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Statuts de la Coordination Nationale des Ostéopathes

Entre les sous-signés :

il est décidé la création de la Coordination Nationale des Ostéopathes (C.N.O) dont les statuts suivent.

STATUTS

TITRE I - Constitution – Objet - Siège Social - Durée

Article 1 Formation

Conformément aux résolutions prises le 19 septembre et le 6 novembre 2002 lors des États Généraux de l’Ostéopathie, il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

COORDINATION NATIONALE DES OSTÉOPATHES

ayant pour sigle : C.N.O.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet :

• Promouvoir et coordonner l’action des différentes organisations d’ostéopathes, au sens de l’article 75 de la loi Droit des malades du 4 mars 2002, auprès de toute instance nationale ou internationale
• de coordonner et d’unifier les enseignements, la pédagogie et les programmes.
• d’établir des liens avec toute structure désirant œuvrer à l’établissement d’un statut pour l’exercice de la profession d’ostéopathe.
• D’organiser des contacts avec les Ministères ou Organismes Nationaux pour permettre la rédaction et la promulgation des décrets.
• D’être source de propositions, réflexions sur l’avenir de l’Ostéopathie en France.
• Favoriser les associations oeuvrant pour la Recherche en Ostéopathie

Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé au 214/216 avenue du Maine 75014 Paris

Article 4 : Durée

La durée est illimitée .

TITRE II - Composition

Article 5 : Composition

Article 6 : Cotisation

Article 7 : Conditions d’Adhésion

Article 8 : Perte de la Qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par démission adressée par écrit au Président de l’Association
• par exclusion prononcée par le bureau pour infraction aux présents statuts et règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.
• Par radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation

Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites ou orales au bureau.

Article 9 : Responsabilité des Membres

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’Association CNO.

TITRE III - Administration et Fonctionnement

Article 10 : Administration

Article 11 : Réunion

Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres actifs, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

La présence de la moitié des membres actifs est nécessaire pour que le Conseil puisse délibérer.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres actifs présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations du Conseil sont co-signées par l’ensemble des membres actifs présents.

Dans le cas de décision d’urgence, tout moyen écrit de communication peut être requis.

Article 12 : Présence

Article 13 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

La prise en charge des frais sera définie dans le règlement intérieur.

Article 14 : Pouvoirs

Le Conseil est investi d’une manière générale des pouvoirs dans la limite des buts de l’Association .

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions, exclusions et radiations.

Il surveille la gestion des membres du Bureau de l’Association et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre les membres du Bureau à la majorité des voix exprimées, le vote se faisant à bulletin secret.

Il fait ouvrir un compte auprès d’une banque ou auprès de tout autre établissement de crédits, effectue tout emploi de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscription et transcription utiles.

Il vote à bulletin secret pour les élections du Bureau.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’Association.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à certains de ses membres.

Article 15 : le Bureau

Le Conseil élit tous les 3 ans , au scrutin secret, un Bureau comprenant :

• un Président
• un Secrétaire
• un Trésorier

Tous membres sortants du Conseil exécutif est rééligible.

Le Bureau, issu du Conseil, exécute les décisions du Conseil, et rend compte de son action par le secrétaire général et/ou le trésorier.

Le Conseil définit les différents départements dont seront issus les vice-présidents qui siègeront au Bureau.

Article 16 : Modalités des Élections du Bureau

Les élections se font à bulletin secret et nominatif pour chaque membre du Bureau lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l’association.

Les prétendants se font connaître 1 mois avant la date d’élection qui a lieu lors de l’AGO annuelle.

Est éligible au Bureau toute personne issue d’une association ou toute personne physique dont les compétences ont été reconnues par le Conseil, à jour de cotisation et jouissant de ses droits civiques et politiques.

Article 17 : Élection du Président

Le Président est élu au scrutin secret par le Conseil et suivant les modalités précisées au Règlement Intérieur.

Article 18 : Élection du Secrétaire Général et du Trésorier

Les personnes optant pour ces responsabilités peuvent être prises dans toutes les associations formant le Conseil et/ou toute personne physique dont les compétences ont été reconnues par le Conseil.

Ces deux postes sont d’ordre administratif. Leur rôle et leurs moyens seront détaillés dans le Règlement Intérieur.

Le secrétaire général s’engage d’établir une communication telle que chaque membre du Conseil reçoive les compte rendus de réunions externes dans les plus brefs délais.

Le Trésorier s’engage à tenir un relevé de comptes trimestriels qui permette de suivre l’évolution de la situation financière de l’association .

Article 19 : Élection des Vice Présidents

Les vice-présidents sont élus au sein des différents départements définit par le Conseil. Chaque organisme ou association constituant le Conseil, suivant leur rôle associatif, nomme un membre de leur association qui siègera dans le département correspondant. Chaque département aura la charge de définir le nombre de vice-présidents qui le représentera au Bureau :

• ? vice-président représentant le département socioprofessionnel.
• ? vice président représentant le département académique.
• ? vice président représentant le département enseignement.
• ? vice président représentant le département éthique et déontologique.

Chaque département sera défini dans le Règlement Intérieur.

Article 20 : Rôle des membres du Bureau

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

le président dirige les travaux du Conseil, et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement il peut déléguer ses pouvoirs. Il est en outre chargé de représenter l’association devant les pouvoirs publics, les autres associations d’ostéopathes.

Le vice-président est chargé d’un dossier , d’un projet demandé par le Conseil. Il aide le Président dans ses démarches .

Le secrétaire est chargé de toute la correspondance, notamment des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des différentes réunions, des AGO et AGE et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il tient aussi le registre spécial prévu par la loi du 1° juillet 1901.

le trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur sa gestion.

Article 21 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations. Les Assemblées Générales donnent les objectifs à réaliser dans l’année.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres actifs. Dans ce dernier cas les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Bureau. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absen­ce, au Vice-Président; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du bureau.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre par le secrétaire et signés par le Président et le Secrétaire.

Seuls auront droit de vote les Membres à jour de cotisation; le vote par procuration ou par cor­respondance est autorisé, et limité à un pouvoir par Membre présent.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Article 22 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Article 23 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Bureau notam­ment sur la situation morale et financière de l’association.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau .

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des mem­bres présents. Toutes les délibérations sont prises à scrutin secret.

Toutefois à la demande de la moitié au moins des membres présents, les votes peuvent être émis à mains levées. Cependant pour l’élection des membres du Bureau, le vote secret est obligatoire de par l’article 16 des statuts.

Article 24: Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des mem­bres présents.

Les votes ont lieu à bulletins secrets sauf si la moitié au moins des membres actifs présents exige le vote à main levée.

Titre IV - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITE

Article 25 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent:

1) Du produit des cotisations et des droits d’entrée versés par les membres.

2) Des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des com­munes, des établissements publics.

3) Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et va­leurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

4) Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 26: Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregis­trement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 27: Commissaires aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier peuvent être vérifiés annuellement par un ou plusieurs commissaire aux comptes si l’AGO statue sur leur nomination.

En ce cas, ceux-ci sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire, Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.

Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Bureau.

Titre V -  DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 28: La dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Bureau, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres actifs présents exige le vote secret.

Article 29: Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres asso­ciations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’As­semblée Générale Extraordinaire.

Titre VI - Règlement INTERIEUR - Formalités ADMINISTRATIVES

Article 30: Règlement intérieur

Article 31: Formalités administratives

Ont signé :

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