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Vétérinaires et ostéopathes : le décret qui pose problème
Auteur : Jean-Louis Boutin
Photo trouvée sur le site de Vétostéo et reproduite avec l’autorisation de P. Chêne
Suite à l’ordonnance du 20 janvier 2011 (1), nous avions donné la parole à Catherine Laurent qui avait réagi à un appel « que viennent de lancer de nombreux internautes sur tous les forums animaliers (équins principalement) [déclenchant] une vague de calomnies contre la profession accusée de vouloir subitement interdire l’exercice des métiers de dentiste équin et ostéopathe pour animaux aux non vétérinaires » (2).
Depuis, un article de l’AFP (3) a été repris par divers sites, télévisions et journaux, entre autres : France 4, TV5, Ma santé facile, Romandie, Les Echos, Médisite, etc. Une très grande publicité a été faite à cet article de l'AFP.
Plusieurs députés (4) ont posé une question écrite au ministère de la Santé et/ou au ministère de l’Agriculture demandant ce que les ministres comptent faire pour apporter aux professionnels non vétérinaires (ostéopathes, dentistes équins, comportementalistes pour animaux, etc.) des réponses claires d’autant que le Conseil de l’Ordre des vétérinaires entend réglementer ces pratiques (5).
Notes
1. - Ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - NOR: AGRG1027105R
2. - Ordonnance du 20 janvier 2011... et pétition anti-véto sur Internet, Patrick Chêne et Catherine Laurent.
3. - Isabelle TOUSSAINT (AFP) Ostéopathe, dentiste: réglementation contestée pour l'activité vétérinaire paramédicale
4. - Voir la liste des questions de nos députés ci-dessous.
5. - Voir sur France 24 l’article de Catherine Laurent (AFP) auquel un encadré a été rajouté sur l’Ordre des vétérinaires.
Questions écrites des députés et sénateurs concernant l'ordonnance du 20 janvier 2011
- Question écrite n° 104691 de M. Philippe Cochet Mathis (UMP - Rhône) publiée au JO le 12/04/2011 page 3490 - Lire la question
- Question écrite n° 104107 de Mme Martine Faure (S.R.C. - Gironde) publiée au JO le 5/04/2011 page 3239 - Lire la question
- Question écrite n° 104100 de Mme Bérengère Poletti (UMP - Ardennes) publiée au JO le 5/04/2011 page 3237 - Lire la question
- Question écrite n° 17291 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 438 - Lire la question
Question écrite n° 104691 de M. Philippe Cochet Mathis (UMP - Rhône) publiée au JO le 12/04/2011 page 3490
Objet : élevage - chevaux - professionnels non vétérinaires.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, nombreux professionnels tels que les ostéopathes équins, dentistes équins, comportementalistes pour animaux, effectuent des actes sur les animaux bien que n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Ces professionnels assurent des actes appris par le biais des formations sanctionnées par un diplôme (bac pro élevage canin et félin, BP éducateurs...) ou directement auprès des vétérinaires. L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et modifie certains articles du code rural et de la pêche maritime (L. 243-1 à L. 243-4). Si ces articles sont scrupuleusement appliqués, ces professions « annexes » disparaîtront au profit d'un monopole vétérinaire. Cette ordonnance est donc fortement contestée, notamment par les professionnels de la filière équine, ainsi que par le syndicat national des professions du chien et du chat qui regroupe plus de 650 éleveurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement entend apporter aux professionnels non vétérinaires de ces filières.
Question écrite n° 104107 de Mme Martine Faure (S.R.C. - Gironde) publiée au JO le 5/04/2011 page 3239
Objet : élevage - chevaux - professionnels non vétérinaires.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Ce texte a déclenché une vive polémique au sein de la filière équine. Il propose, en effet, de lutter contre l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux à partir d'une caractérisation de l'acte de médecine basée sur la notion « d'état physiologique » beaucoup trop imprécise pour servir de fondement à une incrimination pénale. Le danger d'une telle définition réside dans l'exclusion des différents prestataires de services nécessaires à la filière, tels que les dentistes équins ou les ostéopathes. Ces praticiens ne cherchent aucunement à se substituer aux vétérinaires ; ils interviennent de façon complémentaire en apportant une haute technicité et une connaissance approfondie des problèmes dentaires des équidés. Ils risquent désormais d'être poursuivis pour exercice illégal de la médecine des animaux et dans l'impossibilité de pratiquer une activité pourtant reconnue et estimée depuis plus de vingt ans. En conséquence, elle lui demande de renoncer à la mise sous tutelle vétérinaire de la médecine animale et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour une reconnaissance pleine et entière des professions non vétérinaires indispensable à la filière équine.
Question écrite n° 104100 de Mme Bérengère Poletti (UMP - Ardennes) publiée au JO le 5/04/2011 page 3237
Objet : élevage - chevaux - professionnels non vétérinaires.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, nombre d'éleveurs, de professionnels tels que les ostéopathes équins, dentistes équins, comportementalistes pour animaux effectuent des actes sur les animaux bien que n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Ces personnes qui assurent des actes infirmiers les ont appris par le biais de leur vétérinaire ou le plus souvent grâce à leur formation (bac pro élevage canin et félin, BP éducateurs...). L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et modifie certains articles du code rural et de la pêche maritime (L. 243-1 à L. 243-4). Si ces articles sont scrupuleusement appliqués, ces professions « annexes » disparaîtront au profit d'un monopole vétérinaire. Cette ordonnance est donc fortement contestée par les professionnels de la filière cheval et par le Syndicat national des professions du chien et du chat (entre autres) qui regroupe plus de 650 professionnels éleveurs. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement entend apporter aux professionnels non vétérinaires de ces filières.
Question écrite n° 17291 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 438
Objet : élevage - chevaux - professionnels non vétérinaires.
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences sur la filière équine et les métiers du cheval en général de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
Si certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, et si le texte laisse aux éleveurs la possibilité de pratiquer un certain nombre d'actes, il souhaite que ne soient pas remis en cause les métiers largement liés au cheval comme les comportementalistes, les dentistes équins ou les ostéopathes.
En effet, la définition donnée à l'exercice de l'exercice de la médecine sur les animaux est floue en de nombreux points. La détermination d'un « état physiologique » n'est d'ailleurs pas de nature à rassurer la profession qui craint de se voir incriminer d'exercice illégal de la médecine vétérinaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement concernant l'arrêté prévu par cette ordonnance, en lui précisant les actes laissés aux éleveurs ainsi que les actes zootechniques restant dans le monopole des vétérinaires. Ceci afin de clarifier la détermination des conditions d'exercice et la liste des actes concernés, afin de mettre fin à l'incertitude et l'insécurité juridique.
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