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Questions de nos députés et sénateurs pendant l'année 2005

Décembre 2005

Liste des questions de nos députés et sénateurs en décembre 2005

Question écrite n° 21064 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324

M. Jacques Siffre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire soutien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet préjudiciable tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces matières, puisque les décrets prévus doivent notamment fixer les conditions de formation, d'attribution des diplômes ou d'exercice des ces profusions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathe et de chiropraticien.
  • Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)

Question écrite n° 21005 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3323

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de la loi doivent être pris dans les meilleurs délais. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
  • Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)

Question écrite n° 21022 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. Malgré de nombreuses réunions et groupes de travail, aucune décision officielle n'est intervenue. Pourtant, il est essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. L'Académie nationale de médecine et le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle se sont d'ailleurs inquiétés de la création d'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation dans le champ sanitaire. Aussi, serait-il souhaitable d'instaurer une formation de niveau universitaire de type master pour les ostéopathes et d'ouvrir uniquement le recrutement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il serait également opportun que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, comme il serait utile que l'acte ostéopathique, qui est un acte thérapeutique et/ou préventif, soit inscrit au livre III du code de la santé publique. Enfin faudrait-il prévoir que les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux qui exercent actuellement puissent être reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les instances de tutelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer sa position quant aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe et lui préciser dans quel délai une décision officielle interviendra tant il est urgent que les patients soient rassurés et les praticiens confortés dans leur exercice.
  • Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)

Question n° 82499 de M. Marsaud Alain ( UMP - Hte-Vienne ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11981

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuel flou juridique concernant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. La loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 reconnaît la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. Cependant, à ce jour, les textes réglementaires devant préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de la profession n'ont toujours pas été adoptés. Le souci du législateur et du Gouvernement doit être d'assurer aux patients ayant recours aux soins d'ostéopathie la sécurité sanitaire et l'application du principe de précaution. C'est pourquoi, l'idée de filiation entre la kinésithérapie et l'ostéopathie est généralement admise. Or, il apparaît qu'au cours de réunions avec des organisations représentant des non-kinésithérapeutes et des non-médecins, un accès direct au titre d'ostéopathe ait été envisagé. Cette proposition de création d'une filière autonome de formation à l'ostéopathie n'a pas manqué d'inquiéter l'Académie nationale de médecine ainsi que le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle. En effet, afin de garantir la sécurité sanitaire dans l'exercice de l'ostéopathie, il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire (de type mastère) avec un recrutement uniquement ouvert aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux devraient être reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs compétences par les institutions de tutelle. De plus, il serait souhaitable que l'ostéopathe communique au médecin traitant l'objet de son intervention. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin d'obtenir une clarification des conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.

Question n° 82488 de M. Cortade Alain ( UMP - Vaucluse ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11980

M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des professions d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, prévue par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades, la reconnaissance officielle de ces deux professions est aujourd'hui suspendue à la parution des décrets d'application devant en préciser, notamment, les conditions de formation et les conditions d'exercice. Il reste que, plus de trois ans après la promulgation de la loi, ces textes réglementaires n'ont toujours pas été publiés, créant ainsi un vide juridique propice à nombre de débordements. Si la majorité des professionnels aborde cette réforme avec intégrité, il reste que de nombreuses écoles se sont aujourd'hui créées, en l'absence de tout contenu pédagogique validé, formant de nombreux élèves se prévalant des titres d'ostéopathe et de chiropracteur auprès de patients encouragés dans leur démarche par la loi du 4 mars 2002. Le développement de ces spécialités s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est évidemment susceptible de nuire, pour l'avenir, à la crédibilité de ces nouvelles professions de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le groupe de travail de la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, remettra au Gouvernement ses propositions sur la rédaction du décret définissant les critères de formation exigés pour se prévaloir des titres d'ostéopathe et de chiropracteur.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82454 de Mme Branget Françoise (UMP - Doubs) publiée au JO le 27/12/2005 page 11979

