Discussion au Sénat - Vote de l'amendement
Article 52 bis (nouveau) voté par l'Assemblée le 4 octobre 2001
Compte rendu analytique
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Discussion au Sénat
Article 52 bis (nouveau) voté par l'Assemblée le 4 octobre 2001
Compte rendu analytique
Séance de mardi 5 février 2002 - 21 h 30
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technique à l'ostéopathie ou la chiropraxie dans une école, un institut ou une université inscrits sur une liste établie par décret.
S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation et d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Dériot au nom de la commission des Affaires sociales.
Rédiger comme suit cet article :
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes justifiant avoir effectué le premier cycle d'études médicales et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme.
S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date de publication de la présente loi, ne peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur que s'ils satisfont à des conditions de formation analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa et à des conditions d'expérience professionnelle. Ces conditions sont déterminées par décret.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue dans des conditions définies par décret. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
M. DÉRIOT, rapporteur. – Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 52 bis assure la reconnaissance légale de l'ostéopathie et la chiropraxie et il encadre leur exercice.
Je regrette vivement que cette difficile question ait donné lieu à une solution improvisée.
Dans l'état actuel de la réglementation, la pratique de l'ostéopathie, de la vertébrothérapie et de la chiropraxie est interdite à tout non-médecin. On aurait pu espérer, à tout le moins, une évaluation, mais, curieusement, le rapport du groupe de travail constitué à ce sujet n'a jamais été publié…
L'ostéopathie reste passablement contestée.
Ainsi, l'Académie de médecine estime que, si son efficacité est prouvée dans certains cas, son innocuité est loin d'être garantie en l'absence de diagnostic médical préalable.
Je regrette donc que la représentation nationale ait à se prononcer dans la précipitation sur un sujet qui eût mérité une évaluation approfondie.
Il est vrai que les juges ne condamnent plus les chiropracteurs et ostéopathes pour exercice illégal de la médecine. On peut s'en étonner.
Nos voisins sont de plus en plus nombreux à légiférer sur une activité qu'exercent dans notre pays quelque 16 000 praticiens, dont 4 000 de façon régulière alors que plus de la moitié ne sont pas médecins.
Votre commission a donc jugé nécessaire d'encadrer plus strictement l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie, pour prévenir les risques et assurer au mieux la sécurité des patients. Elle propose de renforcer la formation initiale des praticiens. À ce titre, un prérequis médical sera nécessaire avant de se spécialiser en ostéopathie, dans un établissement spécialisé. Ainsi, il serait obligatoire d'avoir achevé un premier cycle d'études médicales.
Il apparaît également souhaitable d'instituer un agrément, par le ministre chargé de la santé, des établissements de formation spécialisés.
Il est aussi nécessaire que soient précisés par voie réglementaire le programme et la durée des formations afin de garantir la qualité et la cohérence de l'enseignement dispensé dans ces établissements de formation.
Votre commission vous propose également d'introduire par décret une obligation de formation continue.
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) élaborerait et validerait les bonnes pratiques en la matière.
Enfin, un décret définirait les actes que les praticiens sont autorisés à effectuer.
Comme vous le voyez, le dispositif est plus protecteur que celui qu'ont adopté les députés.
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 425 rectifié à l'amendement n° 169 rectifié de la commission des Affaires sociales, présenté par M. Leclerc, Mme Desmarescaux et M. Darniche.
Rédiger ainsi les quatre premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié :
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine et d'un diplôme de compétence sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment le programme et la durée de ces études spécifiques et les épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme de compétence en ostéopathie ou en chiropraxie.
S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon les modalités relatives à la formation spécifique d'ostéopathie ou de chiropraxie fixées par décret, et selon les équivalences reconnues par le Conseil de l'ordre des médecins en ce qui concerne le diplôme de docteur en médecine.
Les médecins en exercice, à la date de publication de la présente loi, ainsi que les praticiens en exercice non titulaires du diplôme de docteur en médecine à la date de publication de la présente loi, ne peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur que s'ils satisfont à des conditions de formation analogues à celles des titulaires du diplôme de compétence mentionné au premier alinéa et à des conditions d'expérience professionnelle. Ces conditions sont déterminées par décret.
