-dentistes, et être éligibles aux plans de prévention, à la politique de santé publique, à la coopération avec les autres professionnels de santé, à l'intégration pleine et entière avec les structures hospitalières, le parcours de soins, la prise en charge partagée, et en ce qui nous concerne, les commissions médicales et le suivi des structures sportives de tout niveau.
- Une formation universitaire LMD, avec un doctorat de plein exercice, positionnant notre profession au niveau recommandé par l'OMS et assurant les équivalences intra et extra européennes (processus de Bologne, libre circulation des travailleurs).
- Un exercice non partagé découlant de cette nouvelle situation. En effet, le double exercice des professions de santé n'étant pas admis, et les niveaux restant différents, les ostéopathes ne sauraient exercer que de manière exclusive leur profession dans le domaine de la santé (restant sauf le droit d'être parallèlement enseignant, consultant, expert, etc., toutes professions ne dépendant pas directement du champ de la santé).
Il nous semble incontournable que l'exercice de la médecine soit réservé aux médecins, celle de la masso-kinésithérapie aux masseurs kinésithérapeutes, celle de l'ostéopathie aux ostéopathes, celle de la dentisterie aux chirurgiens-dentistes, etc., etc. Comment pourrait-il en être autrement ? Sauf à penser que les opposants à cette mesure de bon sens auraient des intérêts catégoriels autres que celui de l'évolution de la société et des patients, qui auraient la certitude de voir des ostéopathes correctement formés master doctorat entre 4500 et 6500 heures dont 1000 environ de clinique
- 4. Cela implique une régulation du nombre de diplômés, par le truchement d'un diplôme d'État (DE) et d'un concours national, avec des épreuves harmonisées et des lieux d'examens communs à tous les candidats. L'accès en première année L1 ne pouvant être discriminante, la sélection doit s'opérer à l'entrée de L2. Bien entendu, les systèmes de passerelles, d'équivalences et de VAE restent possibles : ils sont de droit dans les harmonisations européennes. L'instauration d'une forme de "numerus clausus" est d'une urgence absolue, ainsi qu’un audit précis des écoles par un organisme indépendant, afin de redéfinir la politique d’agrément des écoles, ne retenant que celles dont le niveau et le sérieux recherchent l’excellence. Même si des écueils ne laisseront pas de survenir, il est nécessaire d'agir enfin pour le bien de tous et non de quelques-uns.
SUR LA PROPOSITION DE PROJET DE LOI
Le SNOS a indiqué en préalable ses choix, et constate des points positifs dans le projet, et des points inacceptables.
- Les points positifs :
- La volonté de créer une nouvelle profession de santé inscrite dans le code de la santé de niveau master et doctorat, donc d'accès direct, tout statut d’auxiliaire médical étant banni.
- La régulation et le contrôle des formations et de l'exercice
Même si ce n'est pas acté littéralement, le non partage du titre découle de ces deux points.
- Ce qui est inacceptable
- La présence d'un seul ostéopathe dans le "haut conseil" qui serait une AAI. Les ostéopathes doivent être majoritaires parmi les professionnels de santé représentés.
- La présence de représentants d'autres professions pose question: Dans la mesure où l'exercice deviendrait non partagé, on à du mal comprendre cette présence, puisqu'il n'y aurait plus qu'une seule catégorie d'ostéopathes!
POSITION DU SNOS
Si le Pr DEBRÉ, qui a manifesté dans cette table ronde sa volonté de répondre aux attentes des organisations d'ostéopathes s'engage solennellement à ce que ce projet reste conforme aux points développés et qui constituent le socle de nos revendications, on ne saurait s'opposer à des avancées notables. Bien évidemment, si les débats parlementaires amendaient de manière négative ces points majeurs, notre position serait immédiatement redéfinie.
PERSPECTIVES
Le SNOS, syndicat professionnel indépendant, observe cette période charnière avec intérêt et un peu d'inquiétude. Si l'ensemble des organisations d'ostéopathes pouvait s'accorder sur des points clés, nul doute que des avancées majeures seraient possibles. En cas de désunion, il y aurait beaucoup à perdre. Le fait que les débats du 2 février ont vu la marginalisation des opposants aux ostéopathes indépendants est un signe que le climat est en train de changer en notre faveur. Le Pr DEBRÉ a clairement exprimé un soutien à une évolution de notre statut, cela montre à notre sens qu'il faut "pousser l'avantage" pour obtenir - peut-être - un moment historique pour consacrer enfin notre profession au niveau qui lui revient. Les doutes sur les intentions supposées non avouées des auteurs du projet ne peuvent être totalement balayées. Pour autant, refuser le dialogue constructif serait à notre avis une erreur, c'est d'ailleurs le rôle des syndicats, nous l'avons dit au début de ce document, d'entrer en négociation avec les pouvoirs publics afin de faire évoluer favorablement le statut de la profession toute entière. Nous assumerons donc ce mandat en adressant un résumé de nos positions au Pr DEBRÉ, en analysant, si ce projet est déposé devant l'assemblée, les débats et en prenant une position, si besoin, en fin de processus.
Le bureau du SNOS
2 rue de Plouegat 29620 LANMEUR www.snosteo.fr - mail:
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tél.: 02.98.78.80.90.
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