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi 2002-303 du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Néanmoins, aucun de ces décrets n'est promulgué à ce jour, ce qui peut être dommageable tant pour la qualité que pour la sécurité des soins destinés à la population. Pour encadrer l'exercice d'ostéopathe, les professionnels ont d'ailleurs émis plusieurs propositions comme la possibilité d'un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux et la création d'une formation universitaire de type master. Aussi elle souhaiterait savoir, d'une part dans quels délais seront publiés les décrets de la loi de mars 2002 et, d'autre part, si ces textes prendront en compte les propositions des professionnels quant à la formation des ostéopathes.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82323 de Mme Mignon Hélène ( Socialiste - Haute-Garonne ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11976

Mme Hélène Mignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Près de quatre ans après, la profession est en attente des textes réglementaires destinés à préciser des points relatifs aux conditions de formation et d'exercice de la profession. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs insiste sur le fait que des décisions s'imposent rapidement pour garantir qualité et sécurité des soins destinés à la population. Il semble qu'une longue concertation avec les services du ministère ait eu lieu, aussi, à ce stade, elle lui demande quand il pense pouvoir signer les textes réglementaires s'y rapportant.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82304 de M. Mourrut Étienne ( UMP - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11975

  • M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de la mise en oeuvre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte a officiellement reconnu la profession d'ostéopathe et de chiropracteur mais, depuis trois ans et demi, la profession est toujours dans l'attente des textes réglementaires qui doivent venir préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de parution de ces décrets d'application.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82217 de M. Mourrut Étienne ( UMP - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11974

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des ostéopathes non médicaux non paramédicaux actuellement en exercice. La profession des masseurs kinésithérapeutes souhaiterait que ceux-ci soient reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les institutions de tutelles. Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette revendication.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82214 de M. Mourrut Étienne (UMP - Gard) publiée au JO le 27/12/2005 page 11974

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des attentes des masseurs kinésithérapeutes concernant l'accès aux prestations d'ostéopathie. La profession souhaiterait en effet, que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, et ce, dans l'esprit de la loi n° 2002-303. Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette revendication.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° : 82213 de M. Mourrut Étienne ( UMP - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11974

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la formation des ostéopathes. En effet, il semblerait qu'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie, en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation dans le champ sanitaire, soit en passe d'être créée. Or, la filière des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs refuse cette option et demande que les ostéopathes suivent une formation universitaire de type « master » et que le recrutement ne soit ouvert qu'aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces requêtes.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82158 de M. Lachaud Yvan ( UDF - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11973

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devraient préciser un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de formalités et d'exercice. Le souci du ministre de la Santé, comme celui du législateur, doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. En ce sens, il ne serait pas normal qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. Il souhaite ainsi connaître son intention afin de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 82049 de M. Paillé Dominique ( UMP - Deux-Sèvres ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11971

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Cette problématique est à l'étude depuis quelques années, mais aucune décision officielle n'a été prise. Outre la nécessité d'assurer aux patients une réelle sécurité sanitaire, cette reconnaissance doit imposer des niveaux de formation proches des professions déjà reconnues. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les premières orientations actuelles quant à cette reconnaissance.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° : 81964 de M. Ginesy Charles-Ange ( UMP - A.-M. ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11970

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'instaurer un accès direct au titre d'ostéopathe sans aucun prérequis de diplôme de médecin ou de masseur-kinésithérapeute.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 81840  de Mme Lamour Marguerite (UMP - Finistère) publiée au JO le 27/12/2005 page 11968

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. Elle a été interpellée par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs qui lui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conditions de formalités et d'exercice de la profession d'ostéopathe suite à la publication, au Journal officiel du 4 mars 2002, de la loi relative au droit des malades. En effet, ladite fédération s'interroge sur la formation des ostéopathes, l'accès aux prestations ostéopathiques et leur prise en charge, l'acte ostéopathique et la « gestion du stock » des ostéopathes non médicaux non paramédicaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question n° 81821 de M. Pélissard Jacques ( UMP - Jura ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11967