En outre les praticiens en exercice non titulaires du diplôme de docteur en médecine à la date de publication de la présente loi devront obligatoirement suivre un enseignement complémentaire approfondi en sciences fondamentales, physiologie humaine, anatomie, études cliniques et théoriques, avec des stages pratiques au lit du malade. Cet enseignement devra être élaboré selon les directives de l'Académie de Médecine et de l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation de santé et devra être validé par la faculté de médecine.
Mme DESMARESCAUX. – L'amendement de la commission n'est pas suffisant. Il stipule la nécessité de commencer des études de médecine pour être ostéopathe ou chiropracteur sans pour autant les finir. Mais pourquoi ne pas finir les études de médecine et se spécialiser ensuite ?
Ce sous-amendement tend à faire que l'ostéopathie et la chiropraxie ne puissent être pratiquées par des non-médecins et à en réserver l'exercice aux médecins, seuls praticiens habilités à faire un diagnostic et à traiter nos concitoyens avec le maximum de garanties et de sécurité.
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 420 rectifié à l'amendement n° 169 rectifié de la commission des Affaires sociales, présenté par MM. Paul Blanc, Vasselle, Gournac, Ginésy et Murat.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié, après les mots : «études médicales », insérer les mots : «ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret ».
M. Paul BLANC. – Notre inspiration est diamétralement opposée.
Je suis certes tout à fait d'accord avec notre rapporteur sur la nécessité d'encadrer la pratique de l'ostéopathie, compte tenu du danger de certaines manipulations vertébrales. Néanmoins, bien rares sont les médecins généralistes qui, devant une lombalgie persistante, n'adressent pas leurs patients à des ostéopathes, et ce avec des résultats positifs et parfois mêmes inespérés. L'ostéopathie est aujourd'hui entrée dans les mœurs et il est normal que le législateur rende légal ce qui est de pratique courante.
Je ne puis être en total accord avec la commission qui propose que les ostéopathes suivent un premier cycle médical : il y aura alors toutes chances qu'ils suivent le cursus complet, et l'ostéopathie deviendra une spécialité médicale. Mieux vaut qu'ils puissent suivre deux ans d'études équivalentes afin d'apprendre à connaître l'anatomie…
M. ABOUT, président de la commission. – C'est bien le moins !
M. Paul BLANC. –… et la physiologie. Je souhaite donc, que lors de la prochaine réforme des études médicales, un équivalent au premier cycle des études médicales puisse être proposé aux futurs ostéopathes.
M. DÉRIOT, rapporteur. – Ces deux sous-amendements – qui n'ont pas été examinés par la commission – sont contradictoires, ce qui prouve sans doute que la position de la commission est équilibrée…
Le sous-amendement n° 420 rectifié assouplit la rédaction, jugée trop restrictive, de la commission. Mais celle-ci a anticipé la réforme à venir des études médicales : le premier cycle sera commun à toutes les professions de santé. On peut imaginer que des dispositions particulières seront prévues pour les ostéopathes avec, par exemple, un assouplissement du numerus clausus. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
Les auteurs du sous-amendement n° 425 rectifié estiment, à l'inverse, que la rédaction de la commission est trop souple et proposent de réserver l'exercice de l'ostéopathie aux seuls médecins. C'est une position maximaliste qui n'est d'ailleurs pas défendue par l'ordre des médecins. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement afin de parvenir à une position plus modérée.
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Le mieux est l'ennemi du bien…
La question se pose depuis de nombreuses années et nous avons mis longtemps avant de commencer à répondre aux demandes réitérées des ostéopathes.
En 1994 ou 1995, lorsque j'étais député européen, nous avons reçu un énorme rapport sur les médecines douces en général et sur l'ostéopathie en particulier. Il en ressortait que nous étions le dernier pays à ne pas reconnaître cette discipline. Cet argument est sérieux, même s'il n'est pas décisif.
Dans bien des pays, et pas seulement aux États-Unis, l'ostéopathie a pignon sur rue et la formation suivie est distincte de celle des médecins. Bref, nous sommes en retard par rapport à nos voisins.
