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Communiqués du Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF)

publié sur le site du SNOF www.snof.fr et repris intégralement sur le Site de l'Ostéopathie avec l'autorisation expresse du Président du SNOF, M. Jean-Louis FARAUT  que nous remercions particulièrement.

Communiqué de Presse du Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF)

Le SNOF engage un recours pour excès de pouvoir

3 ans après la loi Kouchner, le gouvernement n'a pris aucun décret d'application.

Pour garantir la sécurité des patients, le législateur a souhaité encadrer l'exercice de l'ostéopathie qui constituait une méthode thérapeutique non réglementée.

L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Loi Kouchner), comporte la reconnaissance de la profession indépendante d’ostéopathe.

Toutefois, l’application de ce texte est obligatoirement subordonnée à la parution des décrets d’application.

Ils doivent notamment prévoir le programme et la durée des études à l’issue desquelles le diplôme d’ostéopathe est délivré et la liste des actes que l’ostéopathe pourra effectuer.

Trois ans après la publication de la loi Kouchner, le gouvernement n’a publié aucun décret d’application.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que cette loi très attendue a provoqué une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant du titre d’ostéopathe.

Elle a, également, mécaniquement incité les patients à avoir recours à l’ostéopathie.

Le développement de l’ostéopathie s’opère donc aujourd’hui en l’absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est de nature à ternir l’image de cette nouvelle profession de santé.

De nombreuses formations en ostéopathie ont été proposées à des étudiants dès la publication de la loi du 4 mars 2002.

Ceux ci se sont engagés dans des formations sans aucune garantie, la loi ne prévoyant d’équivalence qu’au profit des praticiens en exercice à la date de sa publication.

Le Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF) regroupe 850 praticiens qui ont vocation à intégrer la nouvelle profession d’ostéopathe.

Le SNOF a donc demandé à ses avocats, le Cabinet Nataf & Planchat, d’engager un recours en vue d’obtenir la censure par le Conseil d’État du refus d’édicter les décrets en cause.