Projet de loi relatif aux Droits des malades et à la qualité du système de santé
ASSEMBLÉE NATIONALE - COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 1ère lecture
www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/droits_des_malades.asp
Projet de loi relatif aux Droits des malades et à la qualité du système de santé
(5 octobre 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
ASSEMBLÉE NATIONALE - COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
1ère lecture
Nos chers députés sont en train d’étudier le projet de Loi. Nous nous devons de rester attentif pour l’Ostéopathie. Aussi nous avons choisi de vous tenir au courant, dans la mesure de nos moyens, des travaux des députés et du devenir de l’amendement concernant l’ostéopathie et la chiropratique.
2ème SÉANCE DU MARDI 2 OCTOBRE 2001
M. le Ministre délégué
« …Malgré son extinction de voix, M. Bernard Charles a été exceptionnel ! (Sourires) Merci d'avoir évoqué les améliorations, en particulier pour les ostéopathes, profession que l'Europe nous demandait depuis longtemps de consacrer. Quant au travail sur la base juridique des réseaux, nous en reparlerons. »
Mme Yvette Benayoun-Nakache
« … Un autre amendement, relatif aux ostéopathes et aux chiropracteurs, témoigne de l'évolution des pratiques médicales car, que l'on s'en félicite ou qu'on le déplore, de plus en plus de nos concitoyens se tournent vers ces méthodes peu conventionnelles. Le législateur est tenu de prendre en compte ces évolutions, ne serait-ce que pour protéger la population contre d'éventuels charlatans. L'amendement vise donc à reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur aux seuls professionnels qui auront suivi un cursus validé. »
2ème SÉANCE DU JEUDI 4 OCTOBRE 2001
APRÈS L'ART. 52
M. Bernard Charles, rapporteur - L'amendement 178 est important, dans la mesure où il permet enfin la reconnaissance du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technique dans une école, un institut ou une université. Ces pratiques, de plus en plus répandues et appréciées, et au demeurant reconnues par la plupart de nos partenaires européens, seront ainsi entourées de meilleures garanties pour leurs usagers.
M. le Président de la commission - C'est un amendement très attendu, qui accomplit une harmonisation européenne souhaitable.
M. le Ministre délégué - Il marque la fin d'un long chemin, que nous avons entrepris en 1998 sur les instances de l'Union européenne et de son Parlement. J'étais longtemps demeuré sceptique, mais je suis maintenant persuadé que nous avons raison de reconnaître, comme le font la plupart des pays d'Europe, ces formations et ces professions, dont l'exercice n'était d'ailleurs plus poursuivi par nos tribunaux, malgré son illégalité théorique.
L'amendement 178, mis aux voix, est adopté.
Projet de loi - Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n°3258, déposé le 5 septembre 2001 (urgence déclarée).
http://www.assemblee-nationale.fr/11/documents/archives-11leg.asp
Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Claude Evin, rapporteur pour l'ensemble du projet et les titre III et IV, M. Bernard Charles, rapporteur pour le titre II, M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour le titre Ier).
- Audition de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé : réunion du mardi 11 septembre 2001.
- Examen du titre Ier du projet de loi : réunion du mardi 18 septembre 2001.
- Examen des titres III et IV du projet de loi : réunion du mercredi 19 septembre 2001.
- Examen du titre II du projet de loi : réunion du mardi 25 septembre 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunions des mardi 2 et mercredi 3 octobre 2001.
Rapport de MM. Claude Evin, Bernard Charles et Jean-Jacques Denis, n° 3263 :
- Titre 1er : Démocratie sanitaire :
- introduction générale, discussion générale, examen des articles.
- tableau comparatif, amendements non adoptés.
- Titre II : Qualité du système de santé.
- Titre III : Répartition des risques sanitaires.
- Titre IV : Outre-mer.
Discussion en séance publique : mardi 2, mercredi 3 et jeudi 4 octobre 2001.