En second lieu, comme l'a dit M. le rapporteur, la justice est lasse de la situation. Ou on a droit de pratiquer cette discipline, ou on n'a pas le droit. En France, c'est non ! Les conseils régionaux de l'ordre des médecins portent régulièrement plainte, mais plus aucune affaire ne donne lieu à poursuites. Nous somme là en pleine zone de non droit, ce qui ne peut durer indéfiniment.
Comme je l'ai dit lors de notre première séance de travail en commission, je ne suis pas opposé à un audit sur cette profession, bien qu'il me semble superfétatoire, puisque de nombreuses études ont déjà été menées et que nombre de médecins, comme l'a rappelé M. Paul Blanc, travaillent déjà avec des ostéopathes.
De plus, on ne peut réglementer sans reconnaître. Vous voulez que les ostéopathes suivent au moins deux ans d'études médicales : je ne suis pas aussi ambitieux ! Je voudrais que leur formation soit, au minimum, la même partout. Or aujourd'hui, on trouve de tout : il y a des écoles privées qui dispensent une formation courte, d'autres qui imposent quatre, cinq, voire six ans d'études ! Ce n'est pas sérieux !
Je suis partisan depuis longtemps d'une formation commune d'au moins un an pour toutes les professions de santé. C'est très compliqué à mettre en œuvre ! Nous l'avons fait pour les dentistes, les orthoptistes, les sages-femmes. Mais il faut des professeurs et des locaux, ce qui ne s'improvisent pas… Nous avons voulu que les professionnels de la santé acquièrent un état d'esprit commun et donc que les infirmières par exemple, soient formées avec les médecins ; mais c'est très lourd à mettre en place. Peut-on intégrer les ostéopathes ? Pourquoi pas ? Mais cela implique quelques milliers d'étudiants en plus, et, dans l'immédiat, ce n'est pas possible.
Il est impossible de stipuler, dans l'immédiat, que les futurs ostéopathes suivront un ou deux ans d'études médicales, puisque nous n'y parvenons même pas avec les professions pour lesquelles la chose est déjà décidée. La prudence s'impose donc.
Même si j'ai subi une expérience malheureuse, je reconnais tout l'intérêt de l'ostéopathie. Le plus sage est de commencer par harmoniser et officialiser la formation, comme le réclament d'ailleurs les ostéopathes avec lesquels nous avons travaillé.
Certes, madame Desmarescaux, les rhumatologues vont avoir des difficultés mais nous ne pouvons rien contre ce phénomène de société.
Je suis donc défavorable aux sous- amendements nos 425 rectifié et 420 rectifié.
M. ABOUT, président de la commission. – Le Parlement a tout l'air d'être unanime… (Protestations sur les bancs socialistes.)
M. DOMEIZEL. – Attendez donc !
M. CAZEAU. – Nous ne nous sommes pas encore exprimés !
M. LE PRÉSIDENT. – Vous pourrez le faire dans quelques instants !
M. ABOUT, président de la commission. – Tout le monde paraît content – sauf les ostéopathes ! Parce qu'ils ne se reconnaissent pas entre eux : les ostéopathes demandent à ne pas être confondus avec les vertébrothérapeutes, lesquels se défendent de pratiquer les mêmes manipulations. Il y a ensuite les médecins ostéopathes, qui mettent en avant le fait qu'ils établissent un diagnostic. Mais les ostéopathes non médecins d'objecter : nous, nous posons un diagnostic ostéopathique.
Bref, on est bien loin de l'unanimité !
Il n'y a pas deux ostéopathes qui aient la même pratique, pas deux écoles qui dispensent le même enseignement. Il n'y a pas de bilan qui soit correctement établi.
Cela dit, je crois nécessaire, après tout, de reconnaître ces pratiques, dès lors qu'elles respectent le grand principe : primum non nocere, qu'elles ne nuisent à personne et qu'elles peuvent faire du bien. Alors, pourquoi pas ? Si des patients acceptent de payer, qu'on ne leur nuit pas et qu'on leur fait, en plus, du bien, tant mieux. Il n'y a nulle hostilité, au Parlement ou chez les médecins, pour que des gens qui ne nuisent pas fassent du bien. (Sourires.)
Encore faut-il étudier dans quelles conditions ? Prenons garde à vérifier chaque formation, chaque diplôme. Il y aurait un grand danger à procéder à la sauvette, à la veille de grandes échéances électorales, pour donner satisfaction à des pans de la population… (Mouvements divers à gauche.)