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme de la formation initiale des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré la reconnaissance du titre d'ostéopathe. Il existe actuellement deux formations à l'ostéopathie, l'une étant réservée aux médecins en suivant un cursus universitaire complémentaire, la seconde s'adressant aux kinésithérapeutes après une formation de trois ans. Dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité de santé a été chargée de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice. Un projet de décret d'application de la loi du 4 mars 2002 sera présenté avant la fin de l'année, et doit être soumis à la concertation des ostéopathes médecins, des kinésithérapeutes et des ostéopathes exclusifs. La Fédération française des kinésithérapeutes reste cependant, dans un souci de qualité et de sécurité des soins, très attachée à la filiation entre les deux disciplines et s'inquiète de la création d'une formation permettant un accès direct au titre d'ostéopathe. Il souhaiterait qu'il lui précise ses intentions à ce sujet, ainsi qu'il lui indique les mesures qui vont être prises s'agissant de la formation et de l'accès à cette profession.
  • Réponse publiée au JO le  31/01/2006 page 1090 (article 75)

Question écrite n° 20918 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3269

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, portant reconnaissance officielle de la profession d’ostéopathe et de chiropracteur.
Il semblerait, en effet, que trois ans et demi après la promulgation de la loi précitée, aucun texte réglementaire n’ait été publié afin de préciser formellement l’application dudit article.
Afin de pouvoir offrir aux patients une offre de soins de qualité dans les domaines de l’ostéopathie et de la chiropractie, il lui demande s'il entend hâter la publication des textes réglementant l’établissement des conditions de formalités et d’exercices nécessaires à la reconnaissance de ces professions.
  • Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)

Question écrite n° 20927 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3270

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. Mais les décrets d'application de l'article 75 de cette loi concernant les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes ne sont toujours pas publiés. Il en résulte un vide juridique dommageable à la qualité et à la sécurité des soins destinés à la population française. Il convient d'être en effet particulièrement vigilant quant à la formation pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe : les professionnels recommandent une formation de niveau universitaire du type master et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande, légitime pour que cette spécialité soit pleinement reconnue et puisse être ainsi exercée en toute sécurité. Il lui demande également concernant les décrets d'application cités, de veiller à leur publication dans les plus brefs délais.
  • Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)

Question écrite n° 20911 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3269

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les inquiétudes suscitées, parmi les kinésithérapeutes, par la prochaine publication des dispositions réglementaires inhérentes à l'ostéopathie.
Soucieux de favoriser une véritable sécurité sanitaire, ils proposent que la formation des ostéopathes corresponde à un niveau universitaire de type « master » et soit ouverte aux
S'agissant des actes pratiqués, la Fédération nationale propose qu'ils relèvent du livre III du code de la santé publique et que leur prise en charge découle d'un débat avec les organismes de complémentaires santé.
Concernant les ostéopathes non médicaux non paramédicaux, la profession milite pour que leur droit d'exercer soit conditionné à une évaluation de leurs compétences et de leurs connaissances par les autorités de tutelle.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un accès au titre d'ostéopathe, à partir du seul exercice de la médecine ou de la kinésithérapie.
  • Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)

Question n° 79839 de M. Brottes François ( Socialiste - Isère ) publiée au JO le 06/12/2005 page 11217

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire soutien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces matières, puisque les décrets prévus doivent notamment fixer les conditions de formation, d'attribution des diplômes ou d'exercice des ces professions. Très attendue des milieux intéressés, la promulgation des dispositions législatives susmentionnées a été suivie de la création de nombreuses écoles spontanées, sans contenu pédagogique validé, ainsi que d'une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe et de chiropraticien, concurremment à celle de la demande émanant des patients. Le développement de l'ostéopathie et de la chiropratique s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathes et de chiropraticiens.
  • Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214 (article 75)

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