- 2ème séance du mardi 2 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
- 3ème séance du mardi 2 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
- 1ère séance du mercredi 3 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
- 2ème séance du mercredi 3 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
- 1ère séance du jeudi 4 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
- 2ème séance du jeudi 4 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
- 2ème séance du jeudi 4 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi - Sénat 1ère lecture
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 2001 (T.A. 705).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° (2001-2002).
Texte du rapport du Titre II qui envisage de réglementer l'Ostéopathie et la Chiropratique
NB : L'article additionnel ne figure ni dans l'audition du Ministre, ni dans le projet de Loi déposé par le gouvernement!
Le texte présenté par M. Bernard KOUCHNER ne présente aucun élément sur l'ostéopathie ni sur la chiropratique.
Toutefois, nos parlementaires en commission ont adopté au Titre II du projet de loi, un
Article additionnel après l'article 52
Exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Charles, rapporteur (titre II), encadrant l'exercice professionnel de l'ostéopathie et de la chiropractie.
M. Bernard Charles, rapporteur (titre II), a rappelé que la pratique de l'ostéopathie était légalement réservée aux seuls médecins. Aujourd'hui plus de 4 000 professionnels pratiquent régulièrement l'ostéopathie. Moins de la moitié d'entre eux seulement sont des médecins. Les autres se répartissent pour moitié entre des kinésithérapeutes d'une part, et des ostéopathes ni médecins ni kinésithérapeutes, formés dans des écoles spécialisées, de l'autre. Ces derniers seront de plus en plus nombreux : la majorité des nouveaux ostéopathes sortent des écoles formant en six années des praticiens sans cursus préalable. Par ailleurs, le recours à l'ostéopathie est de plus en plus fréquent dans notre pays à l'image de ce qui se fait dans plusieurs pays voisins. Le problème est identique pour la chiropractie.
Le juge, conscient de l'évolution des pratiques et de ce que cette thérapeutique connaît une forte diffusion, ne condamne plus les ostéopathes non-médecins pour pratique illégale de la médecine.
Aussi, pour reconnaître un fait ancré dans notre société d'abord mais aussi pour se donner les moyens de mieux encadrer cette pratique qui aujourd'hui, parce qu'elle n'est que très partiellement reconnue, ne fait l'objet d'aucune évaluation et d'aucun contrôle sur la formation ni sur la compétence des professionnels, il serait opportun de reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur à des professionnels qui auront suivi un cursus validé, reconnu par la profession et par les autorités, quelle que soit leur formation initiale. Les conditions d'accès à ce titre seront définies par voie réglementaire.
La commission a adopté l'amendement n° 178 suivant :
Article additionnel
État du dossier au 1er octobre 2001L'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technique à l'ostéopathie ou la chiropraxie dans une école, un institut ou une université inscrits sur une liste établie par décret
S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation et d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
Projet de loi relatif 1ère lecture Examen en commission
ASSEMBLÉE NATIONALE - COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n° 3258, déposé le 5 septembre 2001 (urgence déclarée).
- Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour le titre Ier, M. Bernard Charles, rapporteur pour le titre II, M. Claude Evin, rapporteur pour le titre III).
- Audition de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé : réunion du mardi 11 septembre 2001.
- 1 - Examen du titre Ier du projet de loi : réunion du mardi 18 septembre 2001.
- 2 - Examen des titres III et IV du projet de loi : réunion du mercredi 19 septembre 2001.
- 3 - Examen du titre II du projet de loi : réunion du mardi 25 septembre 2001.
- 4 - Examen des amendements (art. 88) : réunions des mardi 2 et mercredi 3 octobre 2001.
- 5 - Rapport de MM. Claude Evin, Bernard Charles et Jean-Jacques Denis, n°3263 :
- Titre 1er : Démocratie sanitaire :
- introduction générale, discussion générale, examen des articles.
- tableau comparatif, amendements non adoptés.
- Titre II : Qualité du système de santé
- Titre 1er : Démocratie sanitaire :
- Article additionnel après l'article 52 : Exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie
- Titre III : Répartition des risques sanitaires.
- Titre IV : Outre-mer.
Document mis en distribution le 11 septembre 2001 - N° 3258
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