M. FISCHER. – Oh !
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Je ne vois pas de quoi vous parlez ! (Rires.)
M. ABOUT, président de la commission. – Je retire mes propos, vous ne vous prêteriez pas à une telle manœuvre. (Sourires.) Attention cependant aux dérives, si l'on agissait dans la précipitation.
Après avoir vérifié les enseignements, il faudra vérifier l'innocuité des pratiques, vérifier le bénéfice qu'elles apportent – il est vrai que si l'on se mettait à vérifier le bénéfice qu'apportent les médecins, on ne serait pas déçu ! (Nouveaux rires.) Cependant, il est des pratiques dangereuses.
Valider une profession jusqu'à présent illégale, cela signifie valider des enseignements, des diplômes…
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Après études !
M. ABOUT, président de la commission. –… des filières. Il faut que le diplôme d'ostéopathe corresponde à quelque chose qui se retrouve identiquement, que l'on soit diplômé à Suresnes ou à Marseille.
Il faudra fixer le contenu des programmes, valider les bonnes pratiques à enseigner et vérifier la qualité des enseignements, et comment ? Où trouverez- vous l'école modèle ? D'autant qu'actuellement ce sont des praticiens illégaux qui enseignent de futurs praticiens illégaux.
Et, une fois le diplôme obtenu, dans quelles conditions vont pratiquer les titulaires ? Il faudra établir une cohérence et encadrer la pratique. Un décret devra préciser les actes autorisés, tout comme cela se passe pour les médecins.
Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines. Croit-on avoir résolu le problème de l'ostéopathie par un amendement assez général ? Ce n'est pas si simple ! Bref, nous ne voulons pas faire n'importe quoi, mais la question est difficile.
Mme DESMARESCAUX. – Je n'insiste pas.
Le sous-amendement n° 425 rectifié est retiré.
M. Paul BLANC. – Je vais, à mon tour retirer mon sous- amendement. Après M. About, je ferai moi aussi le latiniste et dirai in medio stat virtus…
MM. DOMEIZEL et FISCHER. – Traduisez !
M. Paul BLANC. – Je peux vous la traduire en catalan !
Oui, la position médiane de la commission m'incite à retirer mon sous- amendement.
Les propos de M. le ministre sont pleins de sagesse. Nous avons eu maintes fois l'occasion de déplorer que l'on nous fasse voter à la hâte des textes qui se sont par la suite révélés inapplicables. Je conviens que mon sous-amendement eut été difficile à appliquer. (M. le ministre délégué acquiesce.)
L'amendement n° 420 rectifié est retiré.
M. CAZEAU. – Tout cela est bien beau, mais personne – pas même le président de la commission – n'a dit ce que l'on va faire des actuels diplômés en chiropraxie et de tous ceux qui ne le sont pas mais qui l'exercent.
Je suis tout à fait d'accord sur les problèmes des professionnels. Mais je m'intéresse avant tout aux citoyens. La question essentielle est celle-ci : va-t-on, oui ou non, réglementer ?
Je pense, comme M. le ministre, que le meilleur moyen de laisser dériver une pratique est de l'ignorer. La formulation de l'Assemblée nationale était intéressante, et je regrette que notre collègue M. Paul Blanc ait retiré son sous-amendement, qui était plein de sagesse.
La profession existe. À preuve, la Norvège, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, entre autres, l'on reconnue. Un cursus existe, qui initie à l'anatomie et à la physiologie, notamment vertébrales. Ceux qui l'ont suivi connaissent les pratiques et les techniques qui permettent d'exercer cette profession.
Si nous ne faisons rien, rien ne changera, d'autant que les parquets ne poursuivent plus. La situation actuelle pourra perdurer ad vitam aeternam.
Si l'on ne résout pas le problème, à quoi bon le poser ?
L'amendement de la commission n'est pas inintéressant ; mais la bonne formule est- elle de faire faire aux futurs ostéopathes deux années d'études médicales ? À quoi leur servira de connaître l'anatomie et la physiologie de la vessie ou de la prostate ?
Qu'il faille enfin reconnaître cette profession n'entraîne pas, j'en conviens, que l'on reconnaisse les charlatans qui sévissent. Mais il en est qui exercent bien. Qu'allez-vous faire d'eux ? Les obliger à faire deux ans de médecine ?
M. DÉRIOT, rapporteur. – Mais non !
M. ABOUT, président de la commission. – On en a déjà parlé !
M. CAZEAU. – Alors, trouver un équivalent ? Mais lequel ? À mon avis, le texte de l'Assemblée nationale était convenable.
M. ABOUT, président de la commission. – Vous posez le problème des filières. On peut envisager un tronc commun de deux ans, auquel succèdent plusieurs filières.
Les étudiants pourront choisir, comme ceux qui passent les concours de plusieurs écoles et choisissent en fonction de leurs résultats.
Je regretterais presque le retrait de l'amendement de M. Paul Blanc : pourquoi enfermer ces professionnels dans une filière qui va limiter leurs possibilités ? Ouvrons leur une voie royale puis ils choisiront. Le gouvernement refuse parce que, nous dit-il, c'est impossible. Mais nous sommes en train d'autoriser une pratique jusqu'ici interdite. Il faut donc valider les enseignements dispensés, faire élaborer par l'ANAES une liste de bonnes pratiques, et, par un décret, la liste des actes pouvant être effectués par ces praticiens. Aujourd'hui les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire : avant, ils ne le pouvaient pas. Il n'est donc pas choquant d'envisager que ces professions pourront faire certains actes. Pas tous bien sûr : pourquoi, pratiquer des manipulations cervicales devraient être réservé à des médecins. Il faut voter cet amendement pour ne pas céder à la facilité.
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Le gouvernement était favorable au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement de la commission l'améliore sur de nombreux points, mais je ne peux accepter une formation en médecine de deux ans tout de suite. Je suis pourtant partisan d'un tronc commun pour toutes les professions de santé, mais actuellement, c'est hors de portée. J'ai voulu le faire pour les sages-femmes ; cela a été si difficile ; qu'il a fallu passer par la loi. Mais la loi ne modifie pas les possibilités matérielles. Et que le gouvernement soit de gauche ou de droite, vous n'y arriverez pas.
Cela dit, nous devons avancer. Pour le moment, en cas d'accident survenu, par exemple, après une manipulation vertébrale, personne n'est responsable et personne ne peut condamner puisque c'est une profession qui n'existe pas.
M. ABOUT, président de la commission. – Coups et blessures !
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Nous devons donc la reconnaître, trier, élaborer ce décret, sélectionner les actes praticables par ces praticiens. Je suis sûr que la C.M.P. (Commission Mixte Paritaire) parviendra à une solution.
M. CHÉRIOUX. – Je pense que tout le monde est d'accord : on ne peut pas laisser cette profession hors-la-loi, mais il faut la réglementer pour avoir des garanties. Alors qu'on nous rebat les oreilles avec le principe de précaution et l'aléa thérapeutique, on agirait ici avec légèreté au motif que cela se fait en Grande-Bretagne ou en Scandinavie.
Malade en puissance, je ne voudrais pas être victime d'un ostéopathe. M. About veut des garanties du temps et des moyens. Le ministre répond en revoyant le texte à des décrets, ceux-ci devront prévoir une période transitoire, le temps que tous rentrent dans la légalité républicaine. Votons donc l'amendement de la commission : c'est un texte équilibré et qui laisse une grande marge de liberté au gouvernement.
M. FISCHER. – On ne peut ignorer ces pratiques, au demeurant appréciées par nos concitoyens. Mais comment les encadrer, si ce n'est en les évaluant et en définissant des modalités de formation ?
L'amendement semble réserver l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie aux seuls médecins. Or, les praticiens actuels étant majoritairement des non-médecins, il concernera une toute petite minorité d'entre eux. Nous nous abstiendrons.
M. Francis GIRAUD. – L'ostéopathie n'est pas une spécialité. Depuis des années, on insiste à juste titre sur la nécessité de la sécurité dans tous les domaines. Nous parlons ce soir d'une activité – illégale – où les accidents sont rares mais d'une extrême gravité puisqu'une mauvaise manipulation vertébrale peut rendre paraplégique. Je me rallie donc à la position du président de notre commission : qu'on analyse sereinement ce qu'il faut faire.
L'amendement de la commission mérite d'être amélioré, la C.M.P. devrait le faire. Officialiser une pratique illégale de la médecine même bénéfique dans ses effets mérite qu'on y réfléchisse. Certes, des médecins diplômés commettent des erreurs, mais les garanties apportées par la loi aux patients, doivent être les plus sérieuses ! (Approbation à droite et au centre.)
M. DOMEIZEL. – L'ostéopathie n'est pas non plus ma spécialité – mais je parle, moi, en tant que patient puisque je ne suis pas médecin… L'amendement de la commission me paraissait trop restrictif, mais ma position évolue avec le débat. Puisque nous ne parvenons pas à un consensus, je m'abstiendrai, en espérant que la C.M.P. trouve la meilleure solution possible. (On approuve à droite et au centre.)
M. DÉRIOT, rapporteur. – Dès lors que ce texte veut améliorer « la qualité du système de santé » – c'est le titre dont nous parlons – pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas organisé cette profession dont on dit tant de bien, pourquoi a-t-il fallu que nos collègues députés adoptent un amendement ?
Comme l'a justement rappelé notre collègue M. Francis Giraud, nous appliquons scrupuleusement le principe de précaution, et du jour au lendemain on va intégrer tous ces praticiens ? Vous conviendrez qu'il serait inquiétant, qu'il suffise pour se faire reconnaître d'effectuer en masse des actes illégaux.
C'est pourquoi, dès le départ, nous avons demandé qu'un audit approfondi précède toute reconnaissance. Vous nous dites que les kinésithérapeutes ne remplissent pas les conditions exigées par cet amendement ; mais ils n'interviennent qu'après un diagnostic, ils exécutent une prescription médicale.
J'espère que nous trouverons une solution avec nos collègues députés, en évitant toute précipitation – à laquelle a certainement contribué l'urgence déclarée.
Par le gouvernement…
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Ne chargez pas la barque : je m'en suis remis dès le départ à la sagesse du Sénat en forçant un peu ma nature… (On se récrie à droite et au centre.) Mais n'exagérons pas l'importance des accidents en ostéopathie : comme Francis Giraud, j'en ai entendu parler, ils sont en nombre très limité en tout état de cause ! Nous parlons d'encadrement, mais l'important n'est-il pas d'abord de sortir les praticiens de l'illégalité ? (On le reconnaît sur les bancs de la commission.) Je ne suis pas opposé à un audit préalable, mais sachez bien qu'on ne saurait faire une étude épidémiologique très détaillée ! Il existe des études anglo-saxonnes très concluantes. Un décret est nécessaire, qui apportera toutes précisions car nous ne voulons pas faire courir des risques supplémentaires aux Français.
M. ANGELS. – Mes Chers Collègues, vous êtes bien frileux ! Des praticiens compétents rendent service à des malades, voilà la réalité : il faut accepter les médecines douces !
M. BRAUN. – Pas si douce que cela !
M. ANGELS. – Il faut encadrer ces pratiques et l'amendement est restrictif et irréaliste. La condition de formation qu'il pose dans sa première phrase ne correspond à rien. Nous les ferons dans un vide juridique, et ce que nous voulons c'est éviter que des charlatans ne manipulent la population, (on l'accorde à droite et au centre), ce qui revient à organiser les études. L'amendement empêchera les gens de bonne volonté de se former.
Il existe déjà des écoles performantes où les ostéopathes suivent jusqu'à sept années d'études, alors qu'un kinésithérapeute peut manipuler après un an de stage… Il faut partir de la réalité plutôt que suivre les chimères de cet amendement !
M. FLANDRE. – C'est de la manipulation ! (Sourires.)
M. CHÉRIOUX. – Quel mauvais procès !
M. Jean-Louis LORRAIN. – S'engager à encadrer pourrait prendre bien plus de temps qu'on ne croit, puisqu'on pourrait inclure la mécanothérapie, la dermothérapie, les divers massages – dont sont friands nos voisins suisses alémaniques – voire la relaxation… Mais une fois qu'on aura reconnu, évalué et encadré, il faudra modifier et rembourser, voilà l'enjeu !
M. ABOUT, président de la commission. – M. Angels reconnaît qu'une médecine peut être douce, mais il refuse qu'elle puisse demander deux années d'études communes à la médecine ordinaire, ce n'est pas logique ! Nous ne recherchons pas l'affrontement, mais une solution pour des praticiens qui font du bien aux autres et c'est tout à fait le rôle de la loi que d'organiser cette activité !
Je n'ai pas rejeté l'idée de M. Paul Blanc. Pourquoi refuser qu'une partie de la formation recoupe celle de premières années de médecine ? Comment fait-on pour les ingénieurs qui construisent des ponts et dont dépend la sécurité des usagers ? Les uns ont fait deux ans de classes préparatoires aux concours, les autres font deux années supplémentaires d'école. Ne crions pas au loup avant que le texte soit adopté. La commission a accompli des efforts, elle a travaillé consciencieusement, sans avoir tout réglé. Comptons sur la C.M.P. et faisons-nous confiance au lieu d'ouvrir une guerre inutile. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. GODEFROY. – Le sous-amendement de M. Paul Blanc répond à mes préoccupations. Je le reprends avec M. Cazeau.
M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera le sous-amendement n° 420 rectifié bis.
M. DÉRIOT, rapporteur. – Sagesse.
M. KOUCHNER, ministre délégué. – Sagesse : ce n'est pas loin de ce que propose la commission, mais entre des études qui durent quatre ans et d'autres qui en durent sept, il va falloir faire le ménage… Nous y arriverons.
M. ANGELS. – Le sous-amendement désormais de M. Godefroy est intelligent car il laisse la porte ouverte à un accord en C.M.P. Ce que visent MM. About et Dériot suppose une réforme complète des études de médecine s'appuyant, comme le souhaite le ministre, sur un pilier général. Nous traitons ici le problème des praticiens qui ont une réelle formation.
M. Paul BLANC. – Je suis confus de l'honneur que me fait le Sénat et l'on ne comprendrait pas que je ne vote pas le sous-amendement ! (Sourires.)
M. DE BROISSIA. – Puisque tout le monde parle…
Je m'interroge sur le rétablissement du sous-amendement au terme d'une heure de débat fructueux sur la reconnaissance des chiropraticiens ou ostéopathes. Qui n'a jamais eu recours à l'un d'eux, et sans savoir forcément quel était son titre ?
Je pensais que dans sa sagesse, le Sénat allait se rallier à l'amendement qui renvoie à un audit et à un décret, et voilà que M. Angels prône la réforme des études médicales ! Dans l'intérêt de cette véritable « médecine de proximité » qu'est l'ostéopathie, je voterai l'amendement de la commission.
M. CHÉRIOUX. – Pourquoi personne ne veut-il exprimer le consensus qui existe ? La commission n'est pas si éloignée de M. Paul Blanc tandis que le ministre délégué s'interroge sur le tronc commun. M. Godefroy a bien fait de reprendre le sous-amendement : en le votant à l'unanimité, le Sénat abordera la C.M.P. dans une position plus forte.
M. CAZEAU. – Il y a pourtant une différence entre l'amendement et le sous-amendement : la commission boucle le système des études médicales, M. Godefroy l'ouvre et permet à la C.M.P. d'améliorer les choses. M. Francis Giraud sécurise en ignorant, je préfère sécuriser en reconnaissant, de manière à distinguer le bon grain de l'ivraie.
M. DÉRIOT, rapporteur. – Puisque la commission s'en est remise à la sagesse sur le sous-amendement, il sera adopté avant son propre amendement.
M. ABOUT, président de la commission. – Pour moi, avec l'ostéopathie, il ne s'agit ni de médecine douce, ni de médecine de proximité.
Le sous-amendement n° 420 rectifié bis est adopté.
L'amendement169 rectifié, modifié, est adopté, et devient l'article52 bis.
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Projet de loi relatif aux Droits des malades et à la qualité du système de santé
Séance de mardi 5 février 2002 - 21 h 30
Article 52 bis, adopté en première lecture par le Sénat le mardi 5 février 2002
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes justifiant avoir effectué le premier cycle d'études médicales ou d'avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme.
S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date de publication de la présente loi, ne peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur que s'ils satisfont à des conditions de formation analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa et à des conditions d'expérience professionnelle. Ces conditions sont déterminées par décret.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue dans des conditions définies par décret. L